Traduction de «poursuites judiciaires engagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

poursuite judiciaire
legal process

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]
pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]

procédure judiciaire [ poursuite judiciaire | poursuite en justice ]
judicial proceeding [ legal proceeding | court proceeding ]

poursuites judiciaires
criminal prosecution

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

action judiciaire collusoire [ poursuite judiciaire collusoire ]
collusive lawsuit

poursuites judiciaires
judicial proceedings

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans plus de 90 % des cas, soit les produits saisis ont été détruits, soit des poursuites judiciaires ont été engagées afin de caractériser l'infraction ou de mener à bien une procédure pénale.
In more than 90% of detentions, goods were either destroyed or a court case was initiated to determine an infringement or as part of criminal procedures.

Q. considérant les poursuites judiciaires engagées contre la plupart des dirigeants de l'opposition et contre de nombreux journalistes;
Q. having regard to the prosecutions brought against most opposition leaders and many journalists;

Q.considérant les poursuites judiciaires engagées contre la plupart des dirigeants de l'opposition et contre de nombreux journalistes;
Q. having regard to the prosecutions brought against most opposition leaders and many journalists;

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

Il convient, pour que les États membres puissent prendre des mesures répressives et que des poursuites judiciaires puissent être engagées si nécessaire, de prévoir que les promoteurs qui ne sont pas établis sur le territoire de l'Union y soient représentés par un représentant légal.
In order to ensure that enforcement action may be taken by Member States and that legal proceedings may be brought in appropriate cases, it is appropriate to provide that sponsors that are not established in the Union should be represented by a legal representative in the Union.

Premièrement, une directive horizontale sur la position des victimes dans les procédures judiciaires. Celle-ci permettra, par exemple, de fixer clairement les droits applicables suivants: des services de soutien aux victimes facilement accessibles dans tous les États membres, le droit à l’interprétation durant les interrogatoires, une limitation du contact entre l’agresseur et la victime durant la procédure, en prévoyant, dans tous les nouveaux palais de justice, des zones d’attentes séparées, et le droit d’exiger dans tous les États membres un réexamen de la poursuite judiciaire engagée.
Firstly, a horizontal directive on the standing of victims in criminal proceedings, which will, for example, clearly establish the following enforceable rights: easily accessible victim support services in all Member States; the right to interpretation during interviews; a minimising of contact between the offender and the victim during proceedings, with any new courts to be designed so as to provide separate waiting areas; and the right in all Member States to request a review of the prosecution.

Une vaste réforme judiciaire a été engagée à la faveur de l'adoption de quatre lois de réforme sur les tribunaux, les poursuites, le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil du ministère public du Kosovo.
Major judicial reform has been launched by adoption of four reform laws on courts, on prosecution, on the Kosovo Judicial Council and on the Kosovo Prosecutorial Council.

il ressort immédiatement des renseignements fournis dans le certificat que toute entraide judiciaire serait contraire au principe légal qu’aucune nouvelle poursuite ne peut être engagée dès lors qu’il existe une décision judiciaire définitive prise sur la base des mêmes faits.
it is instantly clear from the information provided in the certificate that any judicial assistance would infringe the legal principle that new proceedings cannot be brought if a final judgment has already been given for the same facts.