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Abandon des poursuites
Approche de collaboration renforcée
Arrêt des poursuites
Cessation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Collaboration intensifiée
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Route non revêtue renforcée de géosynthétiques
Stratégie de collaboration renforcée

Traduction de «poursuite renforcées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites

nolle prosequi


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


route non revêtue renforcée de matériaux géosynthétiques [ route non revêtue renforcée de géosynthétiques ]

geosynthetic-reinforced unpaved road


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


collaboration intensifiée | approche de collaboration renforcée | stratégie de collaboration renforcée

intensified collaboration | intensified collaborative element | intensified collaborative approach | enhanced collaborative approach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, dans ces deux pays, il semble que la base productive se soit renforcée, accroissant le potentiel de poursuite de la convergence du revenu dans les années à venir.

In these two countries, therefore, the productive base seems to have been strengthened, increasing the potential for continued convergence in income in future years.


Ainsi, en Grèce et au Portugal, qui comportent les régions les moins prospères de l'Union, la base productive semble s'être renforcée depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, augmentant par là même les potentialités d'une poursuite de la convergence du revenu dans les années à venir.

In Greece and Portugal, which contain the least prosperous regions in the Union, the productive base, therefore, seems to have been strengthened since the mid-1990s, increasing the potential for continued convergence in income in future years.


7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne ...[+++]

7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and f ...[+++]


7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne ...[+++]

7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and f ...[+++]


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10. apprécie que le gouvernement croate ait finalement pris des mesures supplémentaires pour combattre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les activités d'enquête et de poursuite renforcées de l'USKOK (bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) doivent être complétées par des efforts équivalents émanant de la police et de la justice si l'on souhaite que ces activités soient fructueuses; estime qu'une tolérance zéro doit être appliquée à tous les niveaux et que les verdicts doivent être rendus et appliqués, y compris la saisie des avoirs; se félicite à ce propos de l'adoption d'un texte l ...[+++]

10. Welcomes the fact that the Croatian Government has finally taken additional measures to tackle corruption and organised crime; emphasises that the increased investigative and prosecutorial activities of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK) must be matched by equal police and judicial efforts if these activities are to produce results; is of the opinion that zero tolerance must be shown at all levels and that verdicts must be reached and enforced, including the seizure of assets; welcomes in this regard the adoption of legislation relating to the temporary freezing of assets of all individuals acc ...[+++]


10. apprécie que le gouvernement croate ait finalement pris des mesures supplémentaires pour combattre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les activités d'enquête et de poursuite renforcées de l'USKOK (bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) doivent être complétées par des efforts équivalents émanant de la police et de la justice si l'on souhaite que ces activités soient fructueuses; estime qu'une tolérance zéro doit être appliquée à tous les niveaux et que les verdicts doivent être rendus et appliqués, y compris la saisie des avoirs; se félicite à ce propos de l'adoption d'un texte l ...[+++]

10. Welcomes the fact that the Croatian Government has finally taken additional measures to tackle corruption and organised crime; emphasises that the increased investigative and prosecutorial activities of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK) must be matched by equal police and judicial efforts if these activities are to produce results; is of the opinion that zero tolerance must be shown at all levels and that verdicts must be reached and enforced, including the seizure of assets; welcomes in this regard the adoption of legislation relating to the temporary freezing of assets of all individuals acc ...[+++]


10. apprécie que le gouvernement croate ait finalement pris des mesures pour combattre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les activités d'enquête et de poursuite renforcées de l'USKOK (bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) doivent être complétées par des efforts policiers et judicaires équivalents si l'on souhaite que ces activités soient fructueuses; estime qu'une tolérance zéro doit être appliquée à tous les niveaux et que les verdicts doivent être rendus et appliqués, y compris la saisie des avoirs; se félicite à ce propos de l'adoption d'un texte législatif concernant le gel te ...[+++]

10. Welcomes the fact that the Croatian Government has finally taken additional measures to tackle corruption and organised crime; emphasises that the increased investigative and prosecutorial activities of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK) must be matched by equal police and judicial efforts if these activities are to produce results; is of the opinion that zero tolerance must be shown at all levels and that verdicts must be reached and enforced, including the seizure of assets; welcomes in this regard the adoption of legislation relating to the temporary freezing of assets of all individuals acc ...[+++]


Il convient de favoriser la coordination des enquêtes et des poursuites dans les affaires de traite des êtres humains par une coopération renforcée avec Europol et Eurojust, la mise en place d’équipes communes d’enquête, ainsi que par la mise en œuvre de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

The coordination of investigations and prosecutions of cases of trafficking in human beings should be facilitated by enhanced cooperation with Europol and Eurojust, the setting-up of joint investigation teams, as well as by the implementation of Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflict of jurisdiction in criminal proceedings


Cette MOC renforcée doit agir en parallèle et en interaction étroite avec la stratégie de Lisbonne révisée: elle alimentera les objectifs en matière de croissance et d'emploi tandis que les programmes relevant de Lisbonne contribueront à la poursuite des objectifs de cohésion sociale.

The strengthened OMC should operate in parallel and in close interaction with the revised Lisbon Strategy, contributing to the growth and employment objectives at the same time as the Lisbon-related programmes contribute to the social cohesion objectives.


[43] Voir à ce propos la prise de position de l'UNICE relative au deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, novembre 2001 : « L'UNICE renouvelle son ferme soutien à la poursuite d'une politique de cohésion économique et sociale.les aides européennes (comme celles des Etats d'ailleurs) ayant vocation à permettre aux régions et/ou pays en retard de développement de combler leur retard de compétitivité territoriale doivent être maintenues sur un laps de temps suffisant.les conditions garantissant une concurrence loyale et non dommageable doivent être ...[+++]

[43] See the position of UNICE on the Commission's Second Report on the state of economic and social cohesion in the European Union, November 2001: "UNICE reiterates its firm support for pursuit of an EU economic and social cohesion policy.The purpose of European (and indeed national) aid is to allow regions and/or countries with a development lag to improve their competitiveness. Thus, such aid must be maintained over a sufficient period.Conditions which guarantee fair competition must be strengthened, in particular through ongoing and active reduction of state aid".


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