Traduction de «poursuites engagées pour insultes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuites engagées [ procédures engagées ]
proceedings taken

poursuite intentée [ poursuite engagée ]
prosecution commenced

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liberté d’expression a aussi subi de nouvelles restrictions en Turquie, à la fois au moyen de modifications de la législation et, dans la pratique, à la suite de poursuites engagées pour insultes prétendues envers des politiciens de haut niveau, dont le président, et par l’imposition d’amendes de montant élevé ayant un effet dissuasif sur la liberté de couverture médiatique.
Freedom of expression has also been further curtailed in Turkey, both through legislative changes as well as in practice through prosecutions for allegedly insulting high level politicians, including the President, and through high fines having a deterrent effect on free media reporting.

Eurojust devrait aussi être consulté pour faciliter les poursuites engagées à l’encontre des trafiquants.
Eurojust should also be consulted to facilitate the prosecution of traffickers.

Il convient d'ajouter que, d'après le droit pénal polonais, les délits considérés comme pouvant faire l'objet d'une procédure engagée par le ministère public peuvent également faire l'objet de "poursuites" engagées par particulier agissant en tant que "procureur subsidiaire".
It should be added that under Polish criminal law offences categorised as publicly prosecuted may also be "prosecuted" by a private person who acts as a "subsidiary prosecutor".

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;
50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

Permettre une coopération plus efficace dans le cadre des enquêtes menées et des poursuites engagées pour lutter contre la traite des êtres humains.
To enable more effective cooperation in investigations and prosecutions against trafficking.

Les États membres devraient, d'une part, faire en sorte que les services répressifs nationaux associent régulièrement Europol aux échanges d'informations, aux opérations communes et aux travaux des équipes communes d'enquête et, d'autre part, utiliser le potentiel d'Eurojust aux fins de faciliter les poursuites engagées à l'encontre des trafiquants.
Member States should ensure that national law enforcement agencies regularly involve Europol in the exchange of information, in joint operations and joint investigative teams and use the potential of Eurojust to facilitate the prosecution of traffickers.

(10) L'efficacité des enquêtes et des poursuites engagées à propos de tels crimes suppose en outre une coopération étroite, au niveau transnational, entre les autorités des États qui sont parties au statut de Rome, dont les États membres.
(10) The successful outcome of effective investigation and prosecution of such crimes also requires close cooperation at transnational level between authorities of the States Parties to the Rome Statute, including the Member States.

16. reste préoccupé par les cas de fraudes et d'irrégularités signalés par les États membres et espère que la Commission veillera à ce que les procédures types soient rigoureusement respectées par les États membres; espère d'autre part que l'OLAF rendra compte régulièrement des succès et des échecs des poursuites engagées, du nombre de poursuites, du nombre total d'affaires engagées et du degré de coopération des autorités nationales;
16. Is still concerned about the reporting of fraud and irregularities by Member States and expects the Commission to ensure that standard procedures are carefully followed by the Member States; considers that OLAF should report regularly on the success and failure rate of its prosecutions, the number of prosecutions, the total number of cases opened and the quality of cooperation from national authorities;

15. reste préoccupé par les cas de fraudes et d'irrégularités signalés par les États membres et espère que la Commission veillera à ce que les procédures types soient rigoureusement respectées par les États membres; espère d'autre part que l'OLAF rendra compte régulièrement des succès et des échecs des poursuites engagées, du nombre de poursuites, du nombre total d'affaires engagées et du degré de coopération des autorités nationales;
15. Is still concerned about the reporting of fraud and irregularities by member states and expects the Commission to ensure that standard procedures are carefully followed by the member states and that OLAF should report regularly on the success and failure rate of its prosecutions, the number of prosecutions, the total number of cases opened and the quality of cooperation from national authorities;