Traduction de «poursuites pénales aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère
foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences

Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]
Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]
institute criminal proceedings

Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

action publique | poursuites pénales
criminal prosecution | prosecution

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le président des États-Unis, Barack Obama, s'est engagé à fermer, d'ici janvier 2010, le centre de détention de Guantánamo, où sont détenus, sans que des poursuites pénales aient été engagées contre eux devant une juridiction pénale, 122 prisonniers, dont 54 ont été officiellement déclarés libérables;
I. whereas US President Barack Obama committed to closing the Guantánamo Bay detention facility by January 2010, a facility which holds 122 detainees without formal criminal charges having being brought against them before a criminal court, including 54 who have been officially cleared for release;

J. considérant que le président des États-Unis, Barack Obama, s'est engagé à fermer, d'ici janvier 2010, le centre de détention de Guantánamo, où sont détenus, sans que des poursuites pénales aient été engagées contre eux devant une juridiction pénale, 122 prisonniers, dont 54 ont été officiellement déclarés libérables;
J. whereas US President Barack Obama committed to closing the Guantánamo Bay detention facility by January 2010, a facility which holds 122 detainees without formal criminal charges having being brought against them before a criminal court, including 54 who have been officially cleared for release;

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.

...s devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnées de nouveaux examens et de l'élaboration d'un ensemble de mesures par la Commission, en coopération avec le gouvernement bulgare, permettant de rétablir l'intégrité du système judiciaire bulgare; ...
...n important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system; ...

...s devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnées de nouveaux examens et de l'élaboration d'un ensemble de mesures par la Commission, en coopération avec le gouvernement bulgare, permettant de rétablir l'intégrité du système judiciaire bulgare; ...
...n important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system; ...

Je vous pose cette question parce qu'on peut envisager que, durant une poursuite, des choses se passent en coulisses entre un ministre et le directeur des poursuites pénales — qui est un sous-ministre — et qu'elles entraînent l'abandon de la poursuite, et que ces choses aient été faites en secret et n'aient pas été publiées dans la Gazette du Canada.
I ask that question simply because if, during a prosecution, something is going on behind the scenes between a cabinet minister and the director of public prosecutions, who is a deputy minister, pertaining to that case and the removal of that case for some reason, certainly it would affect the prosecution taking place, and that will be held in secret and not published in the Canada Gazette.

18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 du code pénal ne sauraient s'appliquer aux propriétaires d'entreprises privées serbes ou étrangères ni aux personnes occupant des postes à responsabilité dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale à l'encontre de ces personnes; fait observer que cette approche devrait également s'appliquer au cas par cas à la requalification des affaires existantes et qu'il convient d'apporter aussi rapidement que possible une réponse au gel injustifié des avoirs, qui plombe l'économie serbe;
18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 of the Criminal Code must not be applied either to owners of private domestic or foreign companies or to responsible persons occupying posts in foreign companies outside Serbia, and calls on the authorities to cease all criminal proceedings against such persons.

Pour faciliter les poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'infractions, il sera désormais possible d'engager des actions en justice dans tous les États membres jusqu'à ce que les enfants victimes aient atteint la majorité; les règles de confidentialité ne seront plus un obstacle pour les professionnels de l'enfance qui souhaitent signaler des infractions; et les services de police seront tenus de mettre en place des unités spéciales chargées d'identifier les enfants victimes (notamment de pédopornographie) à l'aide de moyens d'enquête efficaces.
To facilitate the criminal prosecution of offenders, it will now be possible to initiate cases in all Member States up until the time child victims reach majority; confidentiality rules will no longer be an obstacle to preventing professionals working with children from reporting offences; and the police will be obliged to set up special units to identify child victims (especially of child pornography) with effective investigative tools.

10) RAPPELLE les conclusions du Conseil du 20 septembre 2001, qui soulignent la nécessité de veiller à ce que les services répressifs aient la possibilité d'enquêter sur des faits criminels comportant l'utilisation de communications électroniques, tout en veillant à assurer un équilibre entre la protection des données à caractère personnel et le besoin des services répressifs et des autorités judiciaires d'avoir accès à des données à des fins d'enquête et de poursuites pénales, ainsi que la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe;
(10) REFERS to the Council conclusions of 20 September 2001, which highlight the need to ensure that law enforcement authorities are able to investigate criminal acts involving the use of electronic communications, while striking a balance between the protection of personal data and the law enforcement and judicial authorities' need to gain access to data for the purposes of criminal investigations and prosecution, as well as to the Council of Europe Convention on Cybercrime.

Bien que les autorités italiennes aient entamé des poursuites pénales, pris en charge le site et mis les propriétaires en demeure de valoriser ou d'éliminer correctement les déchets et de réhabiliter le site, les mesures visant à appliquer la mise en demeure et à rendre le site écologiquement sûr n'ont toujours pas été prises.
Although the Italian authorities have launched criminal proceedings, taken charge of the site and issued the owners with a notice to recover or dispose of the waste properly and to restore the site, measures have still to be taken to implement the notice and to make the site environmentally safe.