Traduction de «poursuite ou procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure [ poursuite | instance | procédures ]
proceeding [ proceedings ]

poursuite civile | procédure civile
civil proceedings | civil suit | law suit

poursuites administratives | procédures
administrative proceedings

Règlement sur les poursuites par procédure sommaire
Summary Conviction Procedures Regulations

Loi sur les poursuites par procédure sommaire
Summary Conviction Procedures Act

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour résoudre un problème il n'existe que la possibilité d'une plainte auprès de la Commission qui pourrait mener à une procédure d'infraction contre un État membre ou celle de la poursuite des procédures au niveau national.
The only ways of resolving a problem are to lodge a complaint with the Commission, which could lead to infringement procedures against a Member State, or litigation at national level.

Migrations: la Commission poursuit la procédure d'infraction contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Migration: Commission steps up infringement against Hungary concerning its asylum law // Brussels, 7 December 2017

La Commission européenne poursuit la procédure d'infraction contre la Hongrie au sujet de sa loi relative aux ONG // Bruxelles, le 4 octobre 2017
European Commission steps up infringement against Hungary on NGO Law // Brussels, 4 October 2017

La Commission européenne poursuit la procédure d'infraction contre la HONGRIE au sujet de sa loi relative aux ONG
European Commission steps up infringement against HUNGARY on NGO Law

22. condamne les récentes descentes de police et la détention de plusieurs journalistes et de représentants des médias le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et pluraliste constitue le principe essentiel de toute démocratie, tout comme le respect du droit et l'indépendance de la justice; souligne par conséquent la nécessité, dans tous les cas, i) de communiquer de manière transparente toutes les informations relatives aux allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ces derniers un accès sans restriction aux éléments de preuve à charge et aux droits à la défense, et iii) de garantir un traitement approprié des affaires de manière à vérifier la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; demande aux autorités turques de réexaminer et de résoudre ces affaires au plus vite et d'adhérer aux normes internationales en matière de régularité des procédures, dans les cas où elles insistent sur la poursuite des procédures;
22. Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives on 14 December 2014; recalls that a free and pluralistic press is the core principle of any democracy, as are due process and judicial independence; stresses, therefore, the need, in all cases, (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases in order to verify the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; calls on the authorities of Turkey to review and address these cases as soon as possible and to adhere to international due process standards in cases where it insists on pursuing the proceedings;

21. condamne les récentes descentes de police et la détention de plusieurs journalistes et de représentants des médias le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et pluraliste constitue le principe essentiel de toute démocratie, tout comme le respect du droit et l'indépendance de la justice; souligne par conséquent la nécessité, dans tous les cas, i) de communiquer de manière transparente toutes les informations relatives aux allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ces derniers un accès sans restriction aux éléments de preuve à charge et aux droits à la défense, et iii) de garantir un traitement approprié des affaires de manière à vérifier la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; demande aux autorités turques de réexaminer et de résoudre ces affaires au plus vite et d'adhérer aux normes internationales en matière de régularité des procédures, dans les cas où elles insistent sur la poursuite des procédures;
21. Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives on 14 December 2014; recalls that a free and pluralistic press is the core principle of any democracy, as are due process and judicial independence; stresses, therefore, the need, in all cases, (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases in order to verify the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; calls on the authorities of Turkey to review and address these cases as soon as possible and to adhere to international due process standards in cases where it insists on pursuing the proceedings;

B. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet fondé sur des normes et des accords internationaux en matière de corruption, de blanchiment d'argent et d'application des lois, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties, notamment créer les moyens de vaincre le secret bancaire et adapter les systèmes juridiques intérieurs pour tenir compte des procédures de recouvrement des avoirs; considérant que l'article 51 de la CNUCC dispose que la restitution d’avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et les États Parties s’accordent mutuellement la coopération et l’assistance la plus étendue à cet égard", et que son article 46, paragraphe 1, souligne que "Les États Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";
B. whereas there exists a comprehensive international legal framework based on international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties, including establishing the means to overcome bank secrecy and adapting domestic legal systems in order to accommodate asset recovery processes; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard’, while Article 46.1. stresses that ‘States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention’;

Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours».
Reporting of this information by Member States may be delayed only to allow for the completion of legal proceedings where such reporting is liable to affect those proceedings’.

La juridiction en informe le demandeur et poursuit la procédure en se conformant au droit procédural national en vigueur.
The court or tribunal shall inform the claimant to that effect and shall continue with the procedure under the applicable national procedural law.

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.