Traduction de «poursuites proprement dites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;

« Il y a, premièrement, l’immunité de poursuite civile ou criminelle et l’immunité d’examen judiciaire, dont bénéficient les parlementaires, les témoins et les autres personnes qui participent aux travaux du Parlement, [.] et, deuxièmement, l’immunité de contestation et de mise en cause judiciaires, qui protège les délibérations parlementaires proprement dites ».
“First, there is the immunity from civil or criminal action and examination in legal proceedings of members of the Houses and of witnesses and others taking part in proceedings in Parliament Secondly, there is the immunity of parliamentary proceedings as such from impeachment or question in the courts”.

La plupart des activités de la commission sont axées sur la poursuite de ses objectifs—la commission proprement dite, les négociants en grains munis d'une licence, silos primaires et silos terminaux de l'ouest du Canada, et silos de transbordement de l'est du Canada.
The commission carries out many activities in support of the objectives—for example, the commission, licensed grain dealers, primary process and terminal elevators in western Canada, and transfer elevators in eastern Canada.

Enfin, en ce qui concerne la mer Méditerranée proprement dite et les étangs littoraux, ainsi que les zones humides qui la bordent, il faut veiller au plus grand respect de l’environnement afin que la pêche puisse continuer à se développer, notamment dans les étangs, comme l’étang de Thau, dont il est indispensable de conserver le classement en catégorie A. Seul celui-ci en effet peut permettre la poursuite d’une exploitation extensive, avec la prise en compte constante de critères sanitaires correspondant à un milieu d’excellente qualité, en évitant toute dérive qui ne manquerait pas de se produire si on encourageait uniquement les activités hors de l’eau, notamment l’épuration des coquillages.
Finally, as regards the Mediterranean Sea itself and the coastal lagoons, as well as the wetlands around them, we must seek to ensure greater respect for the environment so that fishing can continue to develop, particularly in the lagoons, such as the Etang de Thau, whose Category A status it is absolutely essential to preserve. Only in this way is it possible to allow the continuation of extensive fishing, constantly taking into account health criteria which correspond to an environment of excellent quality, thereby avoiding any deterioration which would certainly occur if we encouraged only activities taking place out of the water, in particular the cleaning of shellfish.

Quant à la conclusion proprement dite d'un ASA, elle dépend de la poursuite des réformes en Albanie et du renforcement de la capacité administrative nécessaire pour assurer la mise en oeuvre appropriée d'un accord de ce type.
The conclusion of an SAA itself is conditional on a sustained reform effort by Albania and on the strengthening of its administrative capacity in order to ensure the proper implementation of such an agreement.

La Commission poursuit son enquête sur les aides d'État aux fondations bancaires (qui sont distinctes des banques proprement dites).
The Commission's investigation into State Aid to banking foundations (as distinct from banks themselves) continues.

À ce stade, la présidence soutient cette approche flexible et n'envisage pas de mettre sur pied une instance européenne proprement dite chargée de contrôler et de surveiller la poursuite des crimes commis dans le cyberespace.
At this stage, the Presidency supports this flexible approach and does not envisage setting up a proper European body to monitor and oversee the prosecution of cyber crime.

Le projet de loi C-25 apportait à ce système un certain nombre de changements importants afin de corriger les lacunes et établir, notamment, des normes précises permettant de distinguer nettement entre les enquêtes, les poursuites, la défense et la fonction juridictionnelle proprement dite.
A number of significant changes to the military justice system made by Bill C-25 were intended to address perceived deficiencies within the military justice system, including the goal of establishing clear standards of institutional separation between the investigative, prosecutorial, defence and judicial functions.

Il y a, premièrement, l’immunité de poursuite civile ou criminelle et l’immunité d’examen judiciaire dont bénéficient les parlementaires, les témoins et les autres personnes qui participent aux travaux du Parlement [.] et, deuxièmement, l’immunité de contestation et de mise en cause judiciaires, qui protège les délibérations parlementaires proprement dites.
First, there is the immunity from civil or criminal action and examination in legal proceedings of members of the Houses and of witnesses and others taking part in proceedings in Parliament [.] Secondly, there is the immunity of parliamentary proceedings as such from impeachment or question in the courts.