Traduction de «poursuites pour outrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La personne en cause a continué de transmettre ces messages téléphoniques, et la Commission des droits de la personne a intenté des poursuites pour outrage et a pu obtenir une condamnation.
The person involved persisted in issuing these telephone messages, and then the Human Rights Commission brought proceedings for contempt and obtained a conviction as a result.

Cela a pu ensuite donner lieu à des poursuites pour outrage. Par exemple, un tribunal avait rendu une ordonnance dans une affaire de propagande haineuse portant sur des messages par appel téléphonique.
They have taken in contempt proceedings, where a tribunal has made an order with one of the hate propaganda cases involving messages on telephone lines.

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;

Les personnes dont le témoignage devant le comité est mis en doute peuvent faire l'objet de poursuites pour outrage au Parlement ou parjure sur l'ordre du Comité.
Witnesses whose testimony before the Committee is believed not to be truthful may become the subject of proceedings in contempt of Parliament or in perjury, at the behest of the Committee itself.

1. Le Centre assiste l'agent dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, d'outrages, d'injures, de diffamations ou d'attentats contre la personne et les biens dont il est ou dont les membres de sa famille sont l'objet, en raison de sa qualité ou de ses fonctions.
1. The Centre shall assist any staff member in any legal proceedings against the perpetrators of threats, insulting or defamatory acts or utterances, or any attack against person or property to which he or a member of his family is subjected by reason of his position or duties.

Des précédents bien plus graves, avec poursuites pour diffamation, calomnie, rébellion contre la police ou encore outrage à magistrat, ont vu l’immunité d’un parlementaire européen préservée.
Far more serious precedents involving prosecutions for libel, slander, uprisings against the police or even contempt of court have resulted in the immunity of a Member of the European Parliament being upheld.

Elle a caché la fausseté de l'allégation à la cour, à Casey Hill et à l'avocat dont elle avait retenu les services pour intenter les poursuites pour outrage.
It hid its knowledge of the falsity of that allegation from the court, from Casey Hill and from counsel whom it had retained to prosecute the contempt charges.

La sagesse, la retenue et la magnanimité du Sénat ont cependant prévalu, de sorte qu'aucune poursuite pour outrage au Parlement n'a été intentée contre le juge Strayer.
Senators' wise counsel, restraint, and magnanimity prevailed such that no parliamentary contempt action was initiated against Justice Strayer.