Vertaling van "poursuites et favoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi favorisant la poursuite des objets de LA LIGUE DE TAXIS DE MONTRÉAL INC.
An Act to favour the pursuit of the objects of LA LIGUE DE TAXIS DE MONTRÉAL INC.

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de l'établissement d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et un cadre réglementaire stable; recommande, à cette fin, d'étendre le traité instituant la Communauté de l'énergie au-delà de 2016, tout en adaptant son processus décisionnel aux enjeux futurs, comme la mise en place de mécanismes de contrôle juridique pour faire face aux manquements dans l'application de l'acquis communautaire, ainsi que de mécanismes de solidarité; salue la demande d'adhésion à la Communauté de l'énergie introduite par la Géorgie, qui devrait devenir le troisième pays du partenariat oriental à y adhérer, après l'Ukraine et la Moldavie; plaide en faveur de la poursuite de l'expansion de la Communauté de l'énergie grâce à la politique européenne de voisinage, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie sur la base de l'intérêt mutuel; souligne que l'intégration réglementaire doit aller de pair avec des investissements communs dans la capacité et l'infrastructure d'interconnexion, de même que dans l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies; souligne l'importance fondamentale de la poursuite de la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit;
27. Recalls that the Energy Community Treaty sets the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; recommends to this end extending the Energy Community Treaty beyond 2016, whilst adapting its decision-making to future challenges, including by setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation as well as solidarity mechanisms; welcomes the application to join the Energy Community by Georgia, which would become the third Eastern Partnership country, after Ukraine and Moldova, to join; calls for further expansion of the Energy Community via the ENP in line with the objectives of the Energy Community on the basis of mutual interest; emphasises that regulatory integration should be in line with common investments in interconnection capacity and infrastructure as well as renewable energy, energy efficiency and new technologies; emphasises the key importance of the further diversification of supply and transit routes;

Enfin, la suspension du délai de prescription en cas de poursuites administratives semble suffisante. Il n'est pas nécessaire de reprendre les poursuites du début, car la suspension ne se traduit pas par une perte de droits pour les victimes et elle favorise la sécurité et la paix juridiques.
When all is said and done, suspending the limitation period during public proceedings is enough; there is no need for it to start to run again from the beginning: suspension causes no loss of rights for the victims, and it fosters legal certainty and legal peace.

L’aide au commerce poursuit plusieurs objectifs: permettre aux pays en développement, et plus particulièrement aux pays les moins avancés (PMA), d’utiliser le commerce de manière plus efficace pour favoriser la croissance, l'emploi, le développement et la réduction de la pauvreté et pour atteindre leurs objectifs de développement; les aider à développer et moderniser leur capacité d’offre et leurs infrastructures liées au commerce afin de faciliter leur accès aux marchés et leur permettre d’exporter davantage; les aider à mettre en œuvre et à s’adapter aux réformes liées au commerce et à la libéralisation, y compris par des adaptations sociales et du marché du travail; soutenir l’intégration régionale; favoriser une intégration sans heurts dans le système mondial du commerce et aider à la mise en œuvre des accords commerciaux, le tout dans un contexte de développement durable, de préservation des ressources naturelles et de l'environnement et de promotion du travail décent.
Aid for Trade has multiple objectives: to enable developing countries, particularly the least developed countries (LDCs), to use trade more effectively to promote growth, employment, development and poverty reduction and to achieve their development objectives; to help them build and modernise supply-side capacity and trade-related infrastructure in order to facilitate their access to markets and to export more; to help them implement and adjust to trade reform and liberalisation, including via labour market and social adjustments; to assist regional integration; to assist smooth integration into the world trading system and to assist with implementing trade agreements, all in the context of sustainable development, preservation of natural resources and the environment, and promotion of decent work.

En appuyant l’alliance, la Commission n’entend pas substituer celle-ci à la poursuite du dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, mais reste déterminée à favoriser ce dialogue, notamment par l’organisation périodique de réunions de synthèse du forum plurilatéral sur la RSE.
The Commission’s backing of the Alliance is not a substitute for further dialogue with all stakeholders. The Commission remains committed to facilitating such dialogue, including through regular review meetings of the Multistakeholder Forum.

Parmi les objectifs fondamentaux qu’elle poursuit dans les négociations menées actuellement au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE souhaite que le cycle de Doha favorise le développement durable, et celui-ci inclut la position économique et sociale des femmes.
(EN)A key objective for the EU in the current World Trade Organisation (WTO) negotiations is that the Round should promote sustainable development, and sustainable development includes the economic and social position of women.

Les États membres devraient fournir une protection et une aide aux victimes acceptant de témoigner afin de garantir l’efficacité des poursuites et favoriser davantage les enquêtes proactives fondées sur des renseignements plutôt que sur le témoignage des victimes [xxx] .
Member States should provide protection and assistance to testifying victims as an integral part of effective prosecution and further develop pro-active, intelligence led investigations, which do not depend on the testimony of the victims.[xxx]

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour utiliser le travail des organisations non gouvernementales dans le cadre des poursuites pénales et pour favoriser le travail de ces organisations.
Member States shall take the necessary measures to use the work of non-governmental organisations for prosecution and to support the work of those organisations.

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour utiliser le travail des organisations non gouvernementales dans le cadre des poursuites pénales et pour favoriser le travail de ces organisations.
1a. Member States shall take the necessary measures to use the work of non-governmental organisations for the prosecution and to support the work of those organisations.

Le Groupe européen des sciences de la vie (GESV) poursuit ses activités visant à favoriser une vaste communication et un dialogue sociétal sur les sciences du vivant et la biotechnologie.
The European Group on Life Sciences (EGLS) has been continuing its activities towards facilitating broad communication and societal dialogue on life sciences and biotechnology.

La Banque européenne d'investissement (BEI) poursuit la mis en œuvre du mécanisme établi avec la Commission au niveau des régions transfrontalières afin de favoriser l'intégration des régions tranfrontalières des pays candidats.
The European Investment Bank (EIB) is continuing to implement a scheme set up with the Commission to foster the integration of candidate countries' cross-border regions.