Vertaling van "poursuites judiciaires contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

poursuite judiciaire
legal process

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]
pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]

procédure judiciaire [ poursuite judiciaire | poursuite en justice ]
judicial proceeding [ legal proceeding | court proceeding ]

poursuites judiciaires
criminal prosecution

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

action judiciaire collusoire [ poursuite judiciaire collusoire ]
collusive lawsuit

poursuites judiciaires
judicial proceedings

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans le camp d'Al-Qaida de la province de Khost; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en 2000 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: article 159, paragraphe 3 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan) et article 248 (détention illégale d'armes, de munitions et de substances ou systèmes explosifs); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt.
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at the Al-Qaida camp in the Khost province; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in 2000 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 159, part 3 (Attempts to Constitutional Order of the Republic of Uzbekistan), and 248 (Illegal Possession of Arms, Ammunition, Explosive Substances, or Explosive Assemblies); (f) An order for his arrest has been issued.

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans le camp d'Al-Qaida de la province de Khost; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en 2000 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: article 159, paragraphe 3 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan) et article 248 (détention illégale d'armes, de munitions et de substances ou systèmes explosifs); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt». , sous la rubrique «Personnes physiques», et remplacée par les données suivantes:
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at the Al-Qaida camp in the Khost province; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in 2000 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 159, part 3 (Attempts to Constitutional Order of the Republic of Uzbekistan), and 248 (Illegal Possession of Arms, Ammunition, Explosive Substances, or Explosive Assemblies); (f) An order for his arrest has been issued’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de délit); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt».
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terrorism), 156 (Incitement of Ethnic, Racial or Religious Hatred), 159 (Attempts to Constitutional Order of Uzbekistan), 242 (Organisation of Criminal Community) and 244 (Failure to Report about Crime or Concealment thereof); (f) An order for his arrest has been issued’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

Descripteur EUROVOC: procédure pénale crime de guerre crime contre l'humanité enquête judiciaire coopération judiciaire pénale (UE) poursuite judiciaire échange d'information
EUROVOC descriptor: criminal procedure war crime crime against humanity judicial inquiry judicial cooperation in criminal matters in the EU legal process information transfer

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la «nouvelle approche», ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la «nouvelle approche» prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ’New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la "nouvelle approche", ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la "nouvelle approche" prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ‘New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

Par ailleurs, il convient de faciliter la coordination des poursuites judiciaires dans les affaires relatives à des attaques contre des systèmes d’information par la mise en œuvre et l’application appropriées de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales .
In addition, the coordination of prosecution of cases of attacks against information systems should be facilitated by the adequate implementation and application of Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflict of jurisdiction in criminal proceedings .

9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et la police; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre efficacement la législation relative à la passation des marchés publics, d'assurer la transparence dans le secteur public, de donner aux citoyens l'accès aux informations touchant aux dépenses publiques et d'accroître la transparence du financement des partis;
9. While welcoming Croatia's determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it essential to implement public procurement legislation effectively, to ensure transparency in the public sector, to give citizens access to information on public expenditure and to increase the transparency of party financing;