Vertaling van "poursuites internationales lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

Conférence internationale des directeurs de poursuites pénales
International Heads of Prosecution Agencies Conference

Conférence internationale sur les questions relatives à la poursuite des criminels nazis
International Conference on Questions Relating to the Prosecution of Nazi Criminals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. est convaincu que l'Union doit apporter un soutien résolu et sans faille à la Cour pénale internationale, notamment en veillant au renforcement et au développement des liens entre la CPI et les Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, ainsi qu'à la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au statut de Rome qui définissent le crime d'agression; rappelle que la responsabilité de traduire les criminels en justice incombe au premier chef aux États eux-mêmes, et est favorable à l'intervention de la CPI lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure ou n'ont pas la volonté d'engager des poursuites effectives au regard de crimes graves qui touchent la communauté internationale;
25. Is of the conviction that the EU must demonstrate strong and committed support to the International Criminal Court, notably by strengthening and expanding its relationship with the UN, especially the Security Council, and by ensuring speedy ratification by the EU Member States of the Kampala amendments to the Rome Statute which define the crime of aggression; recalls that primary responsibility for bringing offenders to justice lies with states themselves, and supports ICC jurisdiction where national authorities are unable or unwilling to genuinely prosecute the most serious crimes of concern to the international community;

La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen.
The Commission continues its proceedings against Visa Inc. and Visa International in relation to inter-regional (international) inter-bank fees, which apply when cardholders from outside the Visa Europe territory use their Visa credit cards to make a purchase in the European Economic Area.

4. accepte le principe de complémentarité en vertu duquel la Cour pénale internationale fonctionne et reconnaît que cette dernière ne remplace pas les systèmes nationaux de justice pénale; reconnaît par ailleurs que la Cour pénale internationale ne peut ouvrir une enquête et, lorsque cela sera justifié, procéder à des poursuites ou à un procès à l'encontre d'une personne qu'à la condition que l'État concerné ne le fasse pas, qu'il n'en ait pas la volonté ou qu'il soit dans l'incapacité de le faire;
4. Accepts the principle of complementarity under which the ICC operates and recognises that the ICC does not replace national criminal justice systems; further acknowledges that the ICC only investigates and, where warranted, prosecutes and tries individuals only if the State concerned does not, cannot or is unwilling to do so;

Il est très bien connu qu'à l'échelle internationale, lorsqu'il s'agit d'appliquer des lois environnementales et d'intenter des poursuites en vertu de ces lois que certaines dispositions prévoient la possibilité de financer les intervenants — au niveau provincial au Canada, au niveau des États aux États-Unis et au niveau fédéral.
I just want to finish my comment, if I could. It's very well known internationally in environmental enforcement and prosecutions and causes of action legally that intervenor funding is often made available at the provincial level in this country, state level in the United States, and federally.

F. considérant que, lorsqu'ils relèvent d'une pratique généralisée et systématique, le viol et l'esclavage sexuel sont reconnus par la convention de Genève comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre passibles de poursuites devant la Cour pénale internationale (CPI); que le viol est aujourd'hui reconnu comme un élément du crime de génocide lorsqu'il est commis avec l'intention d'anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé; que l'Union européenne devrait soutenir les efforts visant à mettre fin à l'impunité des personnes responsables de violences sexuelles à l'égard des femmes et des enfants,
F. whereas, when part of a widespread and systematic practice, rape and sexual slavery are recognised under the Geneva Convention as crimes against humanity and war crimes that should be tried before the International Criminal Court (ICC); whereas rape is now also recognised as an element of the crime of genocide when committed with intent to destroy, in whole or in part, a targeted group; whereas the EU should support efforts being aimed at ending impunity for perpetrators of sexual violence against women and children,

Nous sommes dans une situation où les soldats canadiens ne devraient pas craindre des poursuites internationales lorsqu'ils prennent des décisions pour défendre les intérêts nationaux canadiens.
Here we have a situation where Canadian soldiers should not have to fear international prosecution when they make decisions to defend Canadian national interests.

La Cour pénale internationale doit être le complément des systèmes juridiques nationaux et n'entamera des poursuites que lorsque les tribunaux nationaux ne pourront ou ne voudront pas mener de telles enquêtes ou porter de telles accusations.
The ICC is to complement existing national legal systems and will only prosecute individuals in cases where national courts are unwilling or unable to investigate or prosecute such crimes.

Parfois, on fait la grève. Dans les relations internationales, lorsque les négociations deviennent plus difficiles ou impossibles, on poursuit la diplomatie d'une autre façon, c'est-à-dire par des moyens militaires.
In international affairs, when negotiations become more difficult or stall completely, we turn to the diplomacy of arms.