Vertaling van "poursuites appropriées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la poursuite du développement du tourisme chez les jeunes et l'offre de facilités appropriées
the further development of youth tourism and the provision of appropriate facilities

Principes directeurs concernant la poursuite de la planification et des activités de suivi appropriées dans le domaine de la jeunesse
Guidelines for Further Planning and Suitable Follow-up in the Field of Youth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1 du présent article , d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d'éventuelles infractions aux articles 4 et 15, et pour fournir de telles informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu'il y a lieu, avec l'AEMF, aux fins du présent règlement.
3. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1 of this Article, to lay down criminal sanctions for the infringements of the provisions referred to in that paragraph they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all of the necessary powers to liaise with judicial, prosecuting, or criminal justice authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of Articles 4 and 15, and to provide such information to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and, where relevant, with ESMA for the purposes of this Regulation.

Il est nécessaire que des mesures plus anticipatives, bien coordonnées et efficaces visant à faire respecter la loi soient prises afin de garantir que les affaires de corruption, notamment à haut niveau, fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnations appropriées, y compris la saisie et la confiscation d’avoirs.
There is a need for more proactive, well-coordinated and effective law enforcement to ensure corruption cases, including at high level, are properly investigated, prosecuted and sanctioned, including the seizure and confiscation of assets.

1. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient adoptées, en particulier durant l'instruction, la poursuite pénale et la procédure juridictionnelle, pour protéger la vie privée et l'image de la victime et des membres de sa famille.
1. Member States shall ensure that appropriate measures are adopted, in particular during the investigation, prosecution and court proceedings, to protect the privacy and photographic images of victims and their family members.

Il est nécessaire que des mesures plus proactives, bien coordonnées et efficaces visant à faire respecter la loi soient prises afin de garantir que les affaires de corruption, notamment de haut niveau, fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnations appropriées.
There is a need for more proactive, well-coordinated and effective law enforcement to ensure corruption cases, including at high level, are properly investigated, prosecuted and sanctioned.

En cas de mauvais traitements infligés par les organes chargés de faire appliquer la loi, veiller à ce que les poursuites appropriées soient engagées contre leurs auteurs.
Address cases of ill-treatment by law enforcement bodies by means of appropriate prosecution of perpetrators.

En cas de mauvais traitements perpétrés par les organes chargés de faire appliquer la loi, veiller à ce que les poursuites appropriées soient engagées contre leurs auteurs.
Address cases of ill-treatment by law enforcement bodies through appropriate prosecution of perpetrators.

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;
6. Welcomes the acceptance by the GoS on 12 June 2007 of the AU/UN hybrid force, recalling however that the GoS has made previous unfulfilled commitments to allow the hybrid force into Sudan; stresses the importance of making adequate preparation for the hybrid force and of the swiftest possible deployment and continued cooperation of the Sudanese authorities; calls, therefore, for a rapid deployment of the AU/UN hybrid force with a mandate which enables it to efficiently protect civilians; points out that any solution to the conflict will be a political and not a military one;

16. félicite les États membres pour la réussite de l'introduction matérielle des billets et des pièces en euro; exprime toutefois sa déception concernant les pressions inflationnistes causées par le passage à l'euro et les problèmes causés aux consommateurs de la zone euro, en particulier dans le secteur des services; demande qu'il soit procédé à une enquête sur ces mauvaises pratiques et que des poursuites judiciaires appropriées soient engagées, sur la base d'études indépendantes, en cas d'abus avéré; demande que soient trouvés des moyens d'empêcher ces problèmes pour les futurs membres de la zone euro;
16. Congratulates Member States on the successful physical introduction of euro notes and coins; expresses, however, its disappointment about the inflationary pressures produced by the changeover, and the trouble caused to euro zone consumers, particularly in the services sector; calls for an investigation into these malpractices and for the appropriate legal action through independent studies if misuse is proven; calls for action to find ways of preventing these problems for future euro zone members;

15. félicite les États membres pour la réussite de l'introduction matérielle de billets et de pièces en euro; exprime toutefois sa déception concernant les pressions inflationnistes causées par le passage à l'euro et les problèmes causés aux consommateurs de la zone euro, en particulier dans le secteur des services; demande qu'il soit procédé à une enquête sur ces mauvaises pratiques et que des poursuites judiciaires appropriées soient introduites, sur la base d’études indépendantes, en cas d’abus avéré; demande que soient trouvés des moyens d'empêcher ces problèmes pour les futurs membres de l'eurozone;
15. Congratulates Member States for a successful physical introduction of euro notes and coins; expresses, however, its disappointment about the inflationary pressures produced by the changeover, and the trouble caused to euro zone consumers, particularly in the services sector; calls for an investigation into these malpractices and for the appropriate legal action through independent studies if misuse is proven; calls to find ways to prevent these problems for future euro zone members;

Au moyen de lignes directrices sur la sensibilisation et sur la poursuite judiciaire, nous avons voulu faire en sorte que les accusations criminelles appropriées soient portées contre les personnes qui commettent ces actes.
Through education and prosecution guidelines, we have sought to ensure that the appropriate criminal charges are brought against persons who commit these acts.