Vertaling van "poursuites pénales reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère
foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences

Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]
Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]
institute criminal proceedings

Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

action publique | poursuites pénales
criminal prosecution | prosecution

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nombre total de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans l’Union était de 195 en 2001, de 453 en 2003, de 1 060 en 2005 et de 1 569 en 2006[3]. Malgré cette tendance à la hausse, le nombre des poursuites pénales reste faible et ne reflète toujours pas suffisamment l’ampleur présumée de cette criminalité, d’autant que, d’après les estimations de l’OIM, quelque 500 000 personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains à destination de l’Europe.
The total number of cases investigated in the EU was 195 in 2001, 453 in 2003, 1.060 in 2005, and 1.569 in 2006.[3] Despite the upward trend, the number of criminal proceedings is still not high enough to reflect the presumed scale of the crime, especially given the fact that about 500.000 people might be trafficked to Europe every year according to IOM estimates.

À la veille de la commémoration du dixième anniversaire du massacre de Srebrenica, le Conseil européen souligne que la coopération pleine et sans restrictions des pays de la région avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) reste une exigence essentielle pour la poursuite de leur rapprochement de l'Union européenne.
On the eve of the commemoration of the tenth anniversary of the Srebrenica massacre, the European Council underlines that full and unrestricted cooperation by countries in the region with the ICTY remains an essential requirement for continuing their progress towards the EU.

Pour faire en sorte que les crimes et délits commis en recourant aux nouveaux instruments de paiement puissent effectivement faire l'objet de poursuites, il importe que le cadre pénal de l'UE reste à jour, notamment en ce qui concerne le rapprochement du niveau des sanctions.
In order to ensure that crimes committed with new payment instruments can be effectively prosecuted, the EU's criminal law framework need to be up to date notably to ensure an approximation of the level of penalties.

J'aimerais, au cours des quelques instants qu'il nous reste, que vous me donniez votre avis à ce sujet. Je ne suis pas sûr d'être d'accord avec votre argument parce que, au bout du compte, quelqu'un nomme le directeur des poursuites pénales, et quelqu'un nomme.L'argument selon lequel une personne nommée par quelqu'un d'autre n'est pas indépendante ne tient donc pas.
I'm not sure I would argue the way you argue, because at the end of the day, somebody is appointing the Director of Public Prosecutions and somebody is appointing the.So if the appointment means you're not independent, it's just not correct.

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

M. considérant que la diffamation reste passible de poursuites pénales dans ce pays et que la loi du 10 juillet 2009 sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication place sur le même plan les ressources de l'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;
M. whereas defamation remains criminalised, while the law of 10 July 2009 on the Introduction of Changes and Additions to the Legislation on Informational-Communicative Networks equates internet resources (websites, chatrooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and therefore makes those resources and their owners liable for the same range of offences;

La coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie reste un préalable à la poursuite des négociations tout au long du processus d'adhésion, conformément au cadre de négociation.
Full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia remains a requirement for Croatia's progress throughout the accession process, in line with the Negotiating Framework.

J'assure les sénateurs que ces amendements n'ont pour but que de supprimer les mentions du directeur des poursuites pénales du projet de loi en laissant le reste inchangé.
I would assure honourable senators that these amendments remove the director of public prosecutions from the bill and leave everything else intact.

Soit nous avons besoin d'un directeur des poursuites pénales indépendant, soit nous n'en avons pas besoin — et la preuve reste à faire qu'un tel besoin existe au Canada.
We either need an independent director of public prosecutions or we do not — there is still no proof that such a need exists in Canada.

Il reste à voir, également, quel rôle jouera le nouveau directeur des poursuites pénales (art. 121 du projet de loi) à cet égard.
It also remains to be seen what role the new Director of Public Prosecutions (clause 121) will play in this regard.