Vertaling van "poursuites qui paraissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Dans toute poursuite ou procédure relative à un brevet, autorisée à être prise ou exercée au Canada en vertu de la présente loi, une copie de tout brevet accordé dans un autre pays, ou de tout document officiel qui s’y rapporte, paraissant certifiée de la main du fonctionnaire compétent du gouvernement du pays dans lequel ce brevet a été obtenu, peut être produite au tribunal, ou à un juge du tribunal, et la copie de ce brevet ou de ce document paraissant être ainsi certifiée peut être admise en preuve sans production de l’original et sans justification de la signature ou du caractère officiel de la personne qui paraît l’avoir signée.
14. In any action or proceeding respecting a patent authorized to be had or taken in Canada under this Act, a copy of any patent granted in any other country, or any official document connected therewith, purporting to be certified under the hand of the proper officer of the government of the country in which the patent has been obtained, may be produced before the court or a judge thereof, and the copy of the patent or document purporting to be so certified may be admitted in evidence without production of the original and without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

Pour que le budget fédéral de 1998 nous paraisse tendre à la poursuite de ces objectifs, il faudrait d'abord qu'il prévoie l'expansion et la bonification du régime de prestation nationale pour enfants dont on a fait l'annonce dans le budget de 1997.
Indicators of movement toward these goals in the 1998 federal budget would for us include the expansion and improvement of the national child benefit system as first announced in the 1997 budget.

Notre résolution se préoccupe à juste titre des poursuites contre des figures de l'opposition politique, des poursuites qui paraissent de nature très sélective, et insiste sur une garantie de transparence dans les enquêtes, les poursuites et les procès.
Our resolution rightfully raises the issue of the charges against the leaders of the political opposition, charges that look ever more selective in nature, and insists on a guarantee of the transparency of the investigations and of the judicial process.

«L’UE poursuit sa lutte contre les mesures de défense commerciale injustifiées de la Chine, qui ne respectent pas les règles de l’OMC et paraissent souvent motivées par une volonté de rétorsion.
"The EU continues its fight against unjustified Chinese trade defence measures, which do not comply with WTO rules and often seem to be motivated by retaliation.

Dans un tel contexte, l'efficacité et la coordination de l’aide paraissent plus importantes que jamais si l’on souhaite que l’UE profite de sa position de principal bailleur de fond pour contribuer significativement à transformer le monde, dans le respect des valeurs qu’elle défend et des objectifs qu’elle poursuit en termes de développement durable et de progrès global partagé par toutes et tous.
Against this background, effective, coordinated aid is more important than ever if the EU is to take advantage of its position as the largest donor to make a significant contribution to changing the world in line with the values it espouses and the objectives it pursues as regards sustainable development and global progress shared by all.

Trois principes me paraissent fondamentaux pour guider l’action d’un dirigeant de la Banque Centrale Européenne à laquelle le traité assigne la poursuite de la stabilité des prix :
I believe that three principles are fundamental in guiding the action of a European Central Banker, taking into account the objective of price stability assigned to the European Central Bank by the Treaty :

Bien qu'un taux de croissance annuel moyen d'environ 2½ % paraisse faible pour un pays en phase de rattrapage comme le Portugal, il est néanmoins plausible, en raison de la poursuite du processus d'ajustement engagé par les agents du secteur privé afin de réduire leur niveau d'endettement.
Although annual average growth of some 2½% seems low for a catching-up country like Portugal, it appears plausible in view of the ongoing adjustment process towards lower levels of indebtedness of private sector agents.

La Cour indique les mesures correctrices qui lui paraissent nécessaires, afin de réduire le nombre de ces erreurs : - au niveau de la Commission, il s'agit en particulier, d'améliorer le respect des procédures et des délais, ainsi que la qualité de la planification des dépenses, de clarifier les critères d'éligibilité des dépenses, et de renforcer son suivi de la gestion des programmes de dépenses communautaires par les organismes dans les Etats membres, - au niveau des Etats membres, il convient notamment de prendre les mesures visant à assurer que les systèmes de gestion financière sont bien adaptés à la poursuite des objectifs communautaires, qu'une piste de contrôle adéquate est établie jusqu'au bénéficiaire final, qu'un contrôle approprié existe concernant le respect des conditions prévues pour l'octroi des fonds et que les paiements font l'objet d'une comptabilisation complète et rapide, et d'une information facilement accessible.
The Court indicates the remedial action which it believes is required if the number of such errors is to be reduced: - for the Commission, it is particularly necessary to improve compliance with procedures and deadlines, as well as the quality of expenditure planning; to clarify the eligibility criteria for expenditure; and to intensify its monitoring of the management of Community expenditure programmes by bodies in the Member States; - for the Member States, it is necessary in particular to take measures to ensure that financial management systems are properly adapted to serve Community objectives; that an appropriate line of control is established right up to the final beneficiary; that there is appropriate monitoring of compliance with the conditions laid down for the granting of funds; and that payments are fully and promptly accounted for, and information is readily available.

A ce titre, des initiatives permettant la mise en place d'un mécanisme de normalisation plus efficace, une fiscalité de l'énergie plus cohérente dans l'ensemble du marché la poursuite du développement du marché unique des services ou de la défense, ou le développement de l'offre de produits à haute qualité écologique, paraissent particulièrement prometteuses.
Initiatives to create a more effective system of standards, a more consistent approach to energy taxation throughout the market, continued development of the single markets for services and defence and development of the supply of high-quality environmental products seem particularly promising.