Vertaling van "poursuites pénales doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère
foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences

Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]
Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]
institute criminal proceedings

Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

action publique | poursuites pénales
criminal prosecution | prosecution

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une seconde série d'amendements vise à préciser le champ d'application de la directive : son champ d'application personnel (la directive doit s'appliquer aux personne morales, car les poursuites pénales menées à l'encontre des personnes morales devraient être traitées avec la même intégrité que pour les personnes physiques; ainsi qu'aux personnes convoquées ou interrogées comme témoins, qui deviennent ou sont susceptibles de devenir suspects au cours de l'interrogatoire), son champ d'application temporel (la directive doit s'appliquer dès le moment où une personne est soupçonnée ou poursuivie, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure) et son champ d'application matériel (la directive doit s'appliquer lorsque le litige ressortit à la "matière pénale", telle que définie par la CEDH).
A second series of amendments seeks to clarify the scope of the Directive by specifying: the persons to whom it applies (the Directive must also apply to legal persons – as criminal proceedings conducted against legal persons must benefit from the same comprehensive approach as proceedings against physical persons – and to persons summoned or questioned as witnesses who become, or are liable to become, suspects during the course of questioning); when it applies (the Directive must apply from the time a person becomes a suspect or an accused person, at all stages in the proceedings and up until the final conclusion of those proceedings); and the cases to which it applies (the Directive must apply to proceedings in ‘criminal matters’ as defined in the ECHR).

La valeur ajoutée du Parquet européen doit résider dans le fait de charger une instance unique et indépendante au niveau européen de mener les enquêtes et les poursuites pénales contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, d'augmenter le nombre de poursuites, d'améliorer l'efficacité des opérations de recouvrement et de renforcer la confiance des contribuables dans les institutions européennes.
The added value of the European Public Prosecutors' Office shall consist of having criminal investigations and prosecutions by a single and independent Office at the European level in the cases of fraud against EU funds, increased prosecutions, funds' recovery and trust of taxpayers in the European Institutions.

114.3 (1) Aucune personne ne doit être dispensée de comparaître, de témoigner et de produire les livres, pièces, documents ou registres en conformité de l’article 114.2 sous prétexte que la déposition ou les documents qu’on exige d’elle peuvent avoir pour effet de l’incriminer ou de la rendre passible de poursuites ou d’une peine, mais aucune déposition ainsi exigée n’est utilisable ni recevable contre elle dans des poursuites pénales intentées par la suite contre elle, hors le cas de poursuite pour parjure commis à l’occasion de cette déposition.
114.3 (1) No person shall be excused from attending and giving evidence and producing books, papers, documents or records in accordance with section 114.2 on the grounds that the oral evidence or documents required of him may tend to criminate him or subject him to any proceeding or penalty, but no such oral evidence so required shall be used or is receivable against him in any criminal proceedings thereafter instituted against him, other than a prosecution for perjury in giving the evidence.

La Cour répond ainsi aux questions du Bundesgerichtshof (Cour fédérale d’Allemagne) qui, dans le cadre de deux procédures pénales, doit décider si la vente de mélanges contenant des cannabinoïdes de synthèse utilisés comme substituts de la marijuana peut donner lieu à des poursuites pénales au titre de la vente illégale de médicaments douteux.
That is the Court’s response to questions submitted by the Bundesgerichtshof (Federal Court, Germany), which, in two sets of criminal proceedings, is required to decide whether the sale of mixtures containing synthetic cannabinoids used as a marijuana substitute may give rise to criminal law proceedings on the ground of the unlawful sale of unsafe medicinal products.

S'il l'avait été, le ministre aurait réalisé qu'en plaçant le bureau du commissaire aux élections sous l'autorité du directeur des poursuites pénales, il piétine un autre principe fondamental de justice: celui qui fait enquête ne doit pas être dans le même bureau que celui qui décide d'entreprendre des poursuites.
Had he been, the minister would have realized that, by placing the Office of the Commissioner of Canada Elections under the authority of the Director of Public Prosecutions, he is violating another fundamental principle of justice: the one investigating must not be in the same office as the one deciding whether to prosecute.

5. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement, avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;
5. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and to change the existing criminal penal code accordingly; stresses that the democratic struggle for political decisions must take place in parliament, with participation by voters in free elections, and must not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgments in the criminal courts;

3. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et donc à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement et avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;
3. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and therefore to change the existing criminal penal code accordingly; underlines that the democratic struggle for political decisions shall take place in parliament and with the participation of the voters in free elections, and should not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgements in the criminal courts;

Une directive relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur doit être considérée comme une mesure de protection du marché intérieur en liaison avec la libre prestation de services.
A directive on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the common market should be regarded as a protective measure safeguarding the freedom to provide services in the internal market.

L'idée de base est que lorsque l'autorité judiciaire d'un Etat Membre demande la remise d'une personne dont l'infraction poursuivie est passible d'une peine supérieure à quatre mois, que ce soit en vertu d'une condamnation définitive ou parce que cette personne fait l'objet de poursuites pénales, sa décision doit être reconnue et exécutée sur tout le territoire de l'UE.
The underlying idea is that where the judicial authority in one Member State asks for the surrender of a person sought for an offence incurring at least four months' imprisonment, either having been convicted or still being prosecuted, the decision must be recognised and executed throughout the EU.

L'article 2 de l'actuelle Loi sur le directeur des poursuites pénales précise bien que le ministre de la Justice et procureur général ne doit pas intervenir dans les poursuites entamées en vertu de la Loi électorale du Canada.
Under section 2 of the existing Director of Public Prosecutions Act, there is an explicit carve-out that says the Justice Minister or Attorney General is not to be involved in any prosecutions related to the Canada Elections Act.