Vertaling van "poursuite visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite visée
covered action

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.
Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.

(b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a);
(b) the coordination of investigations and prosecutions referred to in point (a);

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre que les infractions visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, et toute infraction grave visée à l’article 5, paragraphe 6, lorsque de la pédopornographie telle que visée à l’article 2, point c), i) et ii), a été utilisée, donnent lieu à des poursuites pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité et proportionnelle à la gravité de l’infraction concernée.
2. Member States shall take the necessary measures to enable the prosecution of any of the offences referred to in Article 3, Article 4(2), (3), (5), (6) and (7) and of any serious offences referred to in Article 5(6) when child pornography as referred to in Article 2(c)(i) and (ii) has been used, for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority and which is commensurate with the gravity of the offence concerned.

2. Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 86, les actes officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.
2. In the prosecutions referred to in paragraph 1, and without prejudice to Article 86, formal acts of judicial procedure shall be carried out by the competent national officials.

b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a);
(b) the coordination of investigations and prosecutions referred to in point (a);

(a) la procédure poursuit l’un des objectifs visés à l’article 5, points 1, 2 a) et 3, et est appliquée en vue de la prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement d’affections humaines invalidantes et potentiellement mortelles ou poursuit l’objectif visé à l’article 5, point 5;
(a) the procedure has one of the purposes referred to in points (1), (2)(a), (3) and is undertaken with a view to the avoidance, prevention, diagnosis or treatment of life-threatening or debilitating clinical conditions in human beings or the purpose referred to in point (5) of Article 5;

a) la procédure poursuit l’un des objectifs visés à l’article 5, points 1, 2 a) et 3, et est appliquée en vue de la prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement d’affections humaines invalidantes et potentiellement mortelles ou poursuit l’objectif visé à l’article 5, point 5;
28. the procedure has one of the purposes referred to in points (1), (2)(a), (3) and is undertaken with a view to the avoidance, prevention, diagnosis or treatment of life-threatening or debilitating clinical conditions in human beings or the purpose referred to in point (5) of Article 5;

3. Au moins une fois par an, l'État membre du pavillon informe la CCAMLR, par écrit, des résultats des poursuites visées au paragraphe 1 et des sanctions prises.
3. The flag Member State shall at least once a year report in writing to the CCAMLR, on the outcome of the proceedings as referred to in paragraph 1 and the penalties imposed.

4 bis. La décision de l'autorité chargée de l'enquête ou des poursuites, visée au paragraphe 1 du présent article, doit être dûment motivée.
4a. The decision taken by the authority responsible for the investigation or prosecution pursuant to paragraph 1 shall be duly substantiated.

5. La décision de l'autorité chargée de l'enquête ou des poursuites, visée au paragraphe 1 du présent article, doit être dûment motivée.
5. The decision taken by the authority responsible for the investigation or prosecution pursuant to paragraph 1 of this article shall be duly substantiated.