Traduction de «poursuite pour contravention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne Chypre, la majorité du Parlement maintient l’ambiguïté habituelle, bien qu’on ne sache pas trop pourquoi, étant donné que la Turquie n’a pris aucune mesure en vue de reconnaître Chypre, un État membre de l’UE, et poursuit son occupation du Nord de cette île, y installant des citoyens turcs pour transformer son équilibre démographique, en contravention des résolutions des Nations unies.
As for Cyprus, the majority of Parliament maintains the usual ambiguity, although it is not clear why, given that Turkey has not taken any step towards recognising Cyprus, an EU Member State, but is continuing its military occupation of the north of that island, installing Turkish citizens to change its demographic balance, and in breach of UN resolutions.

Advenant un échec des négociations en vue de signer, dans le délai supplémentaire qui pourrait être accordé par la Cour, un accord répondant au jugement originel de la Cour fédérale, le gouvernement fédéral suspendra l'application de la Loi sur les contraventions en Ontario et retournera à la procédure sommaire du Code criminel pour la poursuite des contraventions autres que les contraventions de stationnement.
In the event of a failure of the negotiations pertaining to the signing, within the additional period that could be granted by the Court, of an agreement that would comply with the original Federal Court decision, the Government will suspend the application of the Contraventions Act in Ontario and will return to the summary conviction process of the Criminal Code for the prosecution of contraventions other than parking contraventions.

La peine de travail peut remplir plusieurs fonctions selon le stade de procédure où elle intervient : elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales, souvent dans le cadre d'une médiation, composition ou transaction pénale (voir infra), afin d'éviter une condamnation (Belgique [176], Allemagne [177], France [178]), et elle peut être prononcée à titre de peine principale (Belgique [179], France, Italie [180], Pays-Bas) ou complémentaire (France) ou à l'égard de certaines contraventions graves (Belgique, France [181]).
Community service may serve various functions depending on the stage of the procedure at which it is used: it may be a factor in the decision as to whether or not to prosecute, often as part of a mediation or settlement procedure (see below), in order to avoid a conviction (Belgium, [176] Germany, [177] France [178]), or it may be used as the primary sentence (Belgium, [179] France, Italy, [180] the Netherlands), or as an additional sentence (France), or for certain offences in the category of contraventions graves (Belgium, France [181]).

1. condamne fermement la poursuite des enlèvements d'enfants dans le nord de l'Ouganda par la LRA et l'enrôlement de ces enfants dans des opérations militaires, en contravention flagrante de plusieurs conventions des Nations unies et du droit international humanitaire;
1. Strongly condemns the continuing abduction of children in northern Uganda by the LRA and the subsequent use of these children in armed combat, which is a flagrant violation of several UN Conventions and international humanitarian law;

Bien qu’elle ait également conclu que la Loi sur les Contraventions soit tout à fait légale, la Cour a cependant ordonné au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi-constitutionnels, reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la LLO, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux, soient respectés dans toute réglementation ou entente intervenue ou à intervenir avec des tiers visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contraventions fédérales ».
While it recognized that the Contraventions Act was perfectly valid, the Court ordered the Government “to take the necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that the quasi-constitutional language rights provided by sections 530 and 530.1 of the Criminal Code and Part IV of the OLA, for persons who are prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations, are respected in any present or future regulations or agreements with other parties that relate to the responsibility for administering the prosecution of federal contraventions”.

À l’heure actuelle, celle-ci a un double objet : l’adoption d’une procédure de poursuite des contraventions qui tienne compte de la distinction existante entre les infractions criminelles et les manquements aux lois ou règlements et qui s’ajoute à la procédure établie par le Code criminel pour la poursuite des contraventions et d’autres infractions; et la modification ou l’abolition, à la lumière de cette distinction, des conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention.
Currently, those purposes are to provide a procedure for the prosecution of contraventions that reflects the distinction between criminal offences and regulatory offences, and is in addition to the procedures set out in the Criminal Code for the prosecution of contraventions and other offences; and to alter or abolish the consequences in law of being convicted of a contravention, in light of that distinction.