Traduction de «poursuites pour corruption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption
bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nominations à venir aux postes de procureur général, de premier procureur de la DNA et d'autres nominations importantes au sein du ministère public sont l'occasion de montrer que les hautes instances politiques et judiciaires soutiennent pleinement des poursuites pour corruption à la fois solides et indépendantes.
The forthcoming appointments to the posts of General Prosecutor, Chief Prosecutor of DNA and for other senior appointments within the prosecution are an opportunity to show that the political and judicial leadership is fully supportive of a strong and independent pursuit of corruption.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Songent-ils à intenter des poursuites pour corruption, menaces et extorsion d'un législateur en exercice?
Are they wondering about bribery, threats and extortion of a sitting legislator?

La présente convention s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions.
The convention applies to the prevention, investigation and prosecution of corruption and to the freezing, seizure, confiscation and return of the proceeds of offences.

Le rapport décrit les progrès considérables qu'a réalisés le Canada au chapitre des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions de corruption transnationale; le travail de sensibilisation effectué par de nombreux fonctionnaires, agences et sociétés d'État; et les modifications apportées à la loi canadienne qui encadre la corruption transnationale, c'est-à-dire la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
The written report details the significant progress made by Canada in terms of investigations and prosecutions of the foreign bribery offence; the awareness-raising efforts undertaken by numerous government officials, agencies and crown corporations; and the amendments to Canada's foreign bribery legislation, the corruption of foreign public officials act, or CFPOA.

Nous nous réjouissons du solide appui du Groupe de travail sur la corruption quant aux importants progrès que le Canada a accomplis à l'égard des enquêtes et des poursuites en cas de corruption à l'étranger, des efforts de sensibilisation menés par de nombreux ministères et des modifications que le projet de loi S-14 propose d'apporter à la loi.
We are pleased with the WGB strong positive endorsement of the significant progress made by Canada on investigations and prosecutions of the foreign bribery offence, the awareness raising efforts undertaken by numerous government departments and on the proposed amendments to CFPOA in Bill S-14.

La mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: il protège les intérêts financiers de l’Union européenne (UE) en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption et sur toute autre activité illégale; il repère et examine les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union, susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales; il apporte enfin son appui à la Commission européenne dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de prévention et de détection.
The mission of the European Anti-Fraud Office (OLAF) is threefold: it protects the financial interests of the European Union (EU) by investigating fraud, corruption and any other illegal activities; it detects and investigates serious matters relating to the discharge of professional duties by members and staff of the EU institutions and bodies that could result in disciplinary or criminal proceedings; and it supports the European Commission in the development and implementation of fraud prevention and detection policies.

Parallèlement, le rapport notait aussi que la Roumanie devait agir d'urgence pour accélérer les procès pour corruption à haut niveau, maintenir la lutte contre la corruption au premier rang de ses priorités, prendre des mesures destinées à assurer un suivi efficace des décisions adoptées par l'Agence nationale pour l'intégrité et améliorer le recouvrement des produits du crime, les poursuites pour blanchiment de capitaux et la protection contre les conflits d'intérêts dans la gestion des fonds publics.
At the same time, the report also noted that Romania needed to take urgent action to accelerate high-level corruption trials; preserve the fight against corruption as a top priority; take measures to follow up effectively on decisions by the National Integrity Agency (ANI); and improve the recovery of proceeds of crime, the pursuit of money laundering and the protection against conflict of interest in the management of public funds.