Vertaling van "poursuites ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces tendances négatives peuvent s'expliquer par l'effet cumulé d'un ensemble de facteurs qui, en agissant simultanément, ont dégradé davantage la situation encore fragile de l'industrie de l'Union: la poursuite des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, quoique dans des volumes limités par rapport à ceux de l'enquête initiale, à des niveaux de prix nettement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de l'Union; une baisse substantielle des investissements dans l'industrie pétrolière et gazière mondiale, qui constitue le marché le plus important pour le produit concerné; et une forte augmentation des importations à bas prix en provenance de pays tiers (notamment l'Inde, mais aussi l'Ukraine), qui ont exercé une forte pression à la baisse sur les prix et les volumes dans l'industrie de l'Union.
The negative trends can be explained by the cumulative effect of a series of factors that, acting altogether, further deteriorated the state of the Union industry which was still in a fragile situation: the continued presence of Chinese dumped imports, albeit in limited volumes as compared to the original investigation, at levels significantly undercutting Union producers' prices; a substantial decline in investment in the worldwide oil and gas industry, which is the largest market for the product concerned; and a surge of low priced imports from third countries (most notably India, but also Ukraine), which put a strong downwards price and volume pressure on the Union industry.

- Poursuite des actions entreprises pour adapter et harmoniser les systèmes de protection de la propriété intellectuelle au niveau européen , ainsi que pour assurer l'application des standards de protection adéquats au niveau international (tels que ceux établis par l'accord ADPIC au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, et dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
- Further activities to adapt and harmonise international intellectual property protection systems at European level, and to ensure the application of adequate protection standards at international level (such as the ADPIC agreement within the World Trade Organisation and in the framework of the World Intellectual Property Organisation).

Afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste ou aux infractions liées à des activités terroristes puissent aboutir, ceux qui sont chargés des enquêtes ou des poursuites en la matière devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d’enquête efficaces tels que ceux qui sont utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité.
To ensure the success of investigations and the prosecution of terrorist offences, offences related to a terrorist group or offences related to terrorist activities, those responsible for investigating or prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.

Je soutiens ce rapport, car il prolonge de deux ans le mandat du TPIY, qui poursuit ceux qui ont commis des crimes de guerre en ex-Yougoslavie, ce qui lui permettra de conclure les procès en cours.
I support this report because it will extend the temporary ICTY which prosecutes those who committed war crimes in the former Yugoslavia by two years, ensuring enough time for the completion of ongoing trials.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 et 3.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 2 and 3.

E. considérant que le Centre pour la défense des droits de l'homme, cofondé par Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix 2003, qui avait assuré la défense bénévole de Zahra Kazemi, par Akbar Ganji et par Abdoulfatah Soltani, a été déclaré organisation illégale par le président Ahmadinejad en août 2006 et que le ministère de l'intérieur a menacé de poursuites ceux qui continuent à exercer leurs activités au sein de cette organisation,
E. concerned that the Centre for Defence of Human Rights (CDHR), co-founded by the 2003 Nobel peace laureate Shirin Ebadi and provider of pro-bono legal defence to Zahra Kazemi, Akbar Ganji and Abdoulfatah Soltani, was declared an illegal organisation by President Ahmadinejad in August 2006 and that the Ministry of the Interior has threatened those who continued their activities with prosecution,

E. considérant que le Centre des défenseurs des droits de l'homme cofondé par Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix 2003, qui avait assuré la défense bénévole de Zahra Kazemi, Akbar Ganji et Abdoulfatah Soltani, a été déclaré organisation illégale par le président Ahmadinejad en août 2006 et que le ministère de l'intérieur a menacé de poursuites ceux qui continuent à exercer leur activité au sein de cette organisation,
E. concerned that the Centre for Defence of Human Rights (CDHR), co-founded by the 2003 Nobel peace laureate Shirin Ebadi and provider of pro-bono legal defence to Zahra Kazemi, Akbar Ganji and Abdoulfatah Soltani, was declared an illegal organisation by President Ahmedinejad in August 2006 and that the Ministry of the Interior has threatened those who continued their activities with prosecution,

(9) Les États membres devraient veiller à ce que les services répressifs et ceux de l'immigration disposent des ressources et de l'infrastructure nécessaires pour pouvoir, de manière efficace, coopérer et mener les enquêtes et, le cas échéant, les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
(9) Member States should ensure that law enforcement authorities and immigration authorities have the appropriate resources and structures to enable their effective cooperation and the effective investigation and, as appropriate, prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes.

Dans celle-ci, l'Union européenne communique que, jusqu'à nouvel ordre, les États membres de l'Union, ne délivreront ni de nouveaux visas ni de permis de résidence aux représentants des groupes armés, pas uniquement à ceux des FARC mais à ceux de tous les groupes armés, sans préjudice de la poursuite des efforts des États membres de l'Union qui participent au dialogue entre les différents acteurs colombiens.
In it, the European Union indicates that, until further orders, the Member States of the Union will not issue new visas or residency permits to representatives of armed groups, not only of FARC, but all armed groups, without prejudice to the continuation of the efforts of the Member States of the Union which are participating in the dialogue between the Colombian parties.