Vertaling van "poursuites de toronto " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

25e Compagnie médicale (Toronto) [ 25 Cie Méd (Toronto) | 25e Compagnie médicale Toronto | 25 Cie Méd Toronto ]
25 (Toronto) Medical Company [ 25 (Toronto) Med Coy | 25 Toronto Medical Company | 25 Toronto Med Coy ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des effets indésirables d'interdiction de publications fréquentes, surtout lors des poursuites à Toronto, c'est que les Canadiens ne pourront pas consulter les preuves admises par les juges et les jurys pendant les procès.
One unfortunate by-product of frequent publication bans, especially in the Toronto terrorism prosecutions, is that Canadians may not have ready access to the evidence that has been accepted by judges and juries in our successful terrorism prosecutions.

Autrement dit, la ministre peut modifier l'arrêté en y ajoutant des chefs d'accusation, par exemple, et toutes les autres ordonnances rendues par le tribunal, comme les ordonnances concernant la libération judiciaire provisoire de l'accusé, continuent de s'appliquer, à moins que le procureur général, qui à ce moment-là sera procureur de la poursuite à Toronto, Vancouver ou Montréal.
In other words, the minister changes the document, by adding more charges, for example, and all of the other orders that the court has issued, such as orders concerning judicial interim release of the individual, continue to apply unless the Attorney General, who at this stage will be a prosecutor in Toronto or Vancouver or Montreal

Des musulmans canadiens, y compris ceux qu'on associe avec un soi-disant extrémisme musulman, ont joué un rôle important dans les poursuites à Toronto, largement couronnées de succès, en obtenant des preuves importantes.
Muslim Canadians, including those associated with so-called Muslim extremism, played an important role in assisting the state to obtain important evidence in the largely successful Toronto terrorism prosecutions.

Quant à la question d'équité, les demandeurs savaient que le Parlement avait été saisi de ce projet de loi, c'est-à-dire le projet de loi C-22 à l'époque, quand ils ont intenté leurs poursuites à Toronto. Il n'y a donc rien d'injuste dans cette affaire.
On the issue of fairness, the plaintiffs knew that this legislation, in the form of Bill C-22, was before Parliament when they launched their actions in Toronto, so there is nothing unfair here.

Le bureau des poursuites de Toronto dispose depuis près de deux ans maintenant de fonds, dans le cadre de l'initiative nationale de maintien de l'ordre, et nous avons affiché jusqu'à 28 postes de niveau opérationnel.
The Toronto prosecutions office had funding available under the national policing initiative going back almost two years now, and we advertised for up to 28 positions at the working level.