Traduction de «poursuites entamées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nombre de condamnations définitives rendues sur la base de poursuites entamées par la DNA a doublé en 2012 par rapport à l’année précédente.
The number of final convictions issued based on the prosecutions launched by DNA has doubled in 2012 in comparison with the previous year.

De telles sanctions, son adoptée sans préjudice de poursuites judiciaires qui peuvent être entamées conformément à la législation applicable.
Such action shall be without prejudice to any legal action that may be brought pursuant to the applicable law.

Des poursuites ont été entamées à l’encontre des sept États membres restants[22].
Action was taken against the seven remaining Member States[22].

265. demande à la Commission de contrôler de manière continue et de notifier régulièrement à l'autorité budgétaire l'arriéré et le nombre de nouvelles poursuites pénales et de nouveaux verdicts ainsi que l'arriéré et le nombre de nouvelles affaires concernant les poursuites entamées pour violation de la législation relative aux marchés publics en Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
265. Asks the Commission to continuously monitor and report to the budgetary authority on the backlog and number of new criminal charges and verdicts and the backlog and number of new court cases brought on charges of infringement of public procurement laws in Croatia and in FYROM;

263. demande à la Commission de contrôler de manière continue et de notifier régulièrement à l'autorité budgétaire l'arriéré et le nombre de nouvelles poursuites pénales et de nouveaux verdicts ainsi que l'arriéré et le nombre de nouvelles affaires concernant les poursuites entamées pour violation de la législation relative aux marchés publics en Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
263. Asks the Commission to continuously monitor and report to the budgetary authority on the backlog and number of new criminal charges and verdicts and the backlog and number of new court cases brought on charges of infringement of public procurement laws in Croatia and in FYROM;

Toutes ces infractions ont lieu sans que les tribunaux compétents ne répondent aux poursuites entamées auprès d’eux.
All these violations are taking place without the competent courts responding to the proceedings being filed before them.

1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.
1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction, as referred to in Article 80(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate period where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.

La Commission a particulièrement insisté sur la nécessité de renforcer les efforts visant à lutter efficacement contre la corruption, y compris les enquêtes et les poursuites entamées contre la corruption de haut niveau.
The Commission has particularly insisted on the fact that efforts to combat corruption efficiently have to be strengthened, including the investigation and prosecution of high level corruption.

- (PT) L'élaboration du présent rapport trouve son origine dans des poursuites entamées par des juridictions italiennes contre certaines personnes membres du Parlement européen.
– (PT) The drafting of this report was prompted by the cases brought by the Italian courts against individuals who are Members of the European Parliament.

La Commission se réjouit des discussions entamées sur ce sujet dans les groupes de travail concernés du Conseil et encourage la poursuite de l'examen attentif de cette question.
The Commission welcomes the discussions begun on this subject in the relevant Council working parties and encourages their continuation to examine this issue in depth.