Traduction de «poursuites policières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération policière (UE) [ coopération policière et douanière (UE) ]
EU police cooperation [ EU police and customs cooperation ]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

policier de relève | policière de relève | policier de rotation | policière de rotation | policier tournant | policière tournante
swing man | swingman | swing policeman

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

coopération policière
police cooperation

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

collaboration policière | coopération policière
police cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la même façon, il y a le modèle de la conduite dangereuse causant des lésions corporelles au cours d'une poursuite policière et celui de la conduite dangereuse causant la mort au cours d'une poursuite policière.
Similarly, there is the model of dangerous driving causing bodily harm during a police chase or dangerous driving causing death during a police chase.

M. Pruden : Si l'accusé est déclaré coupable de conduite dangereuse au cours d'une poursuite policière et non pas de conduite dangereuse au cours d'une course de rue, bien entendu, il recevrait uniquement la peine applicable à la conduite dangereuse au cours d'une poursuite policière.
Mr. Pruden: If the conviction was entered for dangerous driving during a police chase, and not for dangerous driving with street racing, of course they would only receive the penalty for dangerous driving during a police chase.

Si la poursuite réussissait à établir ces éléments, elle pouvait alors demander une peine située dans la gamme des peines plus sévères prévues pour la conduite dangereuse causant des lésions corporelles au cours d'une poursuite ou pour la conduite dangereuse causant un décès pendant une poursuite policière; le juge est alors tenu de fixer une peine se situant dans cette gamme de peines plus sévères.
If the prosecution could do that, then the higher penalty range for dangerous driving causing bodily harm during a police chase or dangerous driving causing death during a police chase would obtain, and the judge would have to consider that higher range of penalty.

On ne peut interdire complètement les poursuites policières sans compromettre l'efficacité de l'intervention policière.
Police chases cannot be completely prohibited without compromising the effectiveness of police intervention.

Ce qui est bien, dans le projet de loi, c'est qu'on établit le concept de la poursuite, mais par contre, ce qui est moins bien, c'est que dans les villes—et je suppose également dans les banlieues ou à la campagne—les poursuites policières sont dangereuses.
The good thing about this is that you've built in the concept of pursuit, but maybe the bad news is that pursuit is built in as well, because in urban scenarios—and I guess even in suburban or rural scenarios—police pursuits are dangerous.

33. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l'ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l'investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; demande qu'un cadre de coopération avec les organisateurs de compétitions sportives soit envisagé en vue de faciliter l'échange d'information entre les instances disciplinaires sportives et les autorités publiques d'enquêtes et de poursuites, à travers la mise en place, par exemple, de réseaux et de points de contact nationaux spécialement chargés des affaires de matchs truqués, et ce, le cas échéant, en coopération avec les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;
33. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state investigation and prosecution agencies, by setting up, for example, dedicated national networks and contact points to deal with cases of match-fixing; this should happen, where appropriate, in cooperation with the gambling operators;

37. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l’ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l’investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; demande qu'un cadre de coopération avec les organisateurs de compétitions sportives soit envisagé en vue de faciliter l’échange d’information entre les instances disciplinaires sportives et les autorités publiques d’enquêtes et de poursuites, à travers la mise en place, par exemple, de réseaux et de points de contact nationaux spécialement chargés des affaires de matchs truqués, et ce, le cas échéant, en coopération avec les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;
37. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state investigation and prosecution agencies, by setting up, for example, dedicated national networks and contact points to deal with cases of match-fixing; this should happen, where appropriate, in cooperation with the gambling operators;

En effet, le témoignage des victimes est essentiel pour que les poursuites policières et judiciaires produisent des résultats effectifs.
Victims’ testimony is in fact crucial to the police and judicial investigations being able to produce effective results.

Contrairement à ce que croient de nombreux auteurs, ENFOPOL n'est ni un groupe de travail ni une organisation, mais une abréviation qualifiant des documents de travail en matière de poursuites pénales et d'affaires policières, comme le groupe de travail "Coopération policière".
Despite the belief held by a number of writers, ENFOPOL is not a working party or an organisation, it is an abbreviation used for the designation of working papers in criminal prosecution and police matters drawn up, for example, by the Working Party on Police Cooperation.