Traduction de «poursuites devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuites pouvant avoir une incidence majeure
high impact litigation

avoir retardé le jeu | avoir retardé la poursuite du jeu
delaying the game

infraction pour avoir retardé le jeu [ infraction pour avoir retardé la poursuite du jeu ]
infraction for delaying the game

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La même personne porte le même chapeau, mais différentes considérations en découlent, en raison des principes quasi constitutionnels liés à la façon dont les poursuites devraient avoir lieu.
The same person wears the same hat but different considerations arise as a result of quasi-constitutional principles as to how the prosecution functions should be done.

Afin d'assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de faux monnayage, les personnes chargées de ces enquêtes et de ces poursuites devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d'investigation performants tels que ceux utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité.
To ensure the success of investigations and the prosecution of currency counterfeiting offences, those responsible for investigating and prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.

(22) Pour assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de faux monnayage, les personnes chargées de ces enquêtes et de ces poursuites devraient avoir accès aux outils d’investigation utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité.
(22) To ensure the success of investigations and prosecution of currency counterfeiting offences, those responsible for investigating and prosecuting such offences should have access to the investigative tools used in combating organised crime or other serious crime.

La présidence a réitéré la conviction du comité dans le principe général voulant que les poursuites criminelles contre des députés, si elles sont jugées appropriées, devraient avoir préséance sur les procédures disciplinaires de la Chambre [.]
The Chairman reiterated the Committee's belief in the general principle that criminal proceedings against Members, where these are considered appropriate, should take precedence over the House's own disciplinary proceedings.

Étant donné que ces modifications ne devraient intervenir qu'à la suite de la constatation d'un risque accru pour les exportations concernées et que la poursuite de l'utilisation d'autorisations générales d'exportation de l'Union pour ces exportations pourrait avoir un effet préjudiciable imminent sur la sécurité de l'Union et de ses États membres, la Commission peut recourir à une procédure d'urgence.
Given that such modifications should only be made in response to an increase in the assessment of the risk of the relevant exports, and that the continued use of Union General Export Authorisations for those exports could have an imminent adverse effect on the security of the Union and its Member States, an urgency procedure may be used by the Commission.

Étant donné que ces modifications ne devraient intervenir qu’à la suite de la constatation d’un risque accru pour les exportations concernées et que la poursuite de l’utilisation d’autorisations générales d’exportation de l’Union pour ces exportations pourrait avoir un effet préjudiciable imminent sur la sécurité de l’Union et de ses États membres, la Commission peut recourir à une procédure d’urgence.
Given that such modifications should only be made in response to an increase in the assessment of the risk of the relevant exports, and that the continued use of Union General Export Authorisations for those exports could have an imminent adverse effect on the security of the Union and its Member States, an urgency procedure may be used by the Commission.

Ce que j'essaie de préciser, c'est que rien dans la motion d'aujourd'hui ne dit que les députés devraient avoir la liberté absolue de dire tout ce qu'ils veulent sans faire l'objet de poursuites.
The point I am making is nothing in today's motion says that members of Parliament should have the absolute freedom to go around and say whatever they want and not be sued.

Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Il a observé le silence également pendant l'élaboration du projet de loi sur la cruauté envers les animaux, qui exposera les hommes et les femmes qui produisent nos aliments à des poursuites judiciaires intentées par des activistes pour la défense des animaux convaincus que les rats devraient avoir les mêmes droits que les enfants.
He was silent while a cruelty to animals bill was drafted that will leave the men and women who produce our food open to lawsuits from animal rights activists who believe that rats should have the same rights as children.

Les entreprises de repostage ont aussi avancé que les poursuites en justice de Postes Canada contre elles auraient pour effet de faire disparaître des milliers d'emplois au Canada et qu'elles devraient avoir l'autorisation de poursuivre leurs activités afin de sauvegarder ces emplois.
Remailers have also argued that Canada Post's legal actions against remailers will effectively kill thousands of Canadian jobs, and that they should be allowed to continue to do business to save these jobs.