Vertaling van "poursuites juridiques pourquoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

prestation de conseils juridiques en matière de poursuite
prosecution-related legal advice

Directeur juridique - Poursuites et appels
Director of Law/Prosecutions and Appeals [ D Law/P&A ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, honorables sénateurs, à défaut de conseils juridiques de nous propres spécialistes en matière de procédure parlementaire et de droit criminel, pourquoi sommes-nous prêts à courir le risque juridique que nos actions puissent mettre ces trois sénateurs à l'abri en cas de poursuites criminelles?
Simply put, honourable senators, in absence of such legal guidance from our own parliamentary and criminal law experts, why are we willing to flirt with the legal possibility that our actions here may immune these three senators during their criminal proceedings?

[Texte] Question n 220 L'hon. Ed Broadbent: En ce qui concerne la conduite du gouvernement à l’égard de Talisman Energy Inc.: a) quels ont été les résultats de l’étude menée en 2002 par le ministre des Affaires étrangères sur Talisman Energy Inc.; b) quelle suite le ministère des Affaires étrangères y a-t-il donnée à l’époque; c) le Ministère a-t-il été en mesure d’engager des poursuites contre Talisman Energy Inc.; d) quelles lois étaient en vigueur à l’époque pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; e) quelles lois sont en vigueur aujourd'hui pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; f) pourquoi le ministère des Affaires étrangères a-t-il choisi d’envoyer des notes diplomatiques au Département d’État américain en juillet 2004 et en 2005 plutôt que d’établir un mémoire d’amicus curiae; g) y a-t-il eu des contacts avec Talisman Energy Inc. concernant ces notes diplomatiques et, le cas échéant, quels ont été ces contacts; h) le Ministère a-t-il obtenu ou sollicité des avis juridiques de Talisman Energy Inc.; i) le gouvernement croit-il que les entreprises devraient être assujetties aux lois internationales en matière de droits de la personne et aux normes environnementales convenues à l’échelle planétaire?
[Text] Question No. 220 Hon. Ed Broadbent: With regard to the conduct of the government towards Talisman Energy Inc.: (a) what were the results of the 2002 study by the Foreign Affairs Minister on Talisman Energy Inc.; (b) what action was taken by the Department of Foreign Affairs at the time; (c) was the Department able to take legal action against Talisman Energy Inc.; (d) what laws were in place at the time to govern the conduct of Canadian corporations abroad with respect to human rights; (e) what laws are in place now to govern the conduct of Canadian corporations abroad with respect to human rights; (f) why did the Department of Foreign Affairs choose to send diplomatic notes to the U.S. Department of State in July 2004 and in 2005 rather than filing an amicus brief; (g) were contacts made with Talisman Energy Inc. regarding these diplomatic notes, and, if so, what contacts were made; (h) did the Department receive or solicit legal advice from Talisman Energy Inc.; and (i) does the government believe that corporations should be subject to international human rights laws and globally agreed upon environmental standards?

L'observation suivante intéressera peut-être certains honorables sénateurs: si on ne peut pas répéter à l'extérieur de la Chambre certaines choses qu'on y a dites sans risquer de s'exposer à des poursuites juridiques, pourquoi devrions-nous pouvoir les dire à la Chambre?
This may be of interest to some honourable senators: If one cannot repeat what one says here outside the house without becoming exposed to a legal action, why would one be allowed to do it in here?

C'est pourquoi le rapporteur, se réclamant notamment de la stratégie de Lisbonne de l'Union européenne et dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, poursuit avec la présente directive l'objectif de simplifier au maximum les normes juridiques à créer, notamment du point de vue de leur application pratique.
Accordingly, and not least against the background of the European Union’s Lisbon Strategy and the completion of the internal market, in connection with this directive as well your rapporteur has sought to simplify the new legislative provisions as far as possible, above all from the point of view of practical implementation.

Pourquoi poser une question d'ordre juridique et peut-être même d'intenter une poursuite en justice?
Why allow someone to pose a legal question and possibly take a court action based on that?

Devant tous ces arguments, pourquoi votre ministère poursuit-il cette guérilla juridique pour ne pas avoir à procéder en anglais dès le départ et à traduire les documents?
In view of all these arguments, why is your department engaged in this legal guerilla warfare to avoid proceeding in English from the outset and translating the documents?