Vertaling van "poursuites et réclament " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, il y a eu des condamnations importantes pour complot dans le domaine des vitamines. On constate maintenant que de nombreuses sociétés qui ont acheté des vitamines de ces entreprises entament des poursuites et réclament des dommages- intérêts parce qu'elles ont été victimes de ce complet.
For instance, we had the big convictions on conspiracy in vitamins, and there are now several suits for purchases of vitamins against those companies wanting damages for having been subject to a past conspiracy.

Nous soutenons également l’accent mis par la Commission sur la déréglementation et la poursuite rigoureuse des évaluations d’impact, chose que les conservateurs britanniques réclament depuis longtemps.
We also support the emphasis placed by this Commission on deregulation and the rigorous pursuit of impact assessments, something British Conservatives have long argued for.

Le président Loukachenko poursuit sa politique intolérante en étouffant les appels d’un nombre considérable de personnes, pour la plupart des jeunes, qui réclament un avenir de liberté pour leur pays.
President Lukashenko is continuing his illiberal policy by stifling the voices of a great many, mostly young people, who are demanding a future of freedom for their country.

Ils réclament - à juste titre - l’abolition du pacte de stabilité, outil et alibi pour la poursuite d’objectifs antipopulaires.
They are calling – and rightly so – for the Stability Pact, the tool and alibi for anti-grass roots objectives, to be abolished.

Elles ne faciliteront pas les poursuites contre les prédateurs sexuels, ce qui est censé être le but visé parce que c'est ce que les Canadiens réclament.
They will not make it easier to prosecute sexual predators, which is supposed to be the goal because that is what Canadians are demanding.

— vu le grand nombre de lettres d'avocats représentant des membres italiens de notre institution contre lesquels des poursuites judiciaires ont été engagées, et dans certains cas menées à bien, qui réclament la mise en place de dispositions visant à ce qu'un comportement qui a fait l'objet d'une plainte devant une instance juridique relève du champ d'application des dispositions relatives aux immunités dont bénéficient les membres de notre Assemblée,
– having regard to the large number of letters received from counsel for Italian Members of the House against whom legal proceedings have been brought and in some cases concluded, which seek a ruling that conduct which is the subject of a complaint in the court proceedings qualifies for the protection of the immunities enjoyed by Members of this House,

– vu le grand nombre de lettres d’avocats représentant des Membres italiens de notre institution contre lesquels des poursuites judiciaires ont été engagées, et dans certains cas menées à bien, qui réclament la mise en place de dispositions visant à ce qu’un comportement qui a fait l’objet d’une plainte devant une instance juridique relève du champ d’application des dispositions relatives aux immunités dont bénéficient les Membres de notre Assemblée,
- having regard to the large number of letters received from counsel for Italian Members of this House against whom legal proceedings have been brought and in some cases concluded, which seek a ruling that conduct complained of in the court proceedings qualifies for the protection of the immunities enjoyed by Members of this House,

En conclusion, les producteurs réclament une protection de leur moyen de subsistance et l'assurance qu'ils ne feront l'objet d'aucune poursuite dans le cadre de leur activité professionnelle.
In conclusion, producers are asking for the protection of their livelihood and for the assurance that they will not be prosecuted for activities related to their work.

Nous devons connaître les gens qui réclament l'immunité contre des poursuites civiles ou pénales.
We must know the people who are claiming immunity from both our civil and criminal laws.

Au ministère de la Justice, nous devons travailler plus dur et plus rapidement pour résoudre le problème, qui s'aggrave continuellement, de la divulgation des dossiers confidentiels lors des poursuites criminelles. Les avocats réclament souvent par citation la production de tels documents concernant la plaignante qui peuvent être les dossiers de leur médecin traitant, des dépositions de personnes de confiance auxquelles la plaignante a fait des déclarations, des dossiers de centre d'aide aux victimes de viol qui aurait aidé la plaignante immédiatement après l'agression présumée.
We must in the Department of Justice work harder and more urgently to resolve the issue that is getting worse by the month, dealing with the disclosure of confidential records in the course of criminal prosecutions, confidential records relating to female complainants that are subpoenaed from professionals who are treating the complainants, from confidants who may have heard the complainant make statements, from rape crisis shelters that may have helped the complainant immediately after the alleged event.