Traduction de «poursuites ou était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous étudions la disposition du droit international en ce qui a trait aux poursuites immédiates, le gouvernement du Canada pouvait poursuivre un bateau étranger à l'intérieur des eaux canadiennes, et, tant que la poursuite n'était pas interrompue, le gouvernement pouvait saisir un navire à l'extérieur de cette zone sans obtenir l'autorisation de l'État du pavillon.
If we look at international law in the case of hot pursuit, the Government of Canada could enter into pursuit of a foreign vessel inside Canadian waters and, as long as it maintained pursuit, the government could arrest that vessel outside with no consent.

Il a été nommé alors que le directeur des poursuites pénales était au courant de l'activité politique partisane qu'avait menée le bureau dans lequel travaille le procureur de la Couronne.
This was done even though the Director of Public Prosecutions had been made aware of the blatant partisan political activity in the office where the crown prosecutor works.

Je répète ce qu'on a déjà dit: on va rendre caduque la poursuite, qui était fondée sur le fait que ce règlement relatif à la liste d'exclusion était ultra vires.
Again, as was just suggested, it will render moot the lawsuit of arguing that those exclusion list regulations are ultra vires.

5. se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d'orgue d'une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l'Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l'ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu'une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;
5. Welcomes the surrender to the judicial authorities of the remaining two fugitives sought by the ICTY, Ratko Mladić and Goran Hadžić, by means of which entirely satisfactory cooperation with the ICTY has been achieved; underlines that their capture was not only a requirement for the further progress of Serbia towards the EU but, above all, a step towards bringing justice to the victims of the conflicts of the 1990s in the former Yugoslavia and reconciliation in the region; calls for continuous full and committed cooperation with the Tribunal and for a thorough investigation into and prosecution of persons engaged in the support networks which allowed the fugitives to hide for such a long time, particularly in the military and civilian security services;

4. se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d’orgue d’une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l’Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l’ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu’une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;
4. Welcomes the surrender to the judicial authorities of the remaining two fugitives sought by the ICTY, Ratko Mladić and Goran Hadžić, by means of which entirely satisfactory cooperation with the ICTY has been achieved; underlines that their capture was not only a requirement for the further progress of Serbia towards the EU but, above all, a step towards bringing justice to the victims of the conflicts of the 1990s in the former Yugoslavia and reconciliation in the region; calls for continuous full and committed cooperation with the Tribunal and for a thorough investigation into and prosecution of persons engaged in the support networks which allowed the fugitives to hide for such a long time, particularly in the military and civilian security services;

Nous avons fait avancer la question du développement de l’économie pakistanaise, qui, selon moi, était une étape importante pour garantir la poursuite de la démocratisation au Pakistan, la poursuite du travail en vue du développement des droits de l’homme et la satisfaction des exigences formulées dans notre seconde résolution, que j’ai soutenue avec joie.
We have pushed forward the issue of developing Pakistan's economy which, I believe, was an important step in ensuring that we will see further democratisation in Pakistan, further work towards the development of human rights, and fulfilment of the demands made in our second resolution which I was happy to support.

La même question m’a été posée par la journaliste. J’ai tout de suite répondu par une autre question à savoir s’il n’en était pas de même dans tous les pays européens, situation que je connais, en tous les cas, dans mon pays d’origine, et selon laquelle c’est d’abord aux autorités chargées des poursuites judiciaires et aux tribunaux compétents de décider des poursuites à engager pour les infractions constatées et c’est seulement par la suite qu’ont lieu les procédures disciplinaires.
The lady journalist asked me the same question, to which I responded by asking whether it was not the case in all European countries, as it is at any rate in my own homeland, that disciplinary proceedings are set in motion only after the law-enforcement services and the relevant tribunals have decided on the prosecution of offences.

Honorables sénateurs, j'affirme que cette technique employée par les procureurs de la Couronne et admise par le juge Kovacs ne relevait pas du pouvoir discrétionnaire de la poursuite. C'était plutôt l'octroi d'un pardon.
Honourable senators, I assert that this technique of the Crown prosecutors, assented to by Mr. Justice Kovacs, is not an exercise of prosecutorial discretion but is, instead, the exercise of a pardon.

Nous avons demandé au directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, s'il croyait que le transfert proposé des pouvoirs du commissaire au directeur des poursuites pénales était nécessaire.
We asked the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, whether he personally feels that the proposed transfer from the Commissioner to the proposed Director of Public Prosecutions was necessary.