Vertaling van "poursuite ultérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. considère que toutes les charges retenues contre les candidats à l'élection présidentielle Vladimir Neklyayev, Vitaly Rymashevsky, Nikolai Statkevich, Dmitry Uss et Andrei Sannikov sont illégales et inadmissibles; demande que les candidats soient acquittés et que toute poursuite ultérieure leur soit épargnée; à cet égard, condamne le non-respect des droits fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression que montrent les autorités biélorusses, et appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants encore en détention et à l'abandon de toutes les accusations portées contre eux;
2. Considers all charges against the presidential candidates Vladimir Neklyayev, Vitaly Rymashevsky, Nikolai Statkevich, Dmitry Uss and Andrei Sannikov to be illegal and inadmissible; calls for the candidates to be acquitted and spared any further persecution; in that connection, condemns the lack of respect for the fundamental rights of freedom of assembly and of expression shown by the Belarusian authorities, and calls for the immediate and unconditional release of all protestors still in custody and for all charges against them to be dropped;

(c) des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures;
(c) persons who might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings;

des personnes qui pourront être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures;
persons who might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings;

Ce principe n'empêche toutefois pas les conflits de compétences de se produire en cas de pluralité des poursuites entre deux États membres ou plus. Il ne peut jouer un rôle, en évitant l'ouverture d'une seconde procédure dans une même cause, que si une décision met fin à la procédure dans un État membre et interdit dès lors toute poursuite ultérieure (autorité de chose jugée ou res judicata ).
However, this principle does not prevent conflicts of jurisdiction while multiple prosecutions are ongoing in two or more Member States; it can only come into play, by preventing a second prosecution on the same case, if a decision which bars a further prosecution ( res judicata ) has terminated the proceedings in a Member State.

lorsque les autorités judiciaires de l'État d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction à la base du mandat d'arrêt, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites;
where the judicial authorities of the executing State have decided either not to prosecute for the offence on which the arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgement has been passed upon the requested person in a State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings;

Les présidences à venir, la Commission et le Secrétaire général/Haut représentant ont été invités par le Conseil européen à promouvoir la mise en oeuvre du programme et à formuler des recommandations pour sa poursuite ultérieure.
Future Presidencies, the Commission and the Secretary-General/High Representative have been invited by the European Council to promote the implementation of the programme and to make recommendations for its further development.

3) lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites;
3. where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings;

Le traité d'Amsterdam donne également suite à la seconde partie de l'attendu 3.b) de l'arrêt Maastricht, qui déclare décisif "que les fondements démocratiques de l'Union soient développés au rythme de l'intégration et qu'une démocratie vivante reste sauvegardée dans les États membres lors de la poursuite ultérieure de l'intégration".
The Treaty of Amsterdam has probably also satisfied the second part of point 3(b) of the Maastricht judgment, which states that it is crucial for the democratic foundations of the Union to be developed in tandem with integration and for a living democracy to be maintained in the Member States even as integration progresses.

Il faut donner raison au tribunal lorsqu'il énonce qu'il est décisif "que les fondements démocratiques de l'Union soient développés au fur et à mesure de l'intégration, et qu'une démocratie vivante doit rester préservée dans les États membres, dans la poursuite ultérieure de l'intégration".
The Federal Constitutional Court was right to hold that the crucial thing is that 'the democratic foundations of the Union must be developed in step with integration and a vital democracy must also be maintained in the Member States while integration is under way'.