Traduction de «poursuites judiciaires lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

poursuite judiciaire
legal process

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]
pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]

procédure judiciaire [ poursuite judiciaire | poursuite en justice ]
judicial proceeding [ legal proceeding | court proceeding ]

poursuites judiciaires
criminal prosecution

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

action judiciaire collusoire [ poursuite judiciaire collusoire ]
collusive lawsuit

poursuites judiciaires
judicial proceedings

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, certaines propositions, y compris le projet de loi C-472 et tout ce dont nous avons parlé avec Tim Kennish, ne sont pas en fait des ajouts à la loi mais visent en quelque sorte à la rendre plus souple, à la décomposer pour qu'une partie de ses dispositions sanctionne très durement l'établissement de véritables cartels, la fixation de prix imposés dans le secteur des vitamines et dans d'autres domaines, par exemple, et à nous permettre en fait d'intervenir plus facilement en évitant de longues et difficiles poursuites judiciaires lorsqu'il ne s'agit effectivement que de savoir si l'on a bien agi «indûment».
So some of the proposals, including Bill C-472 and the stuff Tim Kennish and I wrote about, are not actually to add to the law, but in a sense to soften it, break it into pieces so that one piece can deal very harshly with the real naked cartels, the price-fixing in vitamins and things that we've seen, for example, and make that in fact easier to do so that you don't have long, protracted cases when really that's all they've done—you're not going to fight about the word “unduly”.

Ce pouvoir spécial s'appliquerait aux policiers qui jouiraient d'office de l'immunité contre toute poursuite judiciaire lorsqu'ils essaieraient d'infiltrer un gang du crime organisé.
The designated special power would apply to police officers deemed immune from prosecution in their efforts to infiltrate organized crime.

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

Un autre problème auquel certains de nos clients se heurtent lorsqu'ils ont recours au système judiciaire pour protéger l'environnement est le coût énorme de telles poursuites judiciaires.
Another problem some of our clients across the country have faced with using the court system to protect the environment is the enormous cost involved in trying to launch a legal challenge.

Cette position enverrait un message clair au Conseil sur les désirs des Européens, à savoir tout simplement vivre dans un espace de sécurité et de justice, être protégés, et pour une victime bénéficiant d’une injonction à l’encontre de son agresseur dans son pays, ne pas devoir entamer de nouvelles poursuites judiciaires lorsqu’elle se rend dans un autre pays.
This would send a clear message to the Council about what Europeans want, which is nothing more than to live in an area of security and justice, to be protected, and for a victim who has a restraining order against her aggressor in her country not to have to begin further court proceedings when she moves to another country.

C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire à l'encontre d'un député au Parlement européen inclut également l'interdiction de poursuites au civil, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures,
C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings, a fortiori when substantial, punitive damages are sought in those proceedings,

Lorsque l’on fait entrer en ligne de compte deux aspects de l’intérêt public - à savoir, premièrement, qu’il ne faut pas protéger abusivement les députés européens ou quiconque de poursuites judiciaires lorsque les circonstances le justifient et, deuxièmement, ce qui est important, qu’il faut que le débat électoral et les discussions puissent se dérouler sans obstacle ou harcèlement abusif des personnalités dirigeantes -, l’équilibre de l’intérêt public, dans cette affaire, semble absolument clair: le ministère public fait son devoir et nous devons faire le nôtre.
When account is taken of two aspects of the public interest here today – firstly, that there ought not to be unreasonable protection of MEPs or anybody else from public prosecution where circumstances warrant it and, secondly and importantly, that electoral debate and discussion should be able to go forward without unreasonable impediment or harassment of leading figures in it – the balance of the public interest in this case seems to be absolutely clear: the public prosecutors are doing their duty and we should do ours.

Quelques universitaires de Toronto ont également soutenu que nous devrions apporter ce changement au paragraphe 77(1) pour permettre au commissaire aux langues officielles d'intenter des poursuites judiciaires lorsque la loi n'est pas respectée et pour accorder aux Canadiens souhaitant défendre leur cause devant les tribunaux le droit d'utiliser des fonds publics dans le cadre du programme de contestation judiciaire.
It is also supported by a couple from Toronto, who said that we should put it into clause 77(1) to allow the Commissioner of Official Languages to enter into legal challenges when the law is not respected and to allow Canadians to use public funds through the court challenges program to make their case known and defended in court.

Certains privilèges nous permettent à la Chambre d'interroger le gouvernement, de poser des questions d'approfondissement importantes, questions qui risquent dans certains cas de mener à des poursuites judiciaires lorsqu'elles sont soulevées hors de cette enceinte sacrée.
When we return to this Chamber there are certain privileges that attach the ability to question the government, to ask probing, important questions, questions that might in some instances lead to a legal action were they to occur outside of these hallowed halls.