Traduction de «poursuite par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite par voie de faillite
debt collection under Bankruptcy proceedings

poursuite par voie sommaire
summary prosecution

poursuite par voie de mise en accusation
prosecution on indictment

poursuite par voie de saisie
enforcement by distraint

poursuite par voie de faillite
debt collection under bank-ruptcy proceedings

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle stratégie Europe 2020 poursuit dans cette voie et fixe pour objectif de faire de l’UE une économie intelligente, fondée sur le développement des connaissances et l’innovation.
The new Europe 2020 strategy continues in this vein and sets the objective of making the EU a smart economy based on the development of knowledge and innovation.

À la suite de la communication de 2001 «Vers une politique européenne de l'espace», qui mettait l'accent sur la coopération avec l'Agence spatiale européenne, la Commission a adopté un livre vert afin d'encourager la poursuite du débat sur la voie à suivre, en vue de l'élaboration d'un livre blanc traitant de cette question de manière approfondie dans le courant de l'année 2003.
Following the 2001 Communication "Towards a European Space Policy", which focused on cooperation with the European Space Agency, the Commission adopted a Green Paper on space to encourage further debate on the way forward with a view to producing a detailed White Paper later in 2003.

Un ensemble de propositions de la Commission a défini de nouvelles étapes sur la voie d'une gestion intégrée des frontières: un système d’entrée-sortie[30] déclenchant une alerte automatique lorsqu'une personne dépasse la durée de son visa, un système de surveillance des frontières extérieures méridionales et orientales de l'UE («EUROSUR»)[31] et l'évaluation et la poursuite du développement de FRONTEX[32].
A package of Commission proposals laid down new milestones for progress towards integrated border management: an entry-exit system [30] through automatic alerts where someone overstays his/her visa, a system for the surveillance of the EU's southern and eastern external borders (known as EUROSUR) [31] and the evaluation and future development of FRONTEX.

La poursuite de la mise en œuvre de la voie express pour l'innovation est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation et la mise en œuvre peut être adaptée ou élargie en conséquence.
Further implementation of the FTI shall be determined on the basis of the evaluation results, and may be adjusted or expanded accordingly.

Approuver le lancement des négociations éloigne cette perspective, poursuit la voie de l’élargissement permanent.
Approving the opening of negotiations makes this a more distant prospect and continues a policy of ongoing enlargement.

C. considérant que la Bulgarie, qui a provisoirement clos la totalité des 31 chapitres de négociation, poursuit ses progrès constants sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et qu'elle est donc en bonne voie pour adhérer en janvier 2007,
C. whereas Bulgaria continues its steady progress on the path to accession to the European Union, having provisionally closed all 31 negotiating chapters, and is therefore well on course for accession in January 2007,

C. considérant que la Bulgarie, qui a provisoirement clos la totalité des 31 chapitres de négociation, poursuit ses progrès constants sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et qu'elle est donc en bonne voie pour adhérer en janvier 2007,
C. whereas Bulgaria continues its steady progress on the path to accession to the European Union, having provisionally closed all 31 negotiating chapters, and is therefore well on course to accession in January 2007,

21. félicite la Roumanie pour ses progrès sur la voie de la stabilité macro-économique, dont témoigne la croissance sensible de son PIB en 2002 et au premier semestre 2003; escompte que ces hausses seront investies dans la poursuite de la modernisation de l'économie, afin d'améliorer la compétitivité de la Roumanie et sa capacité à faire face aux pressions au sein du marché unique; est toutefois préoccupé par les disparités régionales de revenus qui continuent à augmenter, le niveau du PIB par habitant étant trois fois plus élevé à Bucarest que dans la région la plus pauvre; demande au gouvernement de s'intéresser particulièrement aux régions économiquement en retard;
21. Congratulates Romania on the progress in achieving macro-economic stability in the framework of a significant GDP growth in 2002 and the first half of 2003; expects these gains to be invested in the continuing modernisation of the economy in order to improve the competitiveness of Romania and its ability to withstand the pressures in the single market; is concerned, however, that regional income disparities are further increasing with Bucharest having nearly three times the GDP per capita levels of the poorest region; asks the government to focus particular attention on economically backward regions;

L’OTAN, cependant, poursuit une voie opposée, elle mise, avec sa nouvelle stratégie, sur la force et le déploiement de puissance au-delà des frontières de cette association qui se déplacent toujours plus vers l’Est, et l’UE est sur le point de suivre cette voie.
But NATO is pursuing the opposite course, basing its new strategy on strength and displays of power outside the alliance’s borders, which are steadily moving eastwards, and the EU is following in its wake.

6. Si la Cour déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément aux dispositions du présent règlement.
6. If the Court declares the application admissible, it shall proceed to consider the substance of the application and shall give its decision in the form of a judgment in accordance with these Rules.