Vertaling van "poursuites intentées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

engager des poursuites contre le débiteur
pursue the obligor

poursuites contre quelqu'un
proceedings against someone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La règlementation concernant le consentement pour engager des poursuites pénales contre un député ou un sénateur s'applique mutatis mutandis aux poursuites intentées en cas d'infractions mineures.
Regulations concerning expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall apply as appropriate to accountability for petty offenses.

La première partie du mémoire résume les poursuites intentées jusqu'à présent par les pays investisseurs contre le Canada, mais aussi, la poursuite intentée par une société canadienne—Loewen—contre les États-Unis; on retrouve également de deux à quatre poursuites intentées contre le Mexique.
The first part of the brief summarizes the investor-state suits that have been filed to date against Canada, but also, as we know, there is one by a Canadian company, Loewen, against the United States, and there are anywhere from two to four against Mexico.

(2) Aucune poursuite ne peut être intentée en vertu du présent article contre une personne morale déterminée lorsque le commissaire a demandé en vertu de l’article 83 de rendre une ordonnance contre cette personne morale ou toute autre personne et que cette demande est fondée sur les mêmes faits ou sensiblement les mêmes faits que ceux qui seraient exposés dans les poursuites intentées en vertu du présent article.
(2) No proceedings may be commenced under this section against a particular company where an application has been made by the Commissioner under section 83 for an order against that company or any other person based on the same or substantially the same facts as would be alleged in proceedings under this section.

À titre d'avocat en exercice — directement ou comme conseiller, tant au Canada qu'au Royaume-Uni —, j'ai participé à plusieurs poursuites intentées par des survivants d'actes de torture cherchant à obtenir le droit de recours civil contre les gouvernements qui les ont torturés. Il y a notamment le procès Bouzari et, tout récemment, les poursuites intentées contre l'Iran par la succession de Zahra Kazemi et par Stephan Hachemi.
As a practising lawyer, I have intervened either directly or as a consultant in a number of lawsuits, both here in Canada and in the U.K., brought by survivors of torture who seek civil redress against the foreign governments that tortured them, including the Bouzari litigation, and most recently the lawsuits against Iran brought by the estate of the late Zahra Kazemi and Stephan Hachemi.

36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

35. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de prendre davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, notamment en inscrivant ces motifs dans la loi anti-discrimination; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux «comportements immoraux»; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»;
35. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action to be taken against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity, notably by including these grounds in anti-discrimination law; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

13. invite la Russie à suivre l'exemple de la Géorgie et à donner libre accès aux médias internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme et des droits humanitaires dans les zones sous son contrôle et sous le contrôle de ses alliés dans le conflit; demande que soit lancée une enquête internationale indépendante pour déterminer si des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou autres violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme ont pu être commis et par qui; demande que les personnes soupçonnées d'avoir commis de telles violations soient traduites en justice, qu'il s'agisse de poursuites intentées par les tribunaux nationaux compétents ou par la Cour pénale internationale;
13. Calls on Russia to follow Georgia's example and provide full access for the international media, human rights monitors and humanitarian law investigators to the areas under its control and under that of its cobelligerents; calls for the independent international investigation to determine whether war crimes, crimes against humanity or other violations of international humanitarian law or of international human rights law may have been committed, and by whom; calls for those suspected of having committed such violations to be brought to justice, whether through genuine prosecutions by the relevant national courts or by the International Criminal Court;

Or, comme le ministre l'a dit lui-même, la société a dit qu'elle se défendrait vigoureusement contre toutes poursuites intentées contre elle. Le ministre pourrait-il expliquer au Sénat comment on peut affirmer que la société Hewlett Packard coopère si elle se défend vigoureusement contre les poursuites intentées par le gouvernement?
As the minister himself has said, Hewlett Packard says it will defend vigorously any claim that is brought, perhaps he could enlighten this chamber as to how it can be claimed that Hewlett Packard is cooperating if it is vigorously defending the claims brought by the government?

29. souligne que, parallèlement aux poursuites intentées aux États-Unis, il convient de renforcer les efforts déployés au sein de l'Union européenne pour lutter contre la contrebande de cigarettes, l'objectif étant d'endiguer les flux de contrebande, non seulement par des contrôles aux frontières, mais également par des mesures ciblées, avant le passage en contrebande, c'est-à-dire par des contrôles renforcés auprès des producteurs, des magasiniers et des entreprises qui utilisent les régimes de transit officiels comme une couverture légale pour les fraudes;
29. Stresses that, in parallel with the continuing legal action in the USA, efforts must be stepped up within the European Union to combat cigarette smuggling with the aim not only of stemming the flow of consignments of smuggled goods by means of border checks but also of taking targeted action before such consignments are dispatched, i.e. by stepping up checks on manufacturers, warehouse keepers and firms that misuse the official transit procedure as a legal cover for fraud;

Le Salmon for Canada Defence Committee a joué un rôle actif dans les poursuites intentées devant les tribunaux à l'issue de ce différend, soit la poursuite intentée par l'État de l'Alaska contre les pêcheurs de la Colombie-Britannique et la poursuite intentée par la province de la Colombie-Britannique contre les États-Unis.
The Salmon for Canada Defence Committee has been active in dealing with the resulting court cases, both the State of Alaska's case against B.C. fishers and vessels and the action initiated by the Province of B.C. against the U.S.A.