Vertaling van "poursuites en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

Conférence internationale sur les questions relatives à la poursuite des criminels nazis
International Conference on Questions Relating to the Prosecution of Nazi Criminals

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exemple donné est le suivant : en droit environnemental, les poursuites en justice deviennent si nombreuses et les répercussions des poursuites en question — appels, contre-poursuites et ainsi de suite — que tout cela est en train d'engorger les tribunaux américains.
The example given is that, with respect to environmental law, there are so many lawsuits and the repercussions of those lawsuits in terms of appeals, countersuits and such, that they are clogging the United States justice system.

Elle a ajouté que, selon elle, le SCRS avait délibérément induit la Cour fédérale en erreur pour l'empêcher de se défendre contre les poursuites en question.
She further noted that in her view CSIS deliberately misled the federal court and frustrated her ability to resolve her lawsuit.

Le procureur général comparaît alors et présente un plaidoyer s'il est convaincu que la poursuite en question est frivole ou vexatoire.
The Attorney General will appear, and the Attorney General will make arguments if he or she believes that what is being pursued is frivolous or vexatious.

En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?
Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08, could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?

Nous voulons renforcer le critère de préjudice pour faire en sorte que, tout en reconnaissant qu'il existe un privilège de l'État, il faille démontrer comment un préjudice serait causé aux intérêts de l'État.Je crois qu'un grand nombre de facteurs pourraient être invoqués pour montrer qu'il y a préjudice — litige en cours, poursuite envisagée, question non réglée, etc.
But they are subject to solicitor-client privilege. The proposal we're making is that we need to add on this injury test, when it comes to a privilege that is in the Crown, to show that yes, there's a privilege, but how would it injure the interests of the Crown.?

La demande expose de manière détaillée les actes qui ont donné lieu aux poursuites en question et qui sont visés par l'article 256, paragraphe 1, point c), et 256, paragraphe 4, du code pénal de la République tchèque, la tentative de commettre une telle infraction étant visée par l'article 8, paragraphe 1, du même code.
The application explains in detail the acts which have given rise to the prosecution in question and relate to Section 256 (1), item c), 256 (4) of the Criminal Code of the Czech Republic or an attempt to commit such crime under Section 8(1) of the Criminal Code.

La Commission reste d’avis que la discussion et la poursuite des questions sociales et environnementales ne devraient pas être utilisées à des fins protectionnistes et rejette toute approche unilatérale reposant sur des sanctions.
The EC remains of the view that the discussion and pursuit of environmental and social issues should not be used for protectionist purposes, and it rejects any unilateral sanctions-based approach.

Abstraction faite de la question de ce qu'il faut entendre exactement par "exemption de toute poursuite judiciaire", il convient de tenir compte du fait que les poursuites en question n'ont pas été engagées contre M. Cappato lui‑même et que le fumus persecutionis n'est pas manifeste.
Leaving aside the question of the precise construction to be put upon the phrase "immunity from legal proceedings", account should be taken of the fact that the proceedings in question were not brought against Mr Cappato himself and that fumus persecutionis is not apparent.

Il faut préciser que, dans les poursuites en question, ce sont les députés concernés qui ont introduit ces demandes au Parlement en vertu de la pratique italienne selon laquelle, lorsque la question de la levée de l'immunité d'un député se pose dans le contexte d'une procédure judiciaire, il revient à ce député de soumettre la question à l'assemblée à laquelle il appartient.
It must be clarified that, in the proceedings in question, it was the Members themselves who submitted these requests to Parliament, in line with the Italian practice according to which, when the issue of waiving the immunity of a Member facing prosecution is raised, it is the responsibility of that individual to submit the request to the Assembly of which he or she is a Member.

Le sénateur Taylor: Je ne suis pas avocat, et je devrai vérifier auprès du sénateur Hays et de notre digne président dont les opinions diffèrent parfois des miennes, mais j'avais l'impression que les poursuites en question sont celles intentées au ministre pour infraction à la LCPE.
Senator Taylor: I am not a lawyer, and I would have to check with Senator Hays and our worthy chairman, who sometimes has views that are different from mine, but I had the impression that suing referred to suing the minister for violations of CEPA.