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Engager des poursuites contre le débiteur
Exercer des poursuites contre
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Poursuite abusive
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-baîllon
Poursuite-bâillon
Poursuites contre quelqu'un
Poursuivre en justice
SLAPP

Traduction de «poursuites contre momin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]

strategic lawsuit against public participation


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


engager des poursuites contre le débiteur

pursue the obligor


poursuites contre quelqu'un

proceedings against someone


Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne

Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons réussi dans deux poursuites contre les terroristes ici au Canada, avec le cas de Momin Khawaja et celui des 18 de Toronto.

We have had two successful prosecutions against terrorists here with Momin Khawaja, with the Toronto 18.


Malgré l'appréhension qui a entouré l'adoption de la première loi antiterroriste du Canada en décembre 2001, à mon sens, la Loi antiterroriste s'est révélée applicable dans des affaires juridiques complexes comme celles concernant les poursuites contre Momin Khawaja et les 11 de Toronto, comme on les connaît maintenant.

Despite the angst that surrounded the passage of Canada's first antiterrorism legislation in December 2001, in my view, the Anti-terrorism Act has proved workable in complex legal cases such as those involving the prosecution of Momin Khawaja and the Toronto 11, as it now is.




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poursuites contre momin ->

Date index: 2024-07-21
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