Traduction de «poursuites ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la prévention des actes terroristes et les poursuites contre leurs auteurs seraient facilitées par une amélioration des échanges d'informations avec Europol et Eurojust.
Furthermore, improved information exchange with Europol and Eurojust would facilitate both prevention and subsequent prosecution of terrorist activity.

Le nombre total de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans l’Union était de 195 en 2001, de 453 en 2003, de 1 060 en 2005 et de 1 569 en 2006[3]. Malgré cette tendance à la hausse, le nombre des poursuites pénales reste faible et ne reflète toujours pas suffisamment l’ampleur présumée de cette criminalité, d’autant que, d’après les estimations de l’OIM, quelque 500 000 personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains à destination de l’Europe.
The total number of cases investigated in the EU was 195 in 2001, 453 in 2003, 1.060 in 2005, and 1.569 in 2006.[3] Despite the upward trend, the number of criminal proceedings is still not high enough to reflect the presumed scale of the crime, especially given the fact that about 500.000 people might be trafficked to Europe every year according to IOM estimates.

Le Comité spécial voulait tout particulièrement s’assurer que les députés ne seraient pas exposés à des accusations ou à des poursuites qui seraient attribuables à une mauvaise compréhension de la nature de leur travail ou de la structure et des règles de la Chambre des communes.
In particular, the Special Committee wanted to ensure that Members would not be exposed to charges or proceedings based on a misunderstanding of the nature of their work or the structure and rules of the House of Commons.

Toutefois, étant donné qu'une telle aide et une telle assistance seraient accessoires et subordonnées à la poursuite des principaux objectifs stratégiques de ces instruments, elles seraient dès lors limitées dans leur portée et leur échelle.
Any such assistance and support would, however, be accessory and ancillary to the pursuit of the principal policy objectives of those instruments and, therefore, be limited in its scope and scale.

Non. Propose-t-on que la même politique, appliquée actuellement et dans le passé en matière de poursuites découlant de la Loi sur la marine marchande du Canada, vise également les poursuites qui seraient intentées en vertu du projet de loi C-16 ?
We're not, no. Is it proposed that the same prosecutorial policy that has been used and is currently being used for the Canada Shipping Act will also apply to prosecutions under the legislation referred to in Bill C-16?

Il en est ainsi par souci de cohérence, car ces poursuites qui seraient soumises à des tribunaux assujettis à la réglementation provinciale — et il convient de rappeler que la réglementation fédérale ressemblera beaucoup à celle des provinces — seraient traitées par les tribunaux provinciaux, puis par la Cour suprême du Canada.
The reason for that is so that there is consistency, because matters that would be brought into court under the provincial regulations — and remember that the federal regulations will very closely approximate those provincial regulations — would proceed through the provincial courts and then into the Supreme Court of Canada.

Le principe de la responsabilité des entreprises de transport devrait s'étendre au moins aux entreprises de transport qui sont des personnes morales ou physiques, et ne devrait pas exclure les poursuites à l'encontre des personnes physiques qui seraient les auteurs, les instigateurs ou les complices d'une infraction au présent règlement.
The liability of transport undertakings should extend at least to transport undertakings that are legal or natural persons, and should not exclude proceedings against natural persons who are perpetrators, or instigators of, or accessories to, infringements of this Regulation.

La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.
Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.

Le sénateur Wallace : Si le paiement découlait d'une poursuite civile devant un tribunal judiciaire et si un règlement à l'amiable avait été conclu avant que le tribunal se soit prononcé — et cela arrive, comme vous le savez —, les sommes payables au délinquant aux termes d'un règlement à l'amiable découlant d'une poursuite civile seraient-elles visées par le projet de loi?
Senator Wallace: If the payment was the result of a civil lawsuit that was launched in court and if there was a settlement reached before the court-reached decision — and that does happen, as you know — would monies payable to the offender under a settlement agreement that results from a civil lawsuit be covered by the bill?

Le sénateur Spivak: Vous voulez parler du fait concret d'intenter des poursuites qui seraient des poursuites civiles?
Senator Spivak: You mean that the actual act of bringing an action is a civil right?