Vertaling van "poursuites criminelles contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procédure criminelle [ procédure au criminel | instance criminelle | poursuite criminelle ]
criminal proceedings

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

poursuites criminelles
criminal proceedings

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

EMPACT | plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles
European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats | EMPACT [Abbr.]

poursuites contre quelqu'un
proceedings against someone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une participation efficace de la magistrature dans la lutte contre la cybercriminalité est d'une importance capitale pour améliorer la poursuite des criminels informatiques dangereux dans les États membres.
Effective involvement of the judiciary in tackling cybercrime is of paramount importance for improving the prosecution of serious cybercriminals across the Member States.

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de délit); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt».
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terrorism), 156 (Incitement of Ethnic, Racial or Religious Hatred), 159 (Attempts to Constitutional Order of Uzbekistan), 242 (Organisation of Criminal Community) and 244 (Failure to Report about Crime or Concealment thereof); (f) An order for his arrest has been issued’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

(2) Aucune autorisation n'est requise pour engager les poursuites criminelles contre un député qui y consent par écrit.
(2) No permission to initiate a criminal prosecution shall be required, where the Member of the National Assembly has given his or her consent thereto in writing.

44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
44. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;

43. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
43. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;

11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie; salue les efforts accomplis par les réseaux tel que "Regional Women's Lobby" en vue de soutenir les femmes dans la construction de la paix et de leur donner accès à la justice dans les pays en situation d'après-conflit; met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;
11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions; welcomes the efforts of networks such as the Regional Women’s Lobby to support women in peace-building and to promote access to justice for women in post-conflict countries; stresses the ongoing need to deal with the past and to secure systematically justice and rehabilitation for victims of conflict-related sexual violence; urges the adoption and implementation of adequate state programmes for witness protection and the prosecution of these crimes;

L'objectif ultime est de changer véritablement la vie des victimes et d'intensifier la lutte contre cette activité criminelle en augmentant le nombre de poursuites et de condamnations.
The ultimate aim is to make a real difference in the lives of victims and step up the fight against this crime by increasing the number of prosecutions and convictions.

Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains.
Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.

Pour s’assurer que des poursuites efficaces soient engagées contre les groupes criminels internationaux dont le centre opérationnel est situé dans un État membre et qui se livrent à la traite des êtres humains dans des pays tiers, il convient d’établir la compétence d’un État membre à l’égard de l’infraction de traite des êtres humains lorsque l’auteur est un ressortissant de cet État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
In order to ensure effective prosecution of international criminal groups whose centre of activity is in a Member State and which carry out trafficking in human beings in third countries, jurisdiction should be established over the offence of trafficking in human beings where the offender is a national of that Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

I. considérant que des différences existent entre les systèmes pénaux nationaux et qu'il est dès lors nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres, afin de déterminer dans quels domaines ils peuvent être harmonisés plus étroitement, dans le but de garantir l'efficacité des poursuites pénales engagées contre les criminels et contre les organisations criminelles transfrontaliers,
I. whereas disparities exist between national prosecution systems and there is therefore a need for greater cooperation between Member States for the purpose of determining areas in which national prosecution systems can be more closely aligned in order to secure the effective prosecution of criminals and criminal organisations operating across borders,