Traduction de «poursuite qui pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. invite l'ensemble des États membres à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils ne contribuent aucunement – ni directement, ni indirectement – à la condamnation à mort ou à l'exécution de la peine de mort dans les États qui la pratiquent encore, y compris lorsqu'ils fournissent une aide aux autorités chargées des poursuites qui pourrait entraîner une condamnation à mort;
18. Calls on all Member States to implement all necessary measures to ensure that they do not directly or indirectly contribute to the imposition or execution of the death sentence in retentionist states through any means, including the provision of law enforcement support or assistance to the prosecuting authorities that could contribute to a death sentence;

Le lauréat du prix Sakharov 2009, M. Orlov, qui fait l’objet de poursuites pénales, pourrait être l’élément qui pousse enfin l’Europe à dire que cela suffit.
The winner of the 2009 Sakharov Prize, Mr Orlov, being placed under criminal charges could be the point at which Europe finally says enough is enough.

5. rappelle que l'extension de l'exploitation à grande échelle des forêts tropicales et des autres forêts présentant une biodiversité élevée et un intérêt comme puits de carbone n'est pas viable et qu'elle pourrait se traduire par la poursuite de la déforestation et de la dégradation des forêts, ce qui contribuerait à détruire l'environnement mondial; relève les tensions inhérentes aux accords de partenariat dans la mesure où en encourageant l'importation de produits dérivés du bois de pays disposant de vastes étendues de forêts naturelles, l'Union européenne est susceptible de nuire aux objectifs qu'elle poursuit en matière de lutte contre le changement climatique, de soutien à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité, de réduction de la pauvreté et d'arrêt de la déforestation dans le monde entier; demande donc à la Commission de faire en sorte que la politique de l'Union soit cohérente et que les actions soutenues par les accords de partenariat contribuent effectivement à la réalisation des engagements internationaux pris par toutes les parties aux accords; demande instamment à la Commission et au Conseil de préciser quelles initiatives ils prévoient d'engager en plus des accords de partenariat pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts naturelles ainsi que pour encourager leur protection;
5. Recalls that the expansion of large-scale exploitation of tropical forests and other forests with high biodiversity and carbon stock values is unsustainable and may result in further deforestation and forest degradation, contributing to the destruction of the global environment; notes the inherent tension within VPAs, in that, while encouraging the trade in timber products from countries with large areas of natural forests, the EU could undermine its objectives of combating climate change, support for the conservation and sustainable use of biodiversity, reduction of poverty and stopping deforestation worldwide; therefore calls on the Commission to ensure that the EU policy is coherent and that actions supported by the VPAs will make an effective contribution to the international commitments of all parties to a VPA; urges the Commission and the Council to detail which additional initiatives to the VPAs are foreseen in order to combat deforestation and degradation of natural forests and to promote their protection;

L'inobservation des prescriptions du point 8 peut invalider le document et pourrait conduire le détenteur à ne plus être autorisé à détenir une quelconque autorisation de certification au titre du point 145.A.35 de l'annexe II (partie 145) et pourrait faire l'objet de poursuites selon les lois nationales.
Failure to comply with paragraph 8 may invalidate the document and could lead to the holder not being permitted to hold any certification authorisation pursuant to point 145.A.35 of Annex II (Part-145) and may result in prosecution under national law.

En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?
Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08, could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?

À cet effet, une règle de l'UE pourrait prévoir que les administrations nationales d'un État membre qui a engagé ou est sur le point d'engager des poursuites pénales («État initiateur des poursuites») dans une cause présentant des liens notables avec un autre État membre, doivent informer en temps opportun les autorités compétentes de ce dernier.
To this end, an EU rule could provide that the national authorities of a Member State which has initiated or is about to initiate a criminal prosecution ("initiating State") in a case which demonstrates significant links to another Member State, must inform the competent authorities of that other Member State, in due time.

Le fait de s’abstenir d’ouvrir une procédure (ou d’y mettre un terme) pourrait poser des difficultés dans les ordres juridiques nationaux fondés sur le principe de légalité des poursuites et dans lesquels les autorités compétentes ont le devoir de poursuivre toutes les infractions qui ressortent de leur compétence. Ce pourrait être le cas, en particulier, dans les Etats membres où ce principe est de nature constitutionnelle.
Refraining from initiating a prosecution (or halting an existing one) could raise problems to the legal order of Member States which adhere to the legality principle, where the competent authorities have a duty to prosecute every crime which falls within their competence. This could raise problems, in particular, when the principle is provided for in a national Constitution.

Lorsqu'un individu est poursuivi pour des infractions connexes ou non dans plusieurs Etats membres, on pourrait envisager un transfert de poursuites vers un Etat membre afin de faciliter les poursuites.
Where a person is prosecuted for related or unrelated offences in several Member States, proceedings could be transferred to a single Member State to facilitate the prosecution.

À cet égard, un acte juridique, une directive qui donnerait une définition unique des délits - du blanchiment d'argent ou de la corruption, par exemple - et inscrirait comme objectif contraignant l'obligation de leur poursuite pénale pourrait constituer un important pas en avant et je proposerai donc à la Commission d'examiner rapidement une telle démarche.
A legislative act, a directive, in which there is a standardised definition for the different types of fraud such as money-laundering or corruptibility, and in which the obligation to launch criminal proceedings is enshrined as a binding objective, may enable us to take a major step forwards, and I will therefore advise the Commission to examine this step with all due haste.

j) présenter les résultats au CUELE à l'occasion de ses réunions et recommander la poursuite ou non de l'élaboration du groupe de produits et de l'établissement des critères de label écologique, sur Ia base des consultations susvisées et des chances de succès global que pourrait avoir un label écologique pour le groupe de produits candidat.
(j) presenting the findings to one or more EUEB meetings and, on the basis of these consultations and of the likelihood of the overall success of an Eco-label for the candidate product group, recommending whether or not the product group should be further developed and Eco-label criteria established.