Traduction de «poursuites judiciaires auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

poursuite judiciaire
legal process

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]
pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]

procédure judiciaire [ poursuite judiciaire | poursuite en justice ]
judicial proceeding [ legal proceeding | court proceeding ]

poursuites judiciaires
criminal prosecution

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

action judiciaire collusoire [ poursuite judiciaire collusoire ]
collusive lawsuit

poursuites judiciaires
judicial proceedings

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous vous demandons d'adopter une loi du bon samaritain, afin de réduire le risque de poursuites judiciaires auxquelles nous nous exposons et afin de nous aider à aider à notre tour ceux qui ne sont pas prêts à trouver une solution.
We ask that you implement good samaritan legislation to reduce the risks of our legal liability and to assist us in working with those that are not prepared towards a solution.

29. reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est des principes démocratiques et du respect des exigences imposées par l'accord d'association, mais admet que la démocratie reste entachée de failles, qu'il convient de combler; reconnaît que des progrès doivent encore être accomplis dans le domaine des réformes de la gouvernance, comme le maintien de l'ordre, dans les secteurs judiciaires et dans la lutte contre la corruption; regrette la dernière initiative du président arménien, qui s'est engagé en faveur de l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que cette politique n'est pas compatible avec l'accord d'association; déplore, à cet égard, le fait que ce choix n'ait pas fait l'objet d'un examen minutieux par le parlement ou d'un débat ouvert et transparent au sein de la société arménienne; espère, à cet égard, que l'Arménie va poursuivre les réformes encouragées par l'Union européenne, dont la mise en œuvre pourrait lui apporter la prospérité économique et l'aider à résoudre les problèmes socio-économiques et politiques auxquels le pays reste confronté; plaide pour la poursuite de la coopération avec l'Union, à laquelle cette dernière est ouverte;
29. Recognises the progress made in democratic standards and in the fulfilment of Association Agreement requirements, but acknowledges that persistent deficiencies in the area of democracy still remain to be addressed; recognises that further progress should be made in the areas of governance reforms, including law enforcement, judicial sectors, and the fight against corruption; regrets the latest move by the President of Armenia in committing to the customs union; reminds the Armenian authorities that such a policy is not compatible with the Association Agreement; deplores, in this regard, the fact that this choice was made without fully-fledged parliamentary scrutiny or an open and transparent debate in Armenian society; hopes, in this regard, that Armenia will continue EU-related reforms, the implementation of which could lead to the country’s economic prosperity and could help solve socio-economic and political problems which still persist within the country; calls for a pursuit of cooperation with the EU, to which the EU is open; condemns, furthermore, the attacks on civic activists demonstrating in favour of European integration, and calls for the perpetrators to be brought to justice;

Le faible taux de recouvrement des paiements irréguliers (le taux cumulé de recouvrement depuis 1971 n'est que de 17 %) est dû notamment aux pratiques et aux retards des administrations nationales (suspension de l'action en recouvrement en attendant la fin des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu, absence de statut de créancier préférentiel pour les créances au titre de la PAC, absence de mesures dissuadant les appels fantaisistes) et à la réticence de la Commission à accepter les propositions de règlement partiel.
The low rate of recovery of irregular payments (a cumulative recovery rate of only 17 % since 1971) is in part due to national administrative delays and practices (suspension of action to recover until related legal action concerning fraud has been completed, absence of preferred creditor status for CAP debts, no disincentive to frivolous appeals) and to the Commission's reluctance to accept offers of partial settlement.

2. L’État requis met tout en œuvre pour fournir à l’État requérant les éléments, y compris les casiers judiciaires qui sont détenus par les autorités législatives, administratives ou judiciaires de l’État requis ainsi que par ses autorités locales et auxquels le public n’a pas accès, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et en matière de poursuites y auraient accès.
2. The requested State shall make its best efforts to provide the requesting State with items, including criminal records, that are in the possession of the legislative, administrative or judicial authorities of the requested State as well as the local authorities thereof and are not available to the general public, to the same extent and under the same conditions as such items would be available to its investigative and prosecuting authorities.

Les règles d’indemnisation du droit international, auxquelles vous vous référez, représentent précisément le type d’indemnisation que nous ne sommes pas disposés à offrir à nos citoyens dans le sens où ceux-ci ne devraient pas avoir à prendre à leur charge des poursuites judiciaires d’envergure pour obtenir ce qui leur revient de droit. Je voudrais dès lors demander s’il ne serait pas possible d’apporter des changements dans ce domaine et de définir de manière plus claire le concept de «force majeure».
The compensation rules in international law, to which you refer, represent precisely the sort of compensation that we are not willing to allow our citizens to have, in that they should not have to take upon themselves the burden of major court proceedings in order to get what is rightfully theirs, and so I have to ask whether there can be changes in this area, and whether we can come to a clearer definition of the concept of ‘force majeure ’.

Les règles d’indemnisation du droit international, auxquelles vous vous référez, représentent précisément le type d’indemnisation que nous ne sommes pas disposés à offrir à nos citoyens dans le sens où ceux-ci ne devraient pas avoir à prendre à leur charge des poursuites judiciaires d’envergure pour obtenir ce qui leur revient de droit. Je voudrais dès lors demander s’il ne serait pas possible d’apporter des changements dans ce domaine et de définir de manière plus claire le concept de «force majeure».
The compensation rules in international law, to which you refer, represent precisely the sort of compensation that we are not willing to allow our citizens to have, in that they should not have to take upon themselves the burden of major court proceedings in order to get what is rightfully theirs, and so I have to ask whether there can be changes in this area, and whether we can come to a clearer definition of the concept of ‘force majeure’.

Je sais que le gouvernement craint les poursuites judiciaires, mais pensons, par exemple, aux poursuites auxquelles il s'exposerait s'il modifiait le mariage civil.
I know the government is concerned about lawsuits, but let us think of the lawsuits against the government with regard to changing civil marriage, for example.

Elle ajoute qu'un tel Registre doit être accessible pour les autorités judiciaires, les autorités de poursuite, les services de police et les instances publiques auxquelles a été confiée la mission de tenir les registres des personnes morales [32].
It adds that such a Register must be accessible to the judicial and prosecuting authorities, the police and public bodies responsible for keeping companies registers [32].

Le comité a continué de demander plus de détails sur la façon dont le gouvernement se prépare aux poursuites judiciaires conséquentes auxquelles il fait face.
The committee continued to ask for details on the way the government budgets for large lawsuits that it is facing.

Le comité a continué de demander plus de détails sur la façon dont le gouvernement se prépare aux poursuites judiciaires conséquentes auxquelles il fait face.
The Committee continued to ask for details on the way the government budgets for large lawsuits that it is facing.