Traduction de «poursuites se soldent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela ressort clairement des documents que vous nous avez remis: plus du quart des poursuites se soldent par des dommages, des blessures et des morts; la moitié des poursuites, environ 43 p. 100, où l'on parvient à faire arrêter le véhicule entraînent des dommages, des blessures ou des morts; près de 9 p. 100 des poursuites se soldent par des blessures pour les occupants du véhicule.
Certainly in your preliminary material it just jumps out at you: more than one-quarter of pursuits result in damage, injury and fatality; half of pursuits, approximately 43%, where the vehicle is finally stopped, result in one or more of damage, injury or fatality; almost 9% of pursuits result in injury to the occupants.

L'UE se déclare préoccupée par le fait que le Gouvernement royal du Cambodge continue de recourir à des poursuites pour diffamation à l'encontre de membres de l'opposition, des médias, des syndicats et d'ONG qui se soldent par l'arrestation de ces derniers.
The EU expresses its concern over the continuing use of defamation law suits by the Royal Government of Cambodia against members of the opposition, media, trade unions and NGOs resulting in their arrests.

Au cours de l'assemblée publique, mes électeurs ont déclaré que le système judiciaire pour les jeunes doit avoir pour principe fondamental le fait qu'un acte entraîne des conséquences et que des poursuites en justice se soldent rapidement par un châtiment approprié à la faute.
My constituents at the town hall meeting said that the central concept of the youth justice system must be that actions have consequences and that legal actions will bring swift and appropriate punishment.

Si les poursuites américaines se soldent par ce résultat, le Canada n'aura d'autre choix que de contester l'imposition d'un droit compensateur.
Canada will have little choice but to fight the imposition of countervailing duties should the U.S. legal system produce that result.

Les poursuites pour délits mineurs - et notammentpour accusations de possession de marijuana - se font par condamnation sommaire et se soldent généralement par une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, la condamnation à des services communautaires, des sentences conditionnelles ou des amendes.
Prosecutions for minor crime - including marijuana possession charges - are by way of summary conviction and are often the subject of absolute or conditional discharges, community service, conditional sentences and/or fines.