Vertaling van "poursuite pénale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère
foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences

Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]
Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]
institute criminal proceedings

Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

action publique | poursuites pénales
criminal prosecution | prosecution

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La conduite "d'enquêtes ou de poursuites pénales particulières", selon les termes de la proposition de la Commission, pourrait concerner un nombre indéterminé de personnes.
Specific criminal investigations or prosecutions', which is the wording used in the Commission proposal, could affect any number of people.

Le Parquet européen pourrait se révéler mieux placé, entre autres, s’il est plus efficace de le laisser mener l’enquête et les poursuites concernant l’infraction pénale en cause en raison du caractère et de l’ampleur transnationaux de celle-ci, lorsque cette infraction implique une organisation criminelle ou lorsqu’un type particulier d’infraction est susceptible de constituer une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union, la réputation des institutions de l’Union ou la confiance des citoyens de l’Union.
The EPPO could appear to be better placed, inter alia, where it would be more effective to let the EPPO investigate and prosecute the respective criminal offence due to its transnational nature and scale, where the offence involves a criminal organisation, or where a specific type of offence could be a serious threat to the Union’s financial interests or the Union institutions’ credit and Union citizens’ confidence.

Lorsque, dans l’exercice de ses missions confiées par le règlement MSU, la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l’autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d’enquête et d’éventuelles poursuites pénales conformément au droit national.
Where, in carrying out its tasks under the SSM Regulation, the ECB has reason to suspect that a criminal offence may have been committed, it shall request the relevant NCA to refer the matter to the appropriate authorities for investigation and possible criminal prosecution, in accordance with national law.

Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.
Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.

Le lauréat du prix Sakharov 2009, M. Orlov, qui fait l’objet de poursuites pénales, pourrait être l’élément qui pousse enfin l’Europe à dire que cela suffit.
The winner of the 2009 Sakharov Prize, Mr Orlov, being placed under criminal charges could be the point at which Europe finally says enough is enough.

À cet effet, une règle de l'UE pourrait prévoir que les administrations nationales d'un État membre qui a engagé ou est sur le point d'engager des poursuites pénales («État initiateur des poursuites») dans une cause présentant des liens notables avec un autre État membre, doivent informer en temps opportun les autorités compétentes de ce dernier.
To this end, an EU rule could provide that the national authorities of a Member State which has initiated or is about to initiate a criminal prosecution ("initiating State") in a case which demonstrates significant links to another Member State, must inform the competent authorities of that other Member State, in due time.

Puisqu’il y a là, de la part des autorités turques, une violation flagrante des droits fondamentaux de l’homme, des libertés démocratiques et des engagements contractés par la Turquie, en sa qualité de pays candidat à l’adhésion, quant au respect des critères politiques de Copenhague, le Conseil pourrait-il dire quelles mesures immédiates et concrètes il va prendre vis-à-vis des milieux dirigeants turcs pour que ceux-ci abandonnent les poursuites pénales engagées contre M. Orhan Pamuk?
Since this action by the Turkish authorities constitutes a flagrant violation of fundamental human rights, democratic freedoms and Turkey's commitments, as a candidate country, to respect the Copenhagen political criteria, what immediate, practical measures will the Council take to persuade the Turkish political leadership to withdraw the charges against the writer Orhan Pamuk?

Cette obligation pourrait s'appliquer aux autorités de poursuite et/ou à d'autres autorités judiciaires, d'enquête ou d'instruction, ou encore à d'autres services répressifs, en fonction des spécificités des systèmes de justice pénale des États membres.
Such an obligation could apply to prosecuting authorities, and/or to other judicial/ investigating or law enforcement authorities depending on the particular characteristics of the criminal justice systems of the Member States.

À cet égard, un acte juridique, une directive qui donnerait une définition unique des délits - du blanchiment d'argent ou de la corruption, par exemple - et inscrirait comme objectif contraignant l'obligation de leur poursuite pénale pourrait constituer un important pas en avant et je proposerai donc à la Commission d'examiner rapidement une telle démarche.
A legislative act, a directive, in which there is a standardised definition for the different types of fraud such as money-laundering or corruptibility, and in which the obligation to launch criminal proceedings is enshrined as a binding objective, may enable us to take a major step forwards, and I will therefore advise the Commission to examine this step with all due haste.

La décision-cadre pourrait également porter sur la coopération judiciaire en matière pénale puisque, dans un certain nombre d'États membres, les autorités judiciaires exercent également des compétences en matière d'enquêtes pénales, préalablement à l'engagement de poursuites.
It could also include judicial cooperation in criminal matters since in a number of Member States judicial authorities also have competences on criminal investigations, before the commencement of a prosecution.