Vertaling van "poursuites auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision prévoyait l'établissement de rapports réguliers par la Commission et la poursuite du mécanisme tant que ses objectifs n'auraient pas été remplis et les six objectifs de référence atteints[2].
The Decision set up regular reporting from the Commission, and provided that the mechanism will continue until the objectives of the CVM are met and all six benchmarks are satisfactorily fulfilled.[2]

Elle décide si la situation satisfait aux critères et s'il y a lieu d'intenter une poursuite, ce qui bien entendu est un aspect important puisque cela évite aux particuliers les dépenses et les difficultés que de telles poursuites auraient comportées.
They make the decision as to whether the situation meets the standard and as to whether to conduct a prosecution, which of course is an important feature in that individual members of the public aren't put to the expense and trouble of carrying out those prosecutions.

M. Peter MacKay: Monsieur Gardiner, pouvez-vous me donner un exemple de cas où des poursuites n'ont pas pu être intentées en vertu des dispositions actuelles selon lesquelles l'animal est considéré comme un bien, alors que des poursuites auraient pu être intentées si ces dispositions s'étaient trouvées ailleurs.
Mr. Peter MacKay: Mr. Gardiner, give me one example where a case couldn't be prosecuted under the current section where an animal is deemed property, where it could be if it was moved out of this section and into a new section.

Vous souhaiteriez expliquer au Bureau pourquoi vous avez fait cela, pourquoi vous ne croyez pas que cela était un problème aux termes de la loi, mais le directeur ne vous a pas encore dit si les poursuites auraient lieu au criminel ou au civil, et vous ne voulez pas vous compromettre.
You'd like to explain to the bureau why you did what you did, and why you didn't think it was a problem under the act, but because the director hasn't told you yet whether he's going to go criminal or civil, you don't want to incriminate yourself.

De surcroît, les poursuites ne concernaient ni des faits anciens ni des faits commis pendant une campagne électorale et de plus, rien ne permettait d’établir, au vu des faits pris en considération par le Parlement, d’ailleurs non contestés par M. Gollnisch, que les poursuites auraient manifestement visé à faire de ce dernier un exemple.
In addition, the proceedings did not concern either historical matters or acts carried out during an electoral campaign and further, there is no evidence, in light of the facts taken into consideration by the Parliament which have not been contested by Mr. Gollnisch, to show that the manifest purpose of the proceedings is to make an example out of him.

Ces poursuites auraient pu être évitées si une supervision scientifique indépendante avait fait partie du processus de planification du rétablissement.
Such legal action might have been avoided if independent scientific oversight had been part of the recovery planning process.

En décembre 2012, en vue de statuer sur l'octroi du statut de pays candidat, le Conseil a invité la Commission à lui faire rapport dès que les progrès nécessaires auraient été accomplis, en tenant également compte des nouvelles mesures prises par l'Albanie pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, notamment au moyen d'enquêtes et de poursuites proactives en la matière.
In December 2012, with a view to deciding whether to grant candidate status, the Council invited the Commission to report as soon as the necessary progress had been achieved, also taking into account the further action taken by Albania to fight corruption and organised crime, including by proactive investigations and prosecutions of such cases.

Il devrait également fournir tout élément auquel le public n’a pas accès (comme p.ex. les casiers judiciaires) en possession des autorités, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuite y auraient accès.
It should also provide any non-public items, such as criminal records, that these authorities possess, to the extent and under the same conditions as they are available to its investigative and prosecuting authorities.

Le SID crée également un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) afin de contribuer à la prévention des infractions graves aux législations nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière[33]. Le FIDE permet aux autorités nationales chargées de mener des enquêtes en matière douanière, lorsqu’elles ouvrent un dossier d’enquête, d’identifier les autres autorités qui auraient pu enquêter sur une personne ou une entreprise donnée.
CIS also establishes a Customs file identification database (FIDE) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws.[33] FIDE enables national authorities responsible for conducting customs investigations, when they open an investigation file, to identify other authorities that may have investigated a given person or business.