Vertaling van "poursuites contre robert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]
strategic lawsuit against public participation

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

engager des poursuites contre le débiteur
pursue the obligor

poursuites contre quelqu'un
proceedings against someone

Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne
Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que M. Obama, président des États–Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États–Unis; considérant que les autorités des États–Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;
N. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations by prosecuting Robert Seldon Lady;

M. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États­‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;
M. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to that country, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations and prosecute Robert Seldon Lady;

K. considérant que le président américain Obama a réaffirmé son engagement à fermer Guantanamo, annoncé le 23 mai 2013, à relancer les libérations de détenus et à lever un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès américain; considérant que les autorités américaines doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;
K. whereas US President Obama has reiterated his commitment to closing Guantánamo, announced on 23 May 2013, to restarting the release of detainees and to lifting a moratorium on the release of Yemeni prisoners who have already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations in terms of prosecuting Robert Seldon Lady;

N. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;
N. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations by prosecuting Robert Seldon Lady;

Le 13 août 2015, le procureur général de la République de Pologne a transmis au Président du Parlement une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant l'autorisation d'engager des poursuites judiciaires contre M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen, en ce qui concerne un excès de vitesse.
On 13 August 2015 the Prosecutor-General of the Republic of Poland forwarded to the President of Parliament a request made by the Polish General Inspectorate of Road Traffic to grant authorisation to take legal action against a Member of the European Parliament, Mr Robert Jarosław Iwaszkiewicz, in connection with a speeding offence.

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, l'article 3.6 de la convention de 1999 vise à protéger l'acquéreur Michaud contre d'éventuelles poursuites.
Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, the purpose of article 3.6 of the 1999 agreement is to protect the buyer, Mr. Michaud, against any future legal proceedings.

M. Robert Blackburn: D'après ce que je comprends—vous êtes avocat, contrairement à moi—une clause privative constituerait un argument contre des contestations sur le fond, mais, comme dans n'importe quelle décision, vous avez le droit d'interjeter appel sous prétexte de déni de justice naturelle ou de poursuite abusive, plutôt que pour contester le fond de la décision.
Mr. Robert Blackburn: My understanding is—you're a lawyer and I'm not—that a privative clause would militate against challenges on substance, but, as in any B decision, you have the right to appeal on grounds of denial of natural justice or abuse of process rather than on the substance of the decision.

En 2008, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été appelée à déterminer si Robert Thibault (Nova-Ouest) avait manqué à ses obligations aux termes du Code régissant des conflits d'intérêts des députés en participant à l'étude menée par le Comité permanent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, sur l'entente Mulroney Airbus à la lumière de la poursuite intentée contre lui par l'ancien premier ministre pour des propos diffamatoires tenus au cours d'une émission télévisée de CTV.
In 2008, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner was requested to determine whether Robert Thibault (West Nova) had breached his obligations under the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons by participating in a review by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics into the Mulroney Airbus settlement, given that the former Prime Minister had initiated legal proceedings against the Member for libellous comments made during a CTV television show.