Vertaling van "poursuite — vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

centre de consultation sans rendez-vous | service de consultation sans rendez-vous | consultation sans rendez-vous | clinique sans rendez-vous
walk-in clinic

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

En tant qu'employeur ... est-ce que vous vous assurez de la santé et de la sécurité de vos employés travaillant à bord des navires? Est-ce que vous mettez en œuvre des mesures préventives en milieu de travail?
As an employer ... are you ensuring the health and safety of your employees working onboard ships? Are you implementing preventive measures within your workplace?

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de cette période, vous devez soit être libéré, soit être entendu par un juge qui statuera sur la poursuite de votre détention.
At the end of that period you must either be released or be heard by a judge who will decide on your further detention.

L'accord contient une clause de rendez-vous pour la poursuite des négociations en vue d'un APE complet, élargi à d'autres domaines tels que la coopération au développement, les services, la pêche, l'agriculture, les règles liées au commerce, etc.
The Interim Partnership Agreement contains a rendezvous-clause for continuation negotiations of the comprehensive EPA, which will cover other areas, e.g. development cooperation, services, fisheries, agriculture, trade related rules, etc.

16. Êtes-vous d'accord avec la définition suivante de la notion de «décision définitive»: «. une décision qui interdit le déclenchement de nouvelles poursuites pénales en vertu du droit national de l'État membre où elle a été rendue, pour autant que cette interdiction nationale ne soit pas contraire aux objectifs du traité UE »?
16. Do you agree with the following definition of “final decision”: “.a decision, which prohibits a new criminal prosecution according to the national law of the Member State where it has been taken, unless this national prohibition runs contrary to the objectives of the TEU ?

Vous pouvez nous considérer comme vos alliés dans la poursuite de cet objectif qu'est l'application de cette directive, faute de quoi, nous perdrions de notre crédibilité et j'estime que nous sommes ici pour soutenir la Commission et préserver cette crédibilité.
You can count on us to be your allies in ensuring that this legislation is complied with, because otherwise, we will lose credibility and I believe that we are here precisely to support the Commission and to prevent ourselves losing this credibility.

De plus, comme vous l’avez également déclaré, il faut dire que, dans le cadre général de la poursuite de la mise en œuvre du projet d’action eEurope, des décisions contraignantes ont été prises.
Similarly, as you too mentioned, binding decisions have been taken within the wider context of the continuing implementation of the e-Europe action plan.

- (IT) Vous vous rappellerez, Monsieur le Député, que la semaine qui a suivi le changement politique et l'apparition d'une situation de démocratie avérée dans le pays, je me suis rendu en Croatie pour nouer un rapport de coopération, lequel se poursuit très bien pour le moment.
– (IT) As you will remember, Mr Podestà, the very week after the political changeover and the establishment of a situation of recognised democracy in the country, I lost no time in going to Croatia to instigate relations of cooperation, which are currently progressing very well.

Nous proposerons donc la poursuite du partenariat pour l'adhésion de la Turquie dans le courant de l'année prochaine et livrerons à ce moment l'évaluation que vous avez sollicitée.
We will therefore be proposing the updating of the accession partnership with Turkey only next year and will produce the assessment you have asked for in that context.

Je vous invite donc à voter contre le rapport de M. Garot ainsi que contre la proposition de la Commission afin de permettre la poursuite de la ligne libérale, qui a toujours régné dans le secteur de la viande de porc.
I would therefore urge you to vote against both Mr Garot’s report and the Commission’s proposal so that the liberal policy which has so far prevailed in the pigmeat sector can continue.

Je pourrais vous parler de notre décision d'abandonner l'affaire, car nous n'étions pas prêts à laisser nos eaux devenir anoxiques — ce n'était pas une entente que nous allions conclure — et parce que nous n'avions plus d'argent. Toutefois, nous avons fait l'objet d'une poursuite-bâillon, c'est-à-dire une poursuite stratégique contre la mobilisation publique présentée par Kelly Cove, et nous avons dû retourner devant les tribunaux et au lieu des 83 000 $ que souhaitait obtenir l'entreprise, le juge a accordé des dommages-intérêts de 11 500 $, et nous avons dû organiser des activités de financement, car l'entreprise a menacé d'intenter des poursuites à notre égard si nous ne payions pas avant le 31 mai 2014, c'est-à-dire samedi prochain.
I could speak of our decision to abandon the case because we were not prepared to let our waters become anoxic — it was not a deal we were going to strike — and because we had no more money, only then to be hit with what amounted to a SLAPP suit, a strategic lawsuit against public participation, by Kelly Cove, and of going back to court again and instead of the $83,000 sought by the company, the judge awarded $11,500, and of the fundraising we have begun because the company has threatened legal action if we do not pay by May 31, 2014, this coming Saturday.