Traduction de «poursuites pratiquement impossibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale des pratiques trompeuses
criminal law protection against fraudulent conduct

À la poursuite de la qualité : un sondage sur les pratiques de gestion de la qualité dans le secteur manufacturier
Striving for Quality: A Survey of Quality Management Practices in the Canadian Manufacturing Sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le droit français ignorant la figure de la cession de dette, et subordonnant la cession de contrat à l’accord préalable de l’ensemble des contractants cédés, accord en pratique impossible à obtenir, la cession du passif d’exploitation nécessaire à la poursuite de l’activité imposait le recours à la technique de l’apport partiel d’actifs pour surmonter cet obstacle.
since French law makes no provision for the concept of the assignment of debt, and makes the assignment of contract conditional upon the prior agreement of all the contractors assigned, an agreement which is impossible to obtain in practice, the assignment of the operating liabilities necessary to continue the business called for recourse to the technique of the partial contribution of assets to overcome this obstacle.

Je dis cela parce qu'il y a des preuves indéniables que des trafiquants exercent des pressions et des pressions de coercition sur les familles dans les pays d'origine, ce qui fait que les personnes qui font l'objet du trafic sont extrêmement vulnérables lorsqu'elles arrivent ici, et cela rend les poursuites pratiquement impossibles pour elles à moins qu'il y ait un risque grave pour leur famille dans leur pays d'origine.
I say that because there's significant evidence that traffickers exert pressure and coercive pressure upon families in the source countries, which makes the trafficked people extremely vulnerable once they arrive here, and it makes prosecution virtually impossible for them unless it's at serious risk to their family back home.

J’ai toujours pensé que le règlement serait un geste vide de sens si l’on autorisait de telles exemptions, car il serait quasiment impossible de contrôler la situation et les exemptions ouvriraient la voie à la poursuite du commerce et aux pratiques affreuses décrites.
My view throughout has been that the regulation would be an empty gesture if scope were allowed for such exemptions, as the situation would be quite impossible to monitor and the exemptions would pave the way for continued trade and for the dreadful practices described.

Si je comprends bien, la loi actuelle est pratiquement impossible à appliquer. Le seul mécanisme semble être une poursuite privée entreprise par un individu qui a été lésé par un acte contraire au traité.
Its only enforcement mechanism appears to be a private action by an individual who has been aggrieved by some action contrary to the treaty.

Ce que dit par ailleurs la vice-présidente de l'association libérale de Central Nova, et les députés libéraux trouveront peut-être cela intéressant, c'est que, à simplement parler, si l'objet de la haine n'est pas mentionné spécifiquement, il est pratiquement impossible d'intenter des poursuites à l'égard de crimes de haine (1120) Nous, à la Chambre, voulons faire comprendre très clairement et très fermement que nous croyons que les poursuites fondées sur des crimes de haine doivent non seulement être possibles, mais être mises énergiquement en oeuvre.
That is the vice president of the riding association of Central Nova. She says, and perhaps Liberal members might find this interesting, that in its simplest terms if the hated are not named specifically prosecution of hate crimes is virtually impossible (1120 ) We in this House want to send a very clear and strong signal that we believe that prosecution of hate crimes must not only be possible but must be vigorously enforced.

Les hauts taux de décrochage au secondaire et le taux sans précédent d'analphabétisme fonctionnel chez les jeunes sont à eux seuls un signal d'alarme que nous ne pouvons plus feindre d'ignorer. Puisque tous les experts s'entendent sur le fait que la relance de l'emploi par la seule croissance économique est un dangereux mirage, on peut se demander quel but poursuit le ministre du Développement des ressources humaines en facilitant l'endettement des étudiants, sachant très bien qu'il leur sera pratiquement impossible de se trouver, à court terme, un travail décent leur permettant de rembourser ces dettes.
In view of the fact that all the experts agree that job creation through economic growth alone is a dangerous mirage, one can wonder what the Minister of Human Resources Development is trying to do by making it easier for students to get into debt while knowing that it will be next to impossible for them to find, in the short term, a decent job to pay off their school debts.

Dites-vous que si je consulte l'année 2011 et je que lis « nombre de demandes pour autorisation »; une autre colonne « nombre de personnes contre lesquelles des poursuites ont été entamées »; une autre colonne, « nombre de personnes contre lesquelles des poursuites ont été entamées et pas identifiées dans l'autorisation »; et ensuite votre dernière colonne, « nombre de notifications données en vertu de l'article 196 » — que peut-être certains de ces renseignements d'années précédentes pourraient être inclus et qu'un aperçu annuel de ce qui s'est passé l'année précédente serait pratiquement impossible à divulguer?
Are you saying that if I look at 2011, and I see ``numbers of applications for authorizations; '' another column, ``numbers of persons against whom proceedings were commenced; '' another column, ``number of persons against whom proceedings were commenced and not identified in the authorization; '' and then your final column, ``number of notifications given pursuant to section 196'' — then perhaps some of that information could be carried over from previous years and an annual reflection of what happened in the previous year would be practically impossible to disclose?