Vertaling van "poursuites auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans les cas appropriés, les contrôles prévus au paragraphe 1 sont étendus aux personnes physiques ou morales auxquelles les entreprises sont associées ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale susceptible de présenter un intérêt dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 81.
2. In appropriate cases, the scrutiny provided for in paragraph 1 shall be extended to natural and legal persons with whom undertakings are associated and to such other natural or legal persons as may be relevant for the pursuit of the objectives set out in Article 81.

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,
For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates are ongoing on, or have ended before, the date of entry into force of this Regulation,

fournir un soutien à la conduite et à la coordination des enquêtes et des poursuites auxquelles Eurojust apporte son concours, notamment par le recoupement d’informations;
support the management and coordination of investigations and prosecutions for which Eurojust is providing assistance, in particular by the cross-referencing of information;

fournir un soutien à la conduite et à la coordination des enquêtes et des poursuites auxquelles Eurojust apporte son concours, notamment par le recoupement d’informations.
support the management and coordination of investigations and prosecutions for which Eurojust is providing assistance, in particular by the cross-referencing of information.

Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains.
Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.

les personnes auxquelles doivent être notifiés un jugement répressif ou d’autres documents en rapport avec une procédure pénale, afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,
persons who are to be served with a criminal judgement or other documents in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted,

a)fournir un soutien à la conduite et à la coordination des enquêtes et des poursuites auxquelles Eurojust apporte son concours, notamment par le recoupement d’informations.
(a)support the management and coordination of investigations and prosecutions for which Eurojust is providing assistance, in particular by the cross-referencing of information.

On y retrouve, notamment, la teneur de l'offre, l'identité de l'offrant, la contrepartie offerte, le pourcentage ou le nombre maximal et minimal de titres que l'offrant s'engage à acquérir; mais aussi les conditions auxquelles l'offre est subordonnée, les intentions de l'offrant quant à la poursuite de l'activité de la société visée, la période d'acceptation ou encore la législation nationale qui régira le contrat.
It must, for example, state the terms of the bid, the identity of the offeror, the consideration offered and the maximum and minimum percentages or quantities of securities which the offeror undertakes to acquire; it must also state the conditions to which the bid is subject, the offeror's intentions with regard to the future business of the offeree company, the time allowed for acceptance of the bid and the national law which will govern the contract.

Il convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1er avril 2008, auxquelles s'ajouteront celles déjà prévues par le règlement (CEE) n° 3950/92.
It should therefore continue to be applied for seven further consecutive twelve-month periods starting on 1 April 2008. Those periods are to be added to the periods already provided for in Regulation (EEC) No 3950/92.

Un élément important de la stratégie de l'IEDDH est de permettre à l'UE de répondre à des besoins urgents et imprévus qui ne manqueront pas de survenir, face auxquels l'IEDDH représente l'instrument approprié pour la poursuite des objectifs de l'Union européenne.
An important element of the EIDHR strategy is to allow the EU to respond to urgent and unforeseen needs which will inevitably arise, and where the EIDHR is the appropriate instrument to pursue the EU's objectives.