Traduction de «poursuites qui pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

skiathlon | épreuve de skiathlon | poursuite | double poursuite | épreuve de poursuite | duathlon
skiathlon | skiathlon event | skiathlon competition | pursuit | double pursuit | pursuit competition | pursuit race

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes ici aujourd'hui pour examiner la mesure proposée, mais nous espérons également que l'exemption pour fins de préparation rituelle, tant pour les communautés juive qu'islamique, sera rendue plus explicite pour que personne ne puisse intenter des poursuites qui pourraient incommoder la communauté juive.
We are here today in appreciation of the proposed legislation, but we also hope that the exemption for ritual preparation for both the Jewish and Islamic communities can be made more explicit to make it impossible for anyone to bring lawsuits that would put the Jewish community in an uncomfortable position.

Le tribunal a conclu que, de toute façon, si la Chambre impose des sanctions au député et que des poursuites criminelles pourraient aussi être intentées, le Crown Prosecution Service doit tenir compte de la sanction afin de déterminer si la poursuite servirait les intérêts du public : bref, s'il y a recoupement.
The court has contemplated that, regardless, if the house does discipline their member where a criminal prosecution may also be brought, the sanction must be given consideration by the Crown Prosecution Service as to whether a prosecution would be in the public interest: an overlap.

Je veux demander au gouvernement pourquoi il tient à inclure une disposition relative aux différents investisseur-État dans ces accords, puisqu'elle expose les contribuables canadiens à des poursuites qui pourraient coûter des milliards de dollars. Le gouvernement ne pourrait-il pas concevoir une mesure de protection des investissements qui garantirait la capacité d'un gouvernement élu démocratiquement à élaborer des politiques favorisant le développement de la population canadienne, tant au point de vue économique qu'environnemental et social?
Can it not construct a protection for investment that preserves a democratically elected government's ability to make policies for the economic, environmental and social development of the Canadian public?

(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; believes, also, that in case of disagreement; between the EPPO and the national prosecution authorities over the exercise of competence, the EPPO should decide, at central level, who will investigate and prosecute; believes, furthermore, that the determination of competence, in accordance with those criteria, should always be subject to judicial review;

En effet, des navires privés pourraient craindre des poursuites judiciaires pour avoir porté secours à des migrants. Bien que rares, ces cas pourraient décourager les capitaines de porter secours à des migrants illégaux.
Private vessels may, albeit on rare occasions, be deterred from saving people in distress out of fear of prosecution for having rescued migrants.

7. répète sa demande d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas de violation des droits de l'homme, d'enlèvements, de tortures, de mauvais traitements et de disparitions dans le contexte des manifestations; invite instamment les autorités ukrainiennes à apporter leur appui à une commission d'enquête internationale, pour garantir un procès équitable en justice, à coopérer pleinement avec le Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et à associer les organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile au processus; estime, en outre, que les nouvelles autorités ukrainiennes pourraient demander l'assistance de la Cour pénale internationale pour les enquêtes et les poursuites portant sur des crimes commis par des hauts fonctionnaires; estime que les enquêtes et les poursuites à l'encontre des responsables devraient avoir lieu d'une manière qui permette aux citoyens ukrainiens de reprendre confiance dans l'impartialité, l'indépendance et la transparence du système judiciaire; demande que l'Union européenne et ses États membres restent étroitement impliqués dans ce processus et offrent leur soutien et leur expertise pour le promouvoir;
7. Reiterates its call for independent and impartial investigation of all cases of human rights violations, kidnapping, torture, ill-treatment and disappearances in the context of the protests; urges the Ukrainian authorities to support an international commission of enquiry, to ensure fair trial in a court of law, to fully cooperate with the Council of Europe International Advisory Panel, and to involve human rights and civil society organisations in the process; takes the view, furthermore, that the new Ukrainian authorities could request the assistance of the ICC for the investigation and prosecution of crimes committed by high-ranking officials; believes that the investigation and prosecution of those responsible should be conducted in a way that allows all Ukrainian citizens to regain trust in the impartiality, independence and transparency of the justice system; calls for the EU and its Member States to remain closely engaged and offer their support and expertise to assist the process;

Il serait effectivement dangereux d'encourager ou de faciliter des poursuites qui pourraient influer sur les décisions de notation et conduire à des situations de chantage, et compromettre l'indépendance que cette proposition cherche justement à garantir et à préserver.
Indeed it would be dangerous to encourage, or facilitate, litigation that might influence rating decisions and give rise to a route to blackmail and undermine the very independence that it is sought to ensure and maintain.

Des poursuites publiques pourraient nuire à l'indépendance et à la liberté d'expression du député européen.
State prosecution might undermine the independence and freedom of speech enjoyed by the Members of the European Parliament.

Le commissaire van den Broek a indiqué clairement que, si la stagnation observée dans ces pays se poursuit, ils pourraient avoir certains problèmes à moyen terme pour assumer leurs obligations de futurs États membres.
Commissioner Hans van den Broek made it clear that: "If the stagnation observed in these countries continues, they could have a problem in the medium term in meeting their obligations as future Member States".

En réponse aux témoins qui ont dit craindre que des poursuites frivoles ne soient intentées en vertu des nouvelles dispositions, poursuites qui pourraient coûter très cher aux parties, on a signalé que les nouvelles dispositions du projet de loi C-15A en réduiraient plutôt la probabilité.
In response to concerns that there may be frivolous private prosecutions under the new provisions which could be very costly to those involved, it was pointed out that new provisions in Bill C-15A would make frivolous prosecutions less likely.