Vertaling van "poursuite reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nombre total de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans l’Union était de 195 en 2001, de 453 en 2003, de 1 060 en 2005 et de 1 569 en 2006[3]. Malgré cette tendance à la hausse, le nombre des poursuites pénales reste faible et ne reflète toujours pas suffisamment l’ampleur présumée de cette criminalité, d’autant que, d’après les estimations de l’OIM, quelque 500 000 personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains à destination de l’Europe.
The total number of cases investigated in the EU was 195 in 2001, 453 in 2003, 1.060 in 2005, and 1.569 in 2006.[3] Despite the upward trend, the number of criminal proceedings is still not high enough to reflect the presumed scale of the crime, especially given the fact that about 500.000 people might be trafficked to Europe every year according to IOM estimates.

Le taux de poursuites et de condamnations reste faible, ce qui est inquiétant,surtout si on le compare au nombre de victimes identifiées.
The level of prosecutions and convictions remains worryingly low, especially when compared to the number of victims identified.

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

Bien que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains aient reçu dernièrement une plus grande attention, le nombre total d'infractions faisant l'objet de poursuites dans l'UE reste faible.
Although the investigation and prosecution of human trafficking cases have received more attention recently, the total number of cases prosecuted in the EU remains low.

Il s'agit alors souvent de citoyens de l'UE qui sont victimes de la traite au sein de leur propre pays ou d'un autre État membre. Bien que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains aient reçu dernièrement une plus grande attention, le nombre total d'infractions faisant l'objet de poursuites dans l'UE reste faible.
Although the investigation and prosecution of human trafficking cases have received more attention recently, the total number of cases prosecuted in the EU remains low.

L'aboutissement des enquêtes et des poursuites reste entravé par une mauvaise communication entre la police et les procureurs.
Success in investigation and prosecution remains hampered by poor communication between police and prosecutors.

considérant que l'Union européenne reste déterminée à continuer à développer et à approfondir ses relations avec la Géorgie et soutient les réformes politiques et économiques nécessaires, les mesures visant à mettre en place des institutions démocratiques solides et efficaces et un pouvoir judiciaire efficace et indépendant, ainsi que la poursuite des efforts de lutte contre la corruption, afin que la Géorgie devienne un pays qui vive dans la paix et la prospérité et qui puisse contribuer à la stabilité dans la région et dans le reste de l'Europe,
whereas the European Union remains committed to further developing and deepening its relations with Georgia and supports the necessary political and economic reforms, measures to establish solid and efficient democratic institutions and an effective and independent judiciary and further efforts to combat corruption, thereby creating a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability in the region and the rest of Europe,

À la veille de la commémoration du dixième anniversaire du massacre de Srebrenica, le Conseil européen souligne que la coopération pleine et sans restrictions des pays de la région avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) reste une exigence essentielle pour la poursuite de leur rapprochement de l'Union européenne.
On the eve of the commemoration of the tenth anniversary of the Srebrenica massacre, the European Council underlines that full and unrestricted cooperation by countries in the region with the ICTY remains an essential requirement for continuing their progress towards the EU.

En appuyant l’alliance, la Commission n’entend pas substituer celle-ci à la poursuite du dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, mais reste déterminée à favoriser ce dialogue, notamment par l’organisation périodique de réunions de synthèse du forum plurilatéral sur la RSE.
The Commission’s backing of the Alliance is not a substitute for further dialogue with all stakeholders. The Commission remains committed to facilitating such dialogue, including through regular review meetings of the Multistakeholder Forum.

37. Dix ans plus tard, compte tenu de la poursuite de la concentration dans le secteur des médias et de la prolifération des médias électroniques, la protection du pluralisme des médias reste d'actualité, y compris dans le contexte du Protocole d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique [75].
37. Ten years later, given the progressing concentration of the media sector and the proliferation of electronic media, the protection of media pluralism remains an issue, including within the context of the Amsterdam Protocol on public broadcasting [75].