Traduction de «poursuites dont fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite de faits punissables
prosecuting criminal offences

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales
the official is prosecuted | to be the subject of criminal proceedings

fait d'être passible de poursuites
liability to prosecution

voies de fait donnant ouverture à des poursuites
actionable assault

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale
Definition: Gradual in onset, following a number of transient ischaemic episodes which produce an accumulation of infarcts in the cerebral parenchyma. | Predominantly cortical dementia

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

installer des projecteurs de poursuite
assemble follow spot | try out follow spot lighting | set up follow spots | setting up follow spots

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. estime que les poursuites dont fait l'objet l'ancien président géorgien Mikheil Saakachvili ainsi que la détention et l'emprisonnement de fonctionnaires ayant servi sous les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle sont des exemples flagrants de justice sélective; s'inquiète vivement de l'exploitation qui est faite du système judiciaire dans le but d'affaiblir les opposants politiques, pratique qui entrave les progrès de la Géorgie sur la voie européenne et qui sape les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle le cas de l’ancien maire de Tbilissi, Guigui Ougoulava, qui a été arrêté dans les 23 heures qui ont suivi sa libération de prison sur une décision de la Cour constitutionnelle qui avait estimé que sa détention préventive prolongée était anticonstitutionnelle et illégale; demande aux élites politiques de la Géorgie de se concentrer sur l’avenir de leur pays et d'enrayer la polarisation politique;
13. Considers that the pursuit of former President of Georgia Mikheil Saakashvili and the detention and imprisonment of officials who served under previous governments and members of the current opposition are blatant examples of selective justice; expresses deep concern about the exploitation of the judicial system in weakening political opponents, which is undermining Georgia’s European path and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; recalls the case of former Mayor of Tbilisi Gigi Ugulava, who was arrested within 23 hours of his release from jail after the Constitutional Court declared his extended pre-trail detention anti-constitutional and illegal; calls on the Georgian political elites to focus on their country’s future and to defuse political polarisation;

Question n 824 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu »: a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ont été trouvés coupables d’une infraction au cours de la poursuite, et quels étaient les motifs d’inculpation; d) en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été accusés au départ, et en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été condamnés; e) combien ont coûté l’enquête et la poursuite à chacun des ministères ou organismes associés à des éléments de l’enquête ou de la poursuite; f) quelles modifications ont été apportées par la suite au Règlement sur les mammifères marins en raison de faits révélés clairement au cours de l’enquête et de la poursuite?
Question No. 824 Hon. Gerry Byrne: With regard to the investigation and prosecution of all licensed Canadian sealers who were charged under the Fisheries Act or the Marine Mammal Regulations as a result of actions taken by the sealers during the 1996 harvest of a category of Hooded Seals known as “Bluebacks”: (a) how many licensed sealers were originally charged due to actions arising from the harvesting of this class of hooded seal; (b) what was the final year in which the prosecution of any sealer from this group concluded; (c) how many were convicted of any offence during the course of this prosecution and what were they convicted of; (d) what specific regulation or statutory provision were they originally charged with and what regulation or statutory provision were they convicted of; (e) what is the total cost of both the investigation and the prosecution of these charges, broken down by each department or agency involved in any aspect of the investigation or prosecution of these charges; and (f) what is the description of any changes made to the Marine Mammal regulations subsequent to the conclusion of these cases and originating from circumstances made clear during the course of this investigation and prosecution?

Le recours à un organisme de protection de la jeunesse se fait indépendamment des poursuites dont fait l'objet le jeune contrevenant.
This is independent of the criminal proceedings against the young offender.

– vu les déclarations de la présidence au nom de l'Union européenne, du 26 juin 2009 et du 14 décembre 2009, sur les poursuites dont fait l'objet M. Liu Xiaobo,
– having regard to the declarations by the Presidency on behalf of the European Union of 26 June 2009 and 14 December 2009 on prosecution of Liu Xiaobo,

En fait, la corruption que Mme Gualtieri a dévoilée était le fait de l'ancien gouvernement libéral et les poursuites dont elle est maintenant victime ont aussi été intentées par l'ancien gouvernement.
In fact, the corruption that Ms. Gualtieri exposed was corruption of the previous Liberal government and the litigation in which she is now involved is also litigation of a previous government.

M. soulignant que l'affaire Ioukos, qui se caractérise par un grand nombre de poursuites, le fait que de nombreux anciens fonctionnaires vivent sous la menace d'être arrêtés, la manière dont les procès sont menés et les peines particulièrement sévères prononcées contre les personnes jugées coupables illustrent le manque d'indépendance et de transparence du pouvoir judiciaire en Russie,
M. highlighting that the Yukos case with the large number of prosecutions, the fact that many former Yukos officials are living under the threat of arrest, the way the trials have been held and the unusually harsh sentences for those found guilty is a clear example of the lack of independence and transparency of the judiciary in Russia,

Depuis sa suspension, il fait face à plusieurs poursuites dont les coûts sont très élevés.
He was suspended and has faced many expensive legal proceedings since then.

- dispositif judiciaire à l'échelle de l'Union: il faut établir l'égalité des conditions de jeu entre la loi et les fraudeurs dans l'Union, remédier aux entraves et aux difficultés auxquelles se heurtent les enquêteurs et les responsables des poursuites du fait de la fragmentation de juridiction;
- Union-wide law enforcement: a "level playing field" for law-enforcement and fraudsters within the EU, overcoming the impediments and inefficiencies placed in the way of investigators and prosecutors by fragmented jurisdiction.

Première initiative de ce type en Europe, la "Semaine Européenne de la Culture Scientifique" poursuit en fait un triple objectif: - promouvoir, à l'échelle européenne, la connaissance et la compréhension de la science et de la technologie par le public; rapprocher le public européen du monde de la recherche et de ses réalités, mais aussi de la science dans ses aspects sociaux, éthiques et culturels; - améliorer la familiarité des Européens avec la science et la technologie dans leur dimension spécifiquement européenne : la coopération scientifique et technologique européenne telle qu'elle est menée par les grandes organisations de coopération (CERN, ESO, ESA, ESRF), ainsi que par l'intermédiaire des programmes de recherche de l'Union européenne; mais aussi la science telle qu'elle est pratiquée, perçue et montrée dans les autres pays européens; - stimuler, à l'échelle européenne, la collaboration entre professionnels de la culture scientifique (responsables de musées, de magazines spécialisés et de programmes de télévision), chercheurs, responsables de relations publiques dans les organismes de recherche et professeurs de sciences; encourager la formation, entre ces différentes catégories de personnes, de réseaux de collaboration, stimuler les échanges d'idées et d'expériences et la préparation de projets communs.
The "European Week for Scientific Culture" was the first initiative of its kind in Europe. Its three aims are: - to promote public awareness and understanding of science and technology at European level; to bring the general public into closer contact with the world of research in all its forms, and also with the social, ethical and cultural aspects of science; - to make European citizens more conversant with specifically European dimension of science and technology: namely scientific and technological cooperation in Europe as pursued by the major cooperation bodies (CERN, ESO, ESA and ESRF), and through the research programmes of the European Union; and also to promote awareness of science as practised, perceived and demonstrated in the other countries of Europe; - to encourage cooperation at European level between specialists in scientific culture (directors of museums, specialist journals and television programmes), researchers, those responsible for public relations in research organizations and science professors; to encourage the creation of cooperation networks between these various categories, to stimulate exchanges of ideas and experiences and to prepare joint projects.