Vertaling van "poursuites pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale des pratiques trompeuses
criminal law protection against fraudulent conduct

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

À la poursuite de la qualité : un sondage sur les pratiques de gestion de la qualité dans le secteur manufacturier
Striving for Quality: A Survey of Quality Management Practices in the Canadian Manufacturing Sector

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce matin, nous nous proposons de mettre d'abord l'accent sur l'approche unique que le Parlement du Canada a adoptée dans le contexte de la Loi sur la concurrence en ce qui concerne les pratiques examinables, qui est très différente de l'approche adoptée en Australie, aux États-Unis et dans la Communauté européenne. Nous examinerons ensuite l'opportunité de permettre des poursuites privées puis nous ferons une analyse des coûts et des avantages des poursuites privées et enfin, nous proposons des solutions de rechange aux poursuites privées.
This morning we're proposing to approach this by, first of all, focusing on the uniqueness that Parliament put in place in the Competition Act in terms of its approach to reviewable practices, which is very clearly different from that of Australia, the United States, and the EC; second, discussing whether private actions needs are actually established; third, giving a cost-benefit analysis of the introduction of private actions; and fourth, presenting alternatives to ensuring concerns are effectively addressed.

13. insiste sur la nécessité d'améliorer les enquêtes et les poursuites visant les pratiques commerciales trompeuses; demande dès lors à la Commission d'élaborer, à l'intention des instances nationales chargées de faire appliquer la loi, des lignes directrices relatives aux meilleures pratiques pour ce qui est des priorités en matière d'enquête et de poursuites; demande aux États membres de renforcer les capacités et l'expertise des instances judiciaires et des organismes d'enquête concernés;
13. Stresses that the investigation and prosecution of misleading marketing practices need to be improved; calls on the Commission, therefore, to draw up guidelines for national enforcement bodies on best practices for national enforcement bodies regarding priorities for investigation and prosecution; calls on the Member States to boost the capacity and expertise of the relevant investigative and judicial authorities;

Je dis cela parce qu'il y a des preuves indéniables que des trafiquants exercent des pressions et des pressions de coercition sur les familles dans les pays d'origine, ce qui fait que les personnes qui font l'objet du trafic sont extrêmement vulnérables lorsqu'elles arrivent ici, et cela rend les poursuites pratiquement impossibles pour elles à moins qu'il y ait un risque grave pour leur famille dans leur pays d'origine.
I say that because there's significant evidence that traffickers exert pressure and coercive pressure upon families in the source countries, which makes the trafficked people extremely vulnerable once they arrive here, and it makes prosecution virtually impossible for them unless it's at serious risk to their family back home.

Par exemple, si des gens veulent exprimer une opinion morale sur des pratiques sexuelles ou homosexuelles, si des gens qui pratiquent une religion veulent dire que ces pratiques sont non seulement immorales, mais qu'elles constituent un péché, ou si un professionnel de la santé souhaite dire que de telles pratiques sont malsaines, ces personnes pourraient être exposées à des poursuites vexatoires. Il est préjudiciable d'exposer un nombre aussi grand de Canadiens à de telles poursuites.
For example, if they wish to express moral views about certain homosexual or sexual practices, or if religious people wish to express the view that it is not only immoral but sinful, or if medical personnel wish to express the view that it is unhealthy, it would be very wrong to expose so many Canadians to vexatious and menacing prosecutions.

Par lettre du 26 juillet 2000, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (9230/00 – 2000/0812(CNS)).
By letter of 26 July 2000 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 39(1) of the EU Treaty, on the initiative by the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the Common Market (9230/00 – 2000/0812(CNS)).

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (9230/00 – C5‑0416/2000 – 2000/0812(CNS))
European Parliament legislative resolution on the initiative by the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the Common Market (9230/00 – C5‑0416/2000 – 2000/0812(CNS))

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (9230/00 – C5‑0416/2000 – 2000/0812(CNS))
Initiative by the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the Common Market (9230/00 – C5‑0416/2000 – 2000/0812(CNS))

Au cours de la réunion du Conseil du 23 mars 1999 la République fédérale d'Allemagne a présenté le projet d'action commune relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (document du Conseil 6946/99 JUSTPEN 16 CK4 16).
At the Council meeting of 23 March 1999, the Federal Republic of Germany submitted a draft common action on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the common market (Council document 6946/99 JUSTPEN 16 CK4 16).

Comme suite aux arrêts rendus par la Cour de justice, le 5 octobre 1988, dans les affaires Renault (53/87) et Volvo (238/87), la Commission poursuit son enquête sur les pratiques de certains constructeurs automobiles sur le marché des pièces détachées deleurs modèles de voitures.
Following the judgments given by the Court of Justice on 5 October 1988 in Cases 53/87, Renault and 238/87, Volvo, the Commission is pursuing its investigations into the practices of certain car manufacturers on the market for spare parts of their models of cars.

M. John Herron: Je veux vous faire préciser un point dont nous avons discuté à quelques reprises, et parler de vos recommandations au sujet du droit des citoyens d'entreprendre des poursuites ou au sujet d'une disposition de prescription, par exemple; si l'on maintient les dispositions relatives au droit d'entreprendre des poursuites, on peut les rendre plus pratiques en établissant une limite absolue de cinq ans après la date de l'infraction présumée et en obligeant le gouvernement à participer à toute poursuite.
Mr. John Herron: I want to clarify a point that we discussed a couple of times, and your recommendations, too, on the citizens' right to sue or a statute of limitations kind of thing; if the right to sue provisions are maintained, they can be made more workable by setting an absolute limit of five years after the time of alleged violation and by making the government a mandatory party to any suit.