Traduction de «poursuites demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que les MGF sont une pratique brutale qui ne se déroule pas seulement dans les pays tiers mais touche aussi des femmes et des filles résidant dans l'Union, qui subissent des MGF soit sur le territoire de l'Union, soit dans leur pays d'origine avant d'émigrer, soit pendant un voyage à l'étranger; considérant que, selon le HCR, environ 20 000 femmes et filles originaires de pays pratiquant les MGF demandent l'asile dans l'Union chaque année, parmi lesquelles 9 000 auraient déjà été mutilées et que les estimations font état de 500 000 femmes qui ont subi des MGF ou risquent de les subir en Europe, alors que les poursuites demeurent rares;
E. whereas FGM is a brutal practice which does not occur only in third countries but also affects women and girls living in the EU, who undergo FGM either on its territory or in their home countries before moving to, or whilst travelling outside, the EU; whereas, according to the UNHCR, around 20 000 women and girls from FGM-practising countries seek asylum in the EU on a yearly basis, of whom 9 000 may be already mutilated and estimates of the number of women who have undergone FGM or are at risk within Europe run up to 500 000, whilst prosecutions of the crime are still rare;

E. considérant que les MGF sont une pratique brutale qui ne se déroule pas seulement dans les pays tiers mais touche aussi des femmes et des filles résidant dans l'Union, qui subissent des MGF soit sur le territoire de l'Union, soit dans leur pays d'origine avant d'émigrer, soit pendant un voyage à l'étranger ; considérant que, selon le HCR, environ 20 000 femmes et filles originaires de pays pratiquant les MGF demandent l'asile dans l'Union chaque année, parmi lesquelles 9 000 auraient déjà été mutilées et que les estimations font état de 500 000 femmes qui ont subi des MGF ou risquent de les subir en Europe, alors que les poursuites demeurent rares;
E. whereas FGM is a brutal practice which does not occur only in third countries but also affects women and girls living in the EU, who undergo FGM either on its territory or in their home countries before moving to, or whilst travelling outside, the EU ; whereas, according to the UNHCR, around 20 000 women and girls from FGM-practising countries seek asylum in the EU on a yearly basis, of whom 9 000 may be already mutilated and estimates of the number of women who have undergone FGM or are at risk within Europe run up to 500 000 , whilst prosecutions of the crime are still rare;

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

J. considérant que les personnes exerçant des responsabilités politiques en Bosnie-et-Herzégovine n'ont pas véritablement rendu justice ni accordé d'indemnisation aux milliers de femmes et de jeunes filles violées pendant le conflit de 1992-95, puisque le nombre de cas de crimes sexuels de guerre ayant entraîné des poursuites demeure exceptionnellement peu élevé et que, souvent, les victimes n'ont pas été traitées avec dignité et respect ou n'ont pas pu bénéficier d'une protection ou d'un soutien psychologique et matériel suffisants pour reconstruire leur vie,
J. whereas those in positions of political responsibility in BiH have not adequately ensured justice and reparation for thousands of women and girls who were raped during the 1992-95 war, since the number of cases of sexual war crimes which have resulted in a prosecution remains exceptionally low, and whereas victims have often not been treated with dignity and respect or given sufficient protection, psychological and material support to rebuild their lives,

J. considérant que les personnes exerçant des responsabilités politiques en Bosnie-et-Herzégovine n'ont pas véritablement rendu justice ni accordé d'indemnisation aux milliers de femmes et de jeunes filles violées pendant le conflit de 1992-95, puisque le nombre de cas de crimes sexuels de guerre ayant entraîné des poursuites demeure exceptionnellement peu élevé et que, souvent, les victimes n'ont pas été traitées avec dignité et respect ou n'ont pas pu bénéficier d'une protection ou d'un soutien psychologique et matériel suffisants pour reconstruire leur vie,
J. whereas those in positions of political responsibility in BiH have not adequately ensured justice and reparation for thousands of women and girls who were raped during the 1992‑95 war, since the number of cases of sexual war crimes which have resulted in a prosecution remains exceptionally low, and whereas victims have often not been treated with dignity and respect or given sufficient protection, psychological and material support to rebuild their lives,

Il n’en demeure toutefois pas moins que l’article 6 de l’annexe III du statut poursuit une finalité propre, justifiée par des raisons d’intérêt public, et vise de manière spécifique l’accès aux travaux du jury.
However, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations pursues its own ends, justified by reasons of public interest, and concerns specifically access to the proceedings of the selection board.

Il n’en demeure toutefois pas moins que, tel qu’il ressort des points 84 et 95 du présent arrêt, l’article 6 de l’annexe III du statut poursuit une finalité propre, justifiée par des raisons d’intérêt public, et vise de manière spécifique l’accès aux travaux du jury.
The fact remains, however, that, as is apparent from paragraphs 84 and 95 above, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations pursues its own ends, justified by reasons of public interest, and concerns specifically access to the proceedings of the selection board.

Le processus de Barcelone demeure la seule enceinte permettant un dialogue constructif, favorisant la poursuite des réformes politiques, socio-économiques et de la modernisation de la région méditerranéenne.
The Barcelona Process remains the only forum which allows a constructive dialogue that promotes the pursuit of political and socio-economic reform and the modernisation of the Mediterranean region.

(5) Les enquêtes et les poursuites, ainsi que l'échange d'informations, concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre demeurent de la responsabilité des autorités nationales, sauf disposition contraire du droit international.
(5) The investigation and prosecution of, and exchange of information on, genocide, crimes against humanity and war crimes is to remain the responsibility of national authorities, except as affected by international law.