Traduction de «poursuites devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous recommandons que le projet de loi soit modifié pour prévoir l'adoption de textes réglementaires faisant référence au programme d'évaluation du CCPA et destinés à guider ceux qui auront pour fonction d'appliquer la loi—pour déterminer si les normes requises ont été respectées, si des accusations devraient être portées ou si des poursuites devraient être intentées.
We recommend that the legislation be amended to provide for the making of regulations and that the CCAC assessment program be referenced in those regulations to provide guidance to those administering the law—in determining whether the required standard of care has been met, whether charges should be laid, or whether a prosecution should be continued.

Je crois que des poursuites devraient être intentées à la suite de cet incident et que le parent devrait faire l'objet d'une enquête.
I think that incident should be prosecuted and the parent should be investigated.

La même personne porte le même chapeau, mais différentes considérations en découlent, en raison des principes quasi constitutionnels liés à la façon dont les poursuites devraient avoir lieu.
The same person wears the same hat but different considerations arise as a result of quasi-constitutional principles as to how the prosecution functions should be done.

Afin d'assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de faux monnayage, les personnes chargées de ces enquêtes et de ces poursuites devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d'investigation performants tels que ceux utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité.
To ensure the success of investigations and the prosecution of currency counterfeiting offences, those responsible for investigating and prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.

(22) Pour assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de faux monnayage, les personnes chargées de ces enquêtes et de ces poursuites devraient avoir accès aux outils d’investigation utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité.
(22) To ensure the success of investigations and prosecution of currency counterfeiting offences, those responsible for investigating and prosecuting such offences should have access to the investigative tools used in combating organised crime or other serious crime.

Dans certaines circonstances, les poursuites devraient pouvoir être transférées à l’État membre du pavillon ou à l’État membre dont le contrevenant est citoyen.
Under certain conditions it should be possible to transfer the proceedings to the flag Member State or the Member State of which the offender holds the citizenship.

De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.
Furthermore, Member States should ensure that Eurojust as a unit can denounce a case or lay an information to any national prosecuting authority within their territory and that a reasoned reply will be provided to Eurojust, if a prosecuting authority does not initiate criminal investigations in such case.

Honorables sénateurs, Mary Hall, qui était à l'époque procureur en chef de la Couronne à Scarborough, et le chef de police Grant Waddell ont tous deux convenu que les bandes magnétoscopiques prouvaient clairement que Karla Homolka avait participé à une agression grave contre la jeune fille et que des poursuites devraient être intentées contre elle, pour cela.
Honourable senators, Mary Hall, who was the head Crown attorney in Scarborough at the time, and Chief Constable Grant Waddell both agreed that the videotapes clearly demonstrated that Karla Homolka participated in a serious assault against this young girl and that she should be prosecuted for it.

Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.
Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.

Selon le principe de l'intérêt public, même si une déclaration de culpabilité est possible, les poursuites devraient être intentées uniquement lorsqu'elles servent l'intérêt public.
The public interest principle holds that even when there is a likelihood of conviction, a prosecution should only proceed where it serves the public interest.