Par contre, si cette même mentalité, cette même façon d'exercer le droit se transmet au niveau pénal ou au niveau des cours de la famille, ainsi que pour les faillites et les autres questions de compétence fédérale, tout d'un coup, des poursuites pénales risquent de tomber à l'eau et des gens qui devraient peut-être être reconnus coupables, ou du moins subir un procès, ne le seront pas parce que les ressources ne sont pas là, comme l'a établi l'arrêt Beaulac, de façon égale.
On the other hand, if that same mind-set or the same way of practising law spills over to the criminal level or the family court level, or if it prevails for bankruptcies and other matters under federal jurisdiction, then all of a sudden, criminal procedures might just fall by the wayside. People who should perhaps be found guilty or at least brought to trial won't be, because, as the Beaulac decision has established, there must be equal access, and there is not.
