Traduction de «poursuites au civil si nous voulions » (Français → Anglais) :

Nous avons appris plus tard que nous devions intenter des poursuites au civil si nous voulions essayer de récupérer l'argent.
As a result, we found out later that we had to sue civilly to try to recover the money.

Toutefois, nous envisageons l'injustice éventuelle d'une situation où l'organisme chargé d'appliquer la loi a le choix entre une poursuite au criminel et une poursuite au civil, où il peut y avoir une ordonnance corrective enjoignant d'arrêter la chose ou une décision de sanction administrative pécuniaire qui n'est pas aussi stigmatisante qu'une poursuite au criminel.
However, one of the suggestions we have addresses potential unfairness that can arise in a situation where an enforcement body has a choice of either proceeding by way of criminal prosecution or by a civil proceeding, where there can be a remedial order saying stop doing that or the award of some monetary penalty that does not have the same stigma as a criminal prosecution.

Nos lois ne prévoient pas de recours civils pour les victimes d'actes de terrorisme contre les auteurs de ces actes. Il en est ainsi parce que nous avons une loi, à savoir la Loi sur l'immunité des États, qui accorde aux auteurs d'actes terroristes une immunité contre toute poursuite au civil.
If one looks at our laws, particularly in the matter of giving civil remedies to victims of terror against the terrorist perpetrators, which do not exist, the reason they do not exist is that we have a State Immunity Act that immunizes the perpetrators of terror from any civil suit.

- (DE) Monsieur le Président, l’immigration se poursuit, que nous le voulions ou non; la seule chose qui importe est notre manière d’y faire face.
– (DE) Mr President, immigration goes on whether we want it to or not; the only thing that matters is how we handle it.

Ils estiment que si l'on privilégiait les poursuites au civil ou l'approche civile, cela nous permettrait de prendre en compte les effets de ces pratiques sur la concurrence, et cela supprimerait l'effet dissuasif ou l'aspect trop inclusif de ces dispositions, et cela aurait aussi pour effet d'abaisser le fardeau de la preuve à des normes civiles.
They feel that if we were to look at the civil track or the civil approach, it would permit a consideration of the competitive effects of the practice, it would remove the chilling effect or the over-inclusiveness aspect of it, and it would lower the burden of proof to civil standards.

- (IT) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilisées en quelques jours à peine après la parution sur l'Internet de l'information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l'harmonisation du marché intérieur une référence explicite à la possibilité d'obligation de conservation des données, de toutes les données, à savoir les communications électroniques, téléphoniques, par Internet, par SMS ou cellulaires. Cinquante organisations américaines, dont l'American Civil Liberty Union , ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobilisés contre cette idée et cette proposition, qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controversé, un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste, suivant les indications du Conseil, a voulu et a décidé d'introduite dans notre directive et ce, contre l'avis de ce Parlement en première lecture, contre l'avis et les recommandations de la commission des libertés et des droits des citoyens.
– (IT) Mr President, I would like to start by thanking the over 17 thousand people who, in the space of a very few days, as soon as the news appeared on the Internet that we wanted to include in a first pillar instrument on the harmonisation of the internal market an explicit reference to the possibility of requiring the retention of data, of all data – e -mail, telephone, Internet, SMS and mobile phone communications – have roused themselves: 50 US organisations, the American Civil Liberty Union and many others have risen up in opposition to this idea and this proposal, which is still the most serious, controversial point for us, a point which the PPE-DE/PSE compromise has attempted to include in our directive in line with the Council recommendations, acting against the European Parliament’s position at first reading, acting against the position and the recommendations of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.

- (IT) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les 17 000 autres personnes qui se sont mobilisées en quelques jours à peine après la parution sur l'Internet de l'information que nous voulions inclure dans un instrument du premier pilier sur l'harmonisation du marché intérieur une référence explicite à la possibilité d'obligation de conservation des données, de toutes les données, à savoir les communications électroniques, téléphoniques, par Internet, par SMS ou cellulaires. Cinquante organisations américaines, dont l'American Civil Liberty Union, ainsi que de nombreux autres acteurs se sont mobilisés contre cette idée et cette proposition, qui reste pour nous le point le plus grave et le plus controversé, un point que le compromis entre les partis populaire et socialiste, suivant les indications du Conseil, a voulu et a décidé d'introduite dans notre directive et ce, contre l'avis de ce Parlement en première lecture, contre l'avis et les recommandations de la commission des libertés et des droits des citoyens.
– (IT) Mr President, I would like to start by thanking the over 17 thousand people who, in the space of a very few days, as soon as the news appeared on the Internet that we wanted to include in a first pillar instrument on the harmonisation of the internal market an explicit reference to the possibility of requiring the retention of data, of all data – e-mail, telephone, Internet, SMS and mobile phone communications – have roused themselves: 50 US organisations, the American Civil Liberty Union and many others have risen up in opposition to this idea and this proposal, which is still the most serious, controversial point for us, a point which the PPE-DE/PSE compromise has attempted to include in our directive in line with the Council recommendations, acting against the European Parliament’s position at first reading, acting against the position and the recommendations of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.

D'autre part, nous voulions mener à bien la procédure de conciliation avec le Conseil à propos du budget de l'année prochaine, pour pouvoir garantir que ces efforts pourraient être combinés à la poursuite d'autres mesures de haut niveau en faveur de l'Ouest des Balkans, pour la reconstruction, etc.
Secondly, we wanted to sort out the conciliation with the Council concerning next year’s budget so as to be able to guarantee that this aid can be combined with a continued high level of other aid for the Western Balkans and for reconstruction etc.

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.

Mon collègue, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et moi-même avons travaillé en étroite collaboration et nous avons relevé un certain nombre de cas datant de la Seconde Guerre mondiale et impliquant des personnes à l'égard desquelles nous avons intenté ou nous intenterons des poursuites au civil pour qu'elles soient dénaturalisées et expulsées.
Working closely with my colleague, the Minister of Citizenship and Immigration, we have identified a number of cases involving persons from the second world war in respect of whom we have instituted or will institute civil proceedings for their denaturalization and deportation.